CREP 2026/546

A.

a) B.________, ressortissant camerounais né le ***1995 à Yaoundé (Cameroun), purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :

• 170 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, ainsi que 10 jours à titre de conversion de la peine pécuniaire impayée, selon ordonnance pénale du 17 janvier 2022 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour injure, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et rupture du ban ;

• 170 jours, sous déduction de trois jours de détention avant jugement, ainsi que 10 jours en conversion de la peine pécuniaire impayée, selon ordonnance pénale du 8 juin 2023 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour empêchement d’accomplir un acte officiel et rupture de ban ;

• 180 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, selon ordonnance pénale du 17 septembre 2023 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour rupture de ban ;

• 180 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, selon ordonnance pénale du 12 septembre 2025 du Ministère public du canton de Genève, pour recel, faux dans les certificats et rupture de ban ;

• un total de 12 jours en conversion d’amendes impayées.

Le condamné exécute les peines précitées depuis le 11 septembre 2025. Il a tout d’abord été incarcéré à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette, puis dès le 19 septembre 2025 à la Prison de la Croisée avant d’être transféré à l’Etablissement fermé de la Brenaz le 27 octobre 2025. Il aura atteint la moitié de ses peines le 26 août 2026 et les deux-tiers de celles-ci le 23 décembre 2026. Le terme de ses peines est, quant à lui, fixé au 19 août 2027.

b) Hormis les condamnations précitées, le casier judiciaire suisse de B.________ fait état des inscriptions suivantes : - 24 février 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 19 décembre

2017 et amende de 750 fr., pour délit contre la loi sur les armes, exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, désormais loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20), conduite d’un véhicule sans le permis de conduire requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ;

• 11 septembre 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 19 décembre 2017, amende de 200 fr. pour recel ;

• 19 décembre 2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté de 4 ans et six mois, expulsion selon l’art. 66a CP pour une durée de 8 ans, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, violation des règles de la LCR, vol simple, viol, menaces, agression, contrainte, voies de fait, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduite requis au sens de la LCR, conduire un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux qualifié dans le sang ou l’haleine au sens de la LCR, violation de domicile (tentative), vol d’usage d’un véhicule automobile au sens de la LCR, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, violation des obligations en cas d’accident au sens de la LCR, escroquerie, dommages à la propriété, opposition aux actes de l’autorité, lésions corporelles simples, injure, recel, contrainte (tentative).

c) Par acte du 23 février 2026, B.________, par l’intermédiaire de Me Valentin Groslimond, a requis principalement l’octroi de sa libération conditionnelle avec effet immédiat et, subsidiairement, une interruption de peine avec effet immédiat. Il a fait valoir qu’il avait atteint la moitié de sa peine le 11 décembre 2025, si bien qu’une libération conditionnelle au sens de l’art. 86 al. 4 CP pouvait lui être accordée, relevant en substance que son incarcération avait eu des répercussions particulièrement lourdes sur sa situation personnelle, familiale et personnelle, puisqu’il était père de deux enfants, que sa conjointe enceinte était domiciliée à 100 kilomètres de son lieu de détention et qu’elle se trouvait dans une situation financière particulièrement précaire. Il a ajouté que son comportement durant l’exécution de sa peine ne s’opposait pas à cette demande de libération et qu’il n’y avait pas lieu de craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits, dès lors qu’il s’était rendu en Suisse uniquement afin d’acquérir un nouveau véhicule nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle et qu’il souhaitait désormais se tenir aux côtés de sa conjointe enceinte.

Par courrier du 25 février 2026, le Juge d’application des peines a transmis une copie de la requête précitée à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), afin que celui-ci lui fasse parvenir une proposition assortie des pièces nécessaires à son examen.

B.

a) Par courriers des 14 septembre et 1er octobre 2025, B.________ a demandé sa libération à l’OEP, soulignant sa situation personnelle et professionnelle en France.

b) Par courriers des 3 et 10 octobre 2025, [...], a sollicité la libération de son concubin, B.________, relevant en substance que l’incarcération de celui-ci avait plongé sa famille dans une grande précarité et que sa réinsertion sociale et professionnelle était bien engagée en France, où il avait trouvé un équilibre.

c) Par courriel du 24 octobre 2025, la Dre [...], médecin associée au sein du Service de Médecine et Psychiatrie Pénitentiaires (SMPP) a indiqué ne pas disposer d’éléments médicaux qui seraient susceptibles d’impacter l’aptitude de B.________ à poursuivre l’exécution de ses peines privatives de liberté en milieu carcéral.

d) Selon un rapport établi par l’Etablissement fermé de La Brenaz le 28 octobre 2025, B.________ a tenté de se pendre dans sa cellule, faits pour lesquels il a été sanctionné disciplinairement le lendemain.

e) Sur le plan administratif, le Service de la population a indiqué, dans son courriel du 11 mars 2026 que B.________ était tenu de quitter immédiatement la Suisse à sa sortie de prison, qu’il était attendu de lui qu’il collabore à l’obtention d’un document de voyage et qu’une fois un tel document disponible, son expulsion pourrait être organisée à destination de son pays d’origine (Cameroun), ou d’un éventuel pays où il pourrait disposer d’un droit de séjour.

f) Dans son rapport du 25 mars 2026, la Direction de l’Etablissement fermé de La Brenaz a préavisé favorablement la libération conditionnelle de B.________, relevant qu’il adoptait, outre la sanction disciplinaire précitée, un bon comportement tant au cellulaire qu’en atelier, se montrant poli, volontaire et respectueux tant avec le personnel de surveillance que ses codétenus. Elle a ajouté qu’il fournissait des prestations de grande qualité et qu’il était ponctuel et assidu.

C.

a) Par saisine du 14 avril 2026, l’OEP a proposé au Juge d’application des peines de constater que la demande de libération conditionnelle à la mi-peine était prématurée et de refuser à B.________ l’interruption de l’exécution des peines privatives de liberté. L’autorité d’exécution a relevé que la date de la mi-peine était en réalité fixée au 26 août 2026, et non au 11 décembre 2025, de sorte que l’examen de la demande de l’intéressé était prématuré. Elle a ajouté que la nécessité de soutenir sa compagne enceinte et la distance avec sa famille n’étaient en tous les cas pas suffisants pour justifier l’octroi d’un tel élargissement. Enfin, les motifs évoqués ne sauraient pas non plus, selon cet office, justifier une interruption de peines.

b) Par courrier du 21 mai 2026, B.________, par son défenseur d’office, a produit plusieurs rapports médicaux dont il est fait mention ciaprès (cf. infra consid. ba) à bc)). L’intéressé a exposé qu’il ne souhaitait pas être renvoyé au Cameroun et qu’il disposait d’une décision favorable de renouvellement de son titre de séjour en France valable jusqu’au 11 juin 2026, qu’il a également produite. Il a précisé qu’il n’était pas possible pour lui de prolonger cette attestation sans être physiquement présent dans ce pays afin d’accomplir les démarches administratives requises et qu’il apparaissait dès lors nécessaire qu’il puisse être libéré avant le 11 juin 2026.

ba) Selon un rapport établi le 7 octobre 2025 par les Drs [...] et [...] du CHUV, B.________ présente des antécédents de tentatives de suicide (pendaison, saut du pont Bessières en 2016), ainsi qu’un fort sentiment d’injustice et des idées suicidaires persistantes, avec scénarisation non divulguée et risque de passage à l’acte jugé élevé, notamment dans le cadre d’un transfert ou d’une incarcération.

bb) Dans son rapport du 2 avril 2026, reçu le 22 mai 2026, faisant suite à la réquisition de la défense, le Service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) du Canton de Genève a indiqué que B.________ avait de bonnes capacités réflexives lui permettant de mobiliser ses ressources et qu’il souhaitait, à sa libération, reprendre son rôle de soutien auprès de sa compagne et de ses enfants, et finaliser les démarches en vue de la création de son entreprise de rénovation. Par ailleurs, le SRSP a précisé que B.________ ne souhaitait pas se rendre au Cameroun, pays qu’il avait quitté à l’âge de 8 ans, et a confirmé qu’il disposait d’une décision favorable de renouvellement de son titre de séjour en France jusqu’au 11 juin 2026, dans l’éventualité où sa libération conditionnelle serait conditionnée à son renvoi.

bc) Dans leur rapport établi le 19 mai 2026, la Dre [...], médecin interne en psychiatrie, ainsi que [...] et [...], psychologues au sein du Service de médecine pénitentiaire (SMP) des HUG ont observé chez le condamné un tableau clinique marqué par un profond sentiment d’injustice lié à l’incarcération actuelle (survenue dans une période écrite comme stable et constructive) associé à une symptomatologie dépressive avec idées suicidaires persistantes. Elles ont précisé que la prise en charge de B.________ se concentrait principalement sur un soutien psychologique et psychiatrique visant à contenir la symptomatologie anxio-dépressive et le risque suicidaire. Les praticiennes ont relevé que l’intéressé présentait un parcours de vie fortement marqué par des traumatismes précoces, associés à des expériences de violence et d’insécurité ayant eu un impact psychique durable. Selon elles, une mesure d’expulsion serait potentiellement délétère, dès lors que la réexposition à cet environnement pourrait constituer un facteur de décompensation psychique important avec majoration du risque anxio-dépressif et suicidaire. En définitive, elles ont estimé qu’une poursuite du suivi psychothérapeutique, ainsi qu’un allégement du régime et une éventuelle libération conditionnelle encadrée, étaient susceptibles de réduire le risque de décompensation et de favoriser la désistance.

c) Le 26 mai 2026, B.________ a comparu, assisté, devant la Juge d’application des peines. Interpellé sur ses tentatives de suicide, il a exposé en substance qu’en cas d’expiration de son titre de séjour, il devrait retourner au Cameroun et allait tout perdre. Il a précisé qu’il était suivi en détention par une psychologue et une psychiatre et qu’il ne souhaitait pas prendre de médicament pour ne pas risquer la dépendance. Interrogé sur les considérations du SMPP, il a exposé que le médecin qui l’avait examiné en détention ne l’avait vu qu’une seule fois durant 30 minutes et qu’il lui avait posé trois questions avant d’établir son rapport. Il a précisé se sentir stressé et anxieux et que son état de santé n’était pas compatible avec son incarcération depuis le début de celle-ci. Il a indiqué qu’il craignait constamment de perdre sa famille et de retourner au Cameroun. S’agissant de ses projets, il a indiqué qu’il souhaitait retourner vivre avec sa fiancée et leurs trois enfants et créer son entreprise de rénovation de bâtiment. Il a ajouté qu’il avait beaucoup changé dans sa vie, qu’il éprouvait des regrets vis-à-vis des infractions commises et qu’il s’engageait à ne plus commettre d’infractions.

d) Dans son préavis du 28 mai 2026, le Ministère public a indiqué qu’une libération conditionnelle à la mi-peine, respectivement l’interruption de la peine en faveur de B.________, paraissait prématurée. Il s’est rallié au préavis de l’OEP du 14 avril 2026 et a conclu au rejet de la libération conditionnelle à la mi-peine, respectivement de l’interruption des peines privatives de liberté et des peines privatives de liberté de substitution.

e) Dans ses déterminations du 5 juin 2026, B.________, sous la plume de son défenseur d’office, a conclu principalement à sa libération conditionnelle avec effet immédiat, subsidiairement à ce que soit ordonnée l’interruption de sa peine avec effet immédiat. Il a relevé en substance que son incarcération l’empêchait d’accomplir les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour français, ce qui justifiait d’ordonner sa libération immédiate, car à défaut il s’exposerait à un risque concret de renvoi vers le Cameroun. Il s’est de surcroît engagé à exécuter l’intégrité de sa peine résiduelle et à se présenter à toute convocation des autorités suisses. Enfin, quand bien même une libération immédiate à la mi-peine devait être jugée prématurée, il a affirmé que les conséquences que pourraient entraîner son maintien en détention était d’une gravité exceptionnelle : atteinte à sa santé psychologique, mise en péril durable de son avenir, souffrance de ses enfants, ainsi qu’un risque accru de renvoi au Cameroun.

D.

Par ordonnance du 15 juin 2026, la Juge d’application des peines a refusé à B.________ la libération conditionnelle à la mi-peine (I), a refusé au prénommé l’interruption de ses peines (II), a alloué une indemnité de défenseur d’office à Me Valentin Groslimond (III), a mis les frais de la présente procédure à la charge de B.________ (IV) et a dit que le remboursement de la part des frais correspondant à l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________, ne serait exigible que pour autant que la situation économique du condamné se soit améliorée (V).

Le juge a d’emblée écarté la libération conditionnelle à la mipeine, au motif que la première condition posée par l’art. 86 al. 4 CP faisait manifestement défaut et a relevé, par surabondance, que les arguments invoqués par le condamné à l’appui de sa requête ne constituaient aucunement des circonstances extraordinaires. S’agissant de l’interruption de peine, le juge, se fondant sur le rapport du SMP a retenu qu’il n’existait pas d’éléments médicaux susceptibles d’impacter l’attitude de l’intéressé à poursuivre l’exécution de ses peines privatives de liberté. Il a relevé que le prénommé était marqué par une vulnérabilité psychique avec impulsivité et instabilité thymique, se manifestant par une consommation massive d’alcool, des idées suicidaires récurrentes, ainsi que plusieurs passages à l’acte auto-agressifs (plusieurs tentatives de suicide entre 2016 et 2025), mais que les mesures prises par la prison et le service médical paraissaient à même de juguler adéquatement le risque suicidaire, dès lors qu’il bénéficiait d’une prise en charge psychothérapeutique en détention et que la dernière occurrence d’acte auto-agressif remontait au 28 octobre 2025. Enfin, s’agissant des effets potentiellement délétères qu’engendrerait la mesure d’expulsion à destination de son pays d’origine, le juge a rappelé qu’il appartiendrait à l’autorité administrative d’examiner la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec cette mesure au moment où elle devra cas échéant être mise en œuvre.

E.

Par acte du 26 juin 2026, B.________, agissant seul, a recouru contre l’ordonnance précitée en concluant à son annulation et à ce que la suspension de l’exécution de sa peine pour des motifs médicaux et humanitaires impérieux soit ordonnée, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné sa libération conditionnelle avec effet immédiat, assortie le cas échéant de mesures d’encadrement appropriées en France auprès de sa famille.

A titre préalable, B.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure comprenant la désignation d’un défenseur d’office en la personne de son précédent conseil, Me Valentin Groslimond, subsidiairement Me Melisa Koç, et a requis qu’un délai convenable lui soit accordé pour déposer un mémoire complémentaire motivé, ainsi que toute pièce utile.

Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.