CREP 2026/239

1.

1.1

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

La recourante soutient que la condition de l’empêchement momentané de procéder, au sens de l’art. 314 al. 1 CPP, n’est pas réalisée. Selon elle, l’argumentation retenue dans l’ordonnance, à savoir que le prévenu séjournerait au Brésil, qu’aucun retour en Suisse ne serait envisagé avant 6 mois et qu’une demande d’entraide judiciaire internationale pourrait nécessiter jusqu’à 20 mois, ne serait pas convaincante. Elle fait valoir que D.________ a quitté la Suisse après l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, de sorte qu’il s’agirait d’un cas de fuite, et non de la situation d’un prévenu momentanément retenu à l’étranger pour des motifs impérieux, tels que des problèmes de santé ou une mission professionnelle. Elle en déduit que l’intéressé n’aurait aucune intention de revenir en Suisse. La recourante relève en outre qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’attaches concrètes avec la Suisse, telles qu’un patrimoine immobilier, une famille ou d’autres liens étroits, susceptibles de garantir son retour. La seule inscription au contrôle des habitants d’U***, mentionnée dans l’ordonnance, ne constituerait à cet égard pas une garantie suffisante. Elle ajoute que la phrase de l’ordonnance selon laquelle le prévenu « pourrait revenir sur sol suisse au premier semestre 2026 » repose sur une lecture erronée du courrier de son défenseur du 21 novembre 2025, lequel relaterait en réalité le contraire. Elle soutient également que, l’identité du prévenu et son lieu de séjour étant connus du Ministère public, celui-ci serait en mesure d’engager une procédure d’extradition, dès lors qu’il existe un traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil, ou, à tout le moins, de mettre en œuvre une procédure d’entraide judiciaire. Sur ce point, elle fait valoir que la durée d’exécution d’une demande d’entraide ne constitue pas un motif de suspension, si le prévenu n’a manifesté aucune volonté réelle de se présenter spontanément dans un délai raisonnable. Selon elle, il en irait différemment si l’intéressé s’était engagé à revenir en Suisse à une date déterminée, pièces à l’appui. Elle souligne encore que 15 mois se sont déjà écoulés depuis le dépôt de la plainte pénale et que le délai de 20 mois évoqué par le procureur ne saurait être tenu pour disproportionné en l’absence de toute garantie de retour

spontané. La suspension offrirait au contraire au prévenu l’occasion de s’organiser, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour préparer sa défense, voire de faire disparaître des preuves. Enfin, la recourante soutient que l’instruction pourrait parfaitement se poursuivre sans audition préalable du prévenu. S’agissant d’une affaire de nature financière et comptable, des mesures d’instruction pourraient être ordonnées immédiatement afin de déterminer les flux financiers litigieux, d’analyser les pièces bancaires et comptables et de mettre en lumière les agissements dénoncés.

2.1

Selon l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune entre une suspension de la procédure ou un refus d'entrer en matière (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 314 CPP).

Lorsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu, le ministère public met en œuvre les recherches nécessaires (art. 314 al. 3 in fine CPP) En règle générale, il fait signaler le prévenu au système de recherche informatisé de police (RIPOL ; art. 349 CP), voire décerne contre lui un mandat d’arrêt international. Le procureur peut aussi charger la police de recherches plus spécifiques. Si le prévenu n'est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d’enquête ne doit encore être effectué, la procédure est suspendue (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.],

Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019 [ciaprès : CR CPP], n. 7 ad art. 314 CPP). L’art. 314 al. 3, 1ère phrase, CPP prévoit en outre qu’avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable, et par exemple l’audition de témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente. Dans l’hypothèse d’un prévenu en fuite et signalé au RIPOL, la durée de la suspension est par définition imprévisible et le procureur effectue sans attendre, avant la suspension, l’essentiel des actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité (Grodecki/Cornu, in : CR CPP, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées).

Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue. Dans les cas limites ou douteux, le principe de la célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 7B_786/2025 du 30 janvier 2026 et les références citées ; Landshut/Bosshard, in : Donatsch et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin, in : Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 314 CPP). La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 314 CPP).

2.2

En l’espèce, les griefs de la recourante sont fondés. D’une part, le lieu de séjour de D.________ n’apparaît pas inconnu au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP. Il ressort au contraire du dossier que l’intéressé se trouve au Brésil. D’autre part, on ne saurait admettre un empêchement momentané de procéder sur la seule base des déclarations écrites du prévenu ou de son défenseur quant à un éventuel retour en Suisse au premier semestre 2026. Ces indications demeurent vagues, non étayées et, surtout, ne fournissent aucune garantie concrète quant à la comparution de l’intéressé devant les autorités de poursuite pénale suisses à brève ou à moyenne échéance. Le dossier ne fait au surplus apparaître aucun élément objectif propre à rendre vraisemblable un retour prochain en Suisse. En particulier, la seule inscription du prévenu auprès du contrôle des habitants d’U*** ne constitue pas, à elle seule, une garantie suffisante à cet égard. Dans ces circonstances, la perspective d’un retour de l’intéressé repose uniquement sur ses propres dires et demeure purement hypothétique. Dans ce contexte, la durée annoncée pour l’exécution d’une éventuelle demande d’entraide judiciaire adressée au Brésil ne saurait constituer un motif de suspension.

A cela s’ajoute que l’instruction peut se poursuivre sans l’audition préalable du prévenu. S’agissant d’une affaire de nature financière, diverses mesures d’enquête peuvent ainsi être entreprises sans attendre, en particulier l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles sur les faits dénoncés et la production de documents, notamment bancaires du prévenu ou en relation avec les comptes de la société E.________ AG qu’il dirigeait. Le fait que certaines preuves ne paraissent pas, à ce stade, menacées de disparition n’est pas déterminant, cette circonstance n’étant pas de nature à pallier l’absence d’un motif de suspension. Au contraire, compte tenu du temps déjà écoulé depuis l’ouverture de l’instruction, il appartient au Ministère public de faire progresser l’enquête par la mise en œuvre de mesures d’instruction.

Il s’ensuit que les conditions d’une suspension au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP ne sont pas réalisées.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.1 CPP).

La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Au vu du mémoire de recours déposé, ainsi que de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1’200 fr., correspondant à 4h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquelles il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires fixés (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 99 fr. 15, soit à 1'324 fr. au total en chiffres arrondis.