DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 6'229'100.- pour le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 6'229'100.- est accordé au Conseil d'État pour financer le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.