415.00.030625.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour soutenir la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives d'importance au moins régionale.
Art. 2
Le montant de l'aide financière maximale est déterminé par le coût de construction multiplié par le taux de subventionnement.
Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière est plafonné comme suit pour les infrastructures suivantes :
a. CHF 12'000'000.- pour les salles triples avec gradins
b. CHF 12'000'000.- pour les piscines couvertes
c. CHF 12'000'000.- pour les patinoires couvertes ou fermées
Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière aux salles simples et doubles est limité aux surcoûts générés par les besoins du sport associatif.
Art. 3
Le taux de subventionnement est échelonné comme suit:
a. 25% jusqu'à un coût de construction de CHF 30'000'000.-
b. 10% pour la part au-delà de CHF 30'000'000.-
Le taux de subventionnement est de 50% pour les salles simples et doubles.
Art. 4
Le Service de l'éducation physique et du sport assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les bénéficiaires lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.
La loi sur l'éducation physique et le sport (LEPS) ainsi que la loi sur les subventions (LSubv) et leurs règlements d'application s'appliquent en complément du présent décret.
L'octroi d'une aide financière sur la base du présent décret exclut celui d'une aide fondée directement sur la LEPS. Dans tous les cas, l'article 47, alinéa 3 RLEPS est réservé.
Art. 5
Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.
Art. 6
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.