705.00.261124.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer des mesures en vue de favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.