CREP 2026/615

1.

Se pose tout d’abord la question de savoir si la prévenue dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance (art. 382 al. 1 CPP), dès lors qu’elle est privée du droit de disposer de ses biens en raison de sa faillite (art. 204 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.

Pour le surplus, interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre

1979 ; BLV 173.01]), contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

La recourante fait valoir que le Ministère public ne peut pas restituer un objet séquestré à une partie tierce au procès pénal et que la seule exception à ce principe suppose que l’objet ne soit pas réclamé par plusieurs personnes. Or la restitution du véhicule Mercedes est sollicitée tant par elle que par la société F.________ SA. Elle allègue que le litige relatif au contrat de leasing relève du droit civil et que le Ministère public doit renvoyer F.________ SA à agir devant le juge civil, comme retenu par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 7 février 2014. Elle soutient en outre que la lettre de résiliation du 5 décembre 2025 ne lui a pas été « effectivement » adressée puisqu’elle a été envoyée à la Prison de La Tuilière et non à elle personnellement. Enfin, elle invoque que l’administration de la faillite aurait dû se prononcer par une décision formelle sur la restitution du véhicule.

2.2

Aux termes de l’art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être confisqués (let. d) ou qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’Etat selon l’art. 71 CP (let. e).

Selon l’art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 1). S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2). La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L’autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).

Lorsqu'un objet ou valeur patrimoniale est revendiqué par plusieurs personnes, le ministère public ne peut procéder que par le biais de la procédure prévue à l'art. 267 al. 5 CPP, soit notamment s'il existe un doute sur l'identité du véritable ayant droit. En revanche, si le ministère public estime que le titulaire des objets/valeurs patrimoniales à restituer est clairement identifié – notamment en application de règles légales –, il doit pouvoir rendre une décision de restitution en application de l'art. 267 al. 1 CPP, solution qui se justifie d'autant plus lorsque les autres prétentions émises sont manifestement infondées ; les droits des parties ne sont pas non plus péjorés par cette procédure, puisqu'elles disposent de la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.1 ; TF 1B_288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3).

Si la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés est en règle générale prononcée dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP), l’art. 267 al. 2 CPP permet, s’agissant plus particulièrement des objets qui ont été séquestrés en vue de restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), de restituer avant la clôture de la procédure des objets ou des valeurs patrimoniales dont il est incontesté qu’ils ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction. Les objets séquestrés en vue de restitution au lésé doivent être restitués le plus rapidement possible. La restitution aura lieu avant la clôture de la procédure, à la condition qu’il soit incontesté que ces derniers ont été directement soustraits au lésé du fait de l’infraction et pour autant qu’ils ne doivent pas être conservés à des fins probatoires. Il importe en outre que le prévenu donne son accord à cette restitution et qu’aucun tiers ne s’y oppose, sans quoi il doit être procédé selon l’art. 267 al. 3 à 5 CPP. De plus, un doute sur l’existence de la prétention du lésé ou de la provenance délictuelle des objets exclut la restitution au lésé en vertu de l’art. 267 al. 2 CPP, le séquestre devant en pareille situation être maintenu jusqu’au jugement final (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 ; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 12 ad art. 267 CPP ; CREP 26 mai 2015/357 consid. 2.1).

2.3

En l’espèce, il ressort du contrat de leasing que le véhicule Mercedes est la propriété de la société F.________ SA, ce que la recourante n’a jamais remis en cause. Cela dit, il ne suffit pas, pour empêcher l’application de l’art. 267 al. 2 CPP, que la recourante s’oppose à la restitution du véhicule, mais encore doit-elle apporter des éléments qui mettraient en doute la restitution à l’ayant droit, respectivement à la société de leasing.

Or la recourante ne conteste pas les deux motifs ayant prévalu à la résiliation du contrat de leasing, à savoir, comme le prévoit la lettre K, ch. 2 des conditions générales du leasing (P. 46/1, p. 10), que le contrat a été résilié, sans avertissement et avec effet immédiat, en raison du séquestre de son véhicule et de sa faillite personnelle. De plus, la recourante n’a pas démontré, comme le Procureur le lui avait demandé, qu’elle avait poursuivi le paiement de ses mensualités depuis son incarcération, de sorte que son contrat pourrait aussi potentiellement être résilié pour retard de paiement d’un montant supérieur à trois mensualités (même référence des conditions générales). Il n’existe donc aucune raison de ne pas restituer le véhicule à sa propriétaire avant la fin de la procédure.

L’argument de la recourante selon lequel l’art. 267 CPP ne s’appliquerait pas car le litige relèverait du droit civil tombe à faux. En effet, c’est précisément lorsque la propriété de l’objet est déterminée et incontestée, soit lorsque la situation juridique est limpide comme dans le cas d’espèce, que le législateur a prévu l’application de l’art. 267 al. 2 CPP et la restitution de l’objet séquestré à l’ayant droit. Admettre que cet article ne s’appliquerait pas pour le motif que le litige serait d’ordre civil reviendrait à le vider totalement de sa substance.

En outre, la recourante est de mauvaise foi lorsqu’elle soutient que la lettre de résiliation du 8 octobre 2025 ne lui serait pas parvenue « effectivement », de sorte qu’il n’y aurait aucun effet formateur. La société de leasing a d’abord envoyé cette lettre de résiliation, intitulée « Résiliation de Facto », à l’adresse personnelle de la recourante ([...]). Ensuite, par courrier du 5 décembre 2025 adressé à la « Prison de la Tuilière », elle a transmis à la recourante une copie de la lettre de résiliation du 8 octobre 2025. Celle-ci a donc bien été « effectivement » notifiée à la recourante. Exiger de l’employé postal qu’il remettre personnellement ce courrier à la détenue au sein de l’établissement carcéral n’est évidemment pas envisageable pour des motifs de sécurité. De plus, la société de leasing n’a pas à supporter les conséquences de la mise en détention de la preneuse de leasing.

Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel l’Office des faillites aurait dû rendre une décision formelle sur son accord à la restitution de la voiture à la société de leasing, on ne saisit pas quelle disposition de la LP l’imposerait et la recourante ne l’indique pas non plus. De toute manière, du moment que le véhicule séquestré n’est pas la propriété de la recourante, il est douteux que celui-ci puisse entrer dans la masse en faillite (art. 197 ss LP). Le grief de la recourante est infondé.

Vu les éléments qui précèdent, c’est à bon droit que le Ministère public a ordonné la levée du séquestre sur le véhicule Mercedes GLA et sa restitution à F.________ SA.

3.

Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

La liste des opérations produite par Me Stephen Gintzburger, défenseur d’office de X.________, indiquant 3 h 31 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), cela correspond à la somme de 633 fr., à laquelle il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 698 fr. en chiffres ronds.

Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

La recourante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).