CREP 2026/441

1.

1.1

Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne ou refuse la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant invoque en premier lieu la violation de son droit d’être entendu, dans sa composante du droit d’obtenir une décision motivée. Il fait valoir que le Ministère public se contentait de fournir une motivation composée d’arguments et principes juridiques généraux et abstraits, parfois même erronés, sans prendre la peine d’analyser ou de citer les éléments factuels propres au dossier. Il soutient que la décision en cause s’apparentait « à une décision « préimprimée » à usage multiple pour refus de jonction, totalement indépendante du cas d’espèce ».

2.2

Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2) de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_802/2024 du 3 février 2025 consid. 2.1.1). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 6B_802/2024 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2024 précité et les références citées).

2.3

En l’espèce, la motivation de la décision entreprise est certes succincte, mais le procureur a tout de même indiqué les motifs pour lesquels la jonction des procédures devait, selon lui, être refusée. Il a en effet relevé que les parties et les complexes de fait étaient différents et que, par ailleurs, en sa qualité de partie plaignante, le recourant n’était pas admis à requérir la jonction de sa cause avec celle dans laquelle il a le statut de prévenu. Autre est la question de savoir si l’argumentation du procureur est convaincante ou même pertinente. Toujours est-il qu’une telle motivation suffisait au recourant pour attaquer efficacement la décision de refus de jonction, ce qu’il a d’ailleurs fait. Il s’ensuit que le grief de violation du droit d’être entendu est mal fondé et doit être rejeté.

3.

3.1

Sur le fond, le recourant dénonce une constatation inexacte – ou inexistante – des faits et la violation des art. 29 et 30 CPP. Il relève que l’instruction du Ministère public et celle du préfet devront toutes deux établir quand et par qui les modifications illégales ont été apportées sur le véhicule et si le recourant était en mesure de les identifier. Il soutient qu’il est actuellement l’unique partie aux deux procédures pénales pendantes, qui reposent sur les mêmes faits, et que la jonction des causes n’entraînera aucune augmentation du nombre de parties ou complexité particulière. Selon lui, l’économie de procédure et le risque de jugements contradictoires imposeraient la jonction des deux procédures.

3.2

3.2.1

Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).

Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP, qui prévoit que les infractions commises en concours sont réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure. La règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle, 2025, n. 3 et 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine, permet de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé aux art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les références citées ; TF 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 4.1). Dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu, quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 précité consid. 3.6 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP).

La règle de l’art. 29 al. 1 CPP ne garantit cependant pas un droit absolu au prévenu à faire l’objet d’un seul jugement. Il ne découle en effet ni de l’art. 9 Cst. ni de l’art. 14 Pacte ONU II (RS 0.103.2) un droit à ce qu’une seule autorité statue dans une seule procédure (ATF 119 Ib 311 ;

3.2.2

L'art. 30 CPP autorise des exceptions au principe de l'unité de la procédure, en ce sens que si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Une disjonction des procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et doit rester l’exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 précité ; TF 6B_383/2023 du 23 avril 2024 consid. 5.1 et les références citées). La possibilité de rendre des jugements séparés peut ainsi s'imposer lorsque, notamment, le principe de la célérité pourrait être violé (Moreillon/Parein- Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 29 CPP ; TF 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et 3.3). Concrétisant le principe de la célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Constituent notamment des motifs objectifs permettant de disjoindre des causes un nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 7B_489/2024 du 6 janvier 2025 consid. 3.2.2 ; TF 7B_779/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.2.2). En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (TF 7B_779/2023 précité).

3.3

C’est à juste titre que le recourant fait valoir que, dans les deux procédures, la question de savoir s’il avait – ou devait avoir – connaissance de l’existence des modifications mécaniques apportées au véhicule, qui ont été jugées illicites, jouera un rôle décisif, à tout le moins s’agissant des accusations qu’il porte à l’égard du vendeur de la machine et de celle dont il est lui-même prévenu, soit la violation des règles de la circulation routière. La nécessité de parer au risque que des jugements contradictoires soient rendus pourrait ainsi justifier une jonction des causes, ce d’autant qu’on ne voit pas, contrairement à ce qu’affirme le procureur, que la procédure s’en trouverait complexifiée à l’excès.

Cette question peut toutefois demeurer indécise en l’état. En effet, de même qu’une instruction pénale ne peut pas être suspendue avant d’avoir été ouverte (TF 1B_734/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.4 ; TF 6B_211/2019 du 19 mars 2019 consid. 1.4), on ne conçoit pas qu’une procédure pénale puisse être jointe à une autre avant que le Ministère public ait décidé de l’ouverture d’une instruction (art. 309 al. 1 CPP), sauf à le priver de la possibilité de renvoyer à la police la dénonciation qui n’établirait pas clairement les soupçons retenus (art. 309 al. 2 CPP) et, le cas échéant, de rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans l’hypothèse où il s’avérerait que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). Or, en l’état, le Ministère public a, par mandat du 12 janvier 2026, chargé la police de procéder à des investigations complémentaires avant ouverture d’instruction. Il s’ensuit que la requête de jonction est prématurée et que, partant, c’est à bon droit que le procureur a refusé d’y donner suite.

Le recours doit donc être rejeté et l’ordonnance confirmée par substitution de motifs.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 janvier 2026 confirmée.

Vu le sort du recours, aucune indemnité ne saurait être allouée au recourant.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).