921.00.030326.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- destiné à financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par la Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.