CREP 2026/323

1.

1.1

Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand : « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 et 2.4 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).

Le Tribunal fédéral a limité l’exclusion du recours contre une décision relative à la conduite de la procédure prise par la direction de la procédure avant les débats lorsque cette décision peut causer au recourant un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 ; TF 1B_173/2022 du 19 mai 2022 consid. 2). Cette notion est la même que celle qui prévaut en application de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Il doit donc s’agir d’un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; TF 1B_173/2022 précité). Il appartient à la partie recourante non seulement d’alléguer, mais aussi d’établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse aucun doute (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 ; TF 1B_203/2021 du 19 juillet 2021 consid. 1.1). Cela vaut en particulier pour les décisions en matière de jonction de causes (CREP 22.08.22/626, 17.03.22/179 et 16.07.20/559).

1.2

En l’espèce, l’acte de recours comporte certes une rubrique intitulée « Recevabilité ». Toutefois, celle-ci ne contient aucune motivation spécifique quant à l’existence d’une voie de recours immédiate à l’encontre de la décision rendue le 27 mars 2026 par la direction de la procédure de l’autorité de jugement. Le recourant se borne en effet à affirmer, de manière sommaire, qu’il dispose d’un intérêt juridiquement protégé à recourir, en invoquant une violation de l’art. 30 CPP, de son droit d’être entendu ainsi que de son droit à une défense effective. Une telle argumentation ne traite cependant pas de la question déterminante en l’espèce, à savoir celle du préjudice irréparable qui permettrait de recourir immédiatement contre la décision entreprise, relative à la marche de la procédure. Il n’apparaît au demeurant pas de manière évidente qu’un préjudice irréparable serait réalisé. Compte tenu de la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral en la matière, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.

2.

En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

La requête du recourant tendant à la désignation de Me Adrienne Favre en qualité de défenseur d'office est superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régie par le CPP. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité inférieure, le 15 septembre 2022.

Il convient d’allouer à Me Adrienne Favre une indemnité pour la procédure de recours. Au regard de l’acte de recours déposé, il y a lieu de retenir 2h d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

L’indemnité nette s’élève ainsi à 360 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 29 fr. 75. L’indemnité d’office s’élève ainsi à 397 fr. au total en chiffres arrondis.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 397 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).