CREP 2026/294

1.

1.1

Les décisions de la direction de la procédure, dans le cas d’espèce le Ministère public, en matière de désignation, de révocation et de remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1 ; CREP 23 février 2023/133 consid. 1).

Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision susceptible de recours par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable sauf en ce qui concerne l’acte déposé – hors délai – le 23 février 2026.

2.

Le recourant soutient en substance qu’il est indigent dès lors qu’il bénéficie de l’aide d’urgence et qu’il ne dispose d’aucune ressource financière. Il expose ensuite que la procédure n’est pas simple car elle porte sur des faits de violence et de menaces avec usage d’un objet assimilable à une arme, et il existe plusieurs épisodes distincts, des témoins et des certificats médicaux attestant de blessures. Il serait en outre exposé à une peine privative de liberté en cas de non-paiement des peines pécuniaires dont il est passible, ainsi qu’à des conséquences relatives à son statut de séjour.

2.1

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Ces deux conditions sont cumulatives ; selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l’égalité des parties ou parce que l’issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ;1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).

Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).

Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).

S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3).

Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).

2.2

En l’espèce, il est incontestable que le recourant remplit la condition de l’indigence puisqu’il est bénéficiaire de l’aide d’urgence et est sans ressources financières. On ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire. Il est vrai que les faits sont relativement simples et que, de prime abord, la cause ne présente pas de difficultés particulières sur le plan juridique. En outre, la peine infligée au recourant dans l’ordonnance pénale du 28 juillet 2025 est inférieure aux seuils prévus à l’article 132 al. 3 CPP. Enfin, il a été mis au bénéfice du sursis et, contrairement à ce qu’il soutient, l’éventuel non-paiement de l’amende à laquelle il est exposé donnera lieu à une incarcération uniquement si ce non-paiement se révèle fautif (art. 106 al. 2 CP), de sorte qu’il n’y a pas de lien automatique entre l’absence de paiement et le prononcé d’une peine de substitution.

Il s’avère cependant que les faits sont d’une certaine gravité et on peut du reste se demander si le courrier du recourant au Ministère public du 14 janvier 2026 ne devrait pas être considéré également comme une demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit. A cet égard, il est patent que le recourant, non assisté et réfugié dans un pays dont il maîtrise mal la langue et les procédures, n’est pas en mesure d’appréhender précisément la véritable nature de sa qualité de partie. Or, il intervient à la fois comme partie plaignante et comme prévenu en lien avec les trois altercations des 27 et 28 décembre 2024. Dans son ordonnance pénale, le Ministère public a notamment constaté que le recourant avait été initialement frappé par son compatriote à la tête, que ce coup l’avait fait chuter au sol et que son opposant avait continué à le frapper, notamment la tête, alors qu’il se trouvait au sol. Même si ces faits ne sont pas directement pris en compte dans les charges pesant sur le recourant en tant que prévenu, il est difficile d’apprécier uniquement ce second aspect alors qu’il est intimement lié au premier. De surcroît, il ressort également de l’ordonnance pénale que le recourant se serait fait menacer de mort par son compatriote. Par ailleurs, si l’on se place sous l’angle des faits reprochés au recourant, il s’agit également de comportements violents, même s’il devait s’agir d’actes de légitime défense. Il convient donc d’admettre que le complexe des faits de la cause n’est pas de peu de gravité. De surcroît, l’issue de la cause est susceptible d’avoir une influence sur le statut de séjour de l’intéressé. La défense des intérêts du recourant, que cela soit en tant que prévenu ou victime partie plaignante, nécessite ainsi l’assistance d’un avocat.

Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont réunies et il appartiendra au Ministère public, respectivement au tribunal d’arrondissement si le procureur entend maintenir son ordonnance pénale, de désigner un défenseur d’office au recourant.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance du 19 janvier 2026 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).