814.60.280524.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'817'400.- pour financer les investigations, la surveillance et l'assainissement des sites pollués
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 15'817'400.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les investigations et l'assainissement des sites pollués.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
Art. 3
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 20 ans.
Art. 4
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'art. 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Art. 5
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.