CREP 114 2026-03-05

A. a) Le 16 septembre 2025, en sa qualité de substitut du préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.________ a déposé une plainte pénale pour des vols de machines industrielles, d’outillage et de matériel de chantier pour un montant estimé à 57'000

francs. Elle a expliqué qu’elle était en charge de la procédure de faillite de la société F.________ SA en liquidation (anciennement G.________ SA), qu’elle avait procédé à l’inventaire des biens de celle-ci le 12 juin 2025 (P. 10/11) et qu’elle avait pris de nombreuses photographies. Elle a ajouté qu’à cette occasion, les cylindres des serrures des locaux occupés par l’entreprise avaient été changés. En juillet 2025, elle avait été informée par une collègue que des vols auraient été commis sur le site de l’entreprise. Le 16 septembre 2025, un collaborateur de la société J.________ Sàrl l’avait informée que des machines auraient été volées, comme cela ressortait de vidéos publiées sur les réseaux sociaux. Elle s’était alors rendue sur place à Q*** et avait constaté que de nombreux objets avaient disparu. Aucune trace d’effraction visible n’avait été relevée. Elle a indiqué avoir dressé un inventaire des biens manquants et avoir pris des photographies qu’elle a transmis à la police.

b) Le 25 novembre 2025, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre K.________, L.________ et M.________ pour avoir, entre le 13 mai et le 16 septembre 2025, à Q***, subtilisé diverses machines de chantier alors que celles-ci avaient été mises sous main de justice.

c) Le 9 décembre 2025, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : l’office des faillites) a déposé une dénonciation pénale contre L.________ en sa qualité d’ancien administrateur de la société F.________ SA en liquidation et d’associé gérant de la société P.________ Sàrl en liquidation, toutes deux sises à la B***, à Q***. Il a exposé que L.________ était devenu administrateur de la société G.________ SA le 11 août 2022, laquelle avait ensuite changé de raison de commerce pour devenir F.________ SA le 10 avril 2025. L.________ avait alors cédé sa fonction d’administrateur à E.________. La faillite de F.________ SA a été prononcée le 13 mai 2025. En parallèle, la société Il BB.________ Sàrl, dont L.________ était également administrateur, avait changé de siège et de raison de commerce pour devenir C.________ Sàrl, sise à la B***, à Q***. Le 6 juin 2025, l’office des faillites avait appris que les véhicules précédemment inscrits au nom de G.________ SA auraient été vendus à P.________ Sàrl en janvier 2025. Le

12 juin 2025, l’office des faillites s’était rendu dans les locaux de F.________ SA en liquidation et avait constaté que C.________ Sàrl occupait illicitement les lieux, de sorte que les locaux avaient été fermés et qu’un inventaire des biens avait été dressé (cf. P. 10/11). Le 24 juin 2025, P.________ Sàrl avait adressé un courrier à l’office des faillites aux fins de revendiquer la propriété du matériel et des machines qui se trouvaient sur le site de F.________ SA et qu’elle prétendait avoir achetés à cette société pour 220'000 francs. Elle faisait également valoir qu’elle avait racheté les véhicules de G.________ SA au prix de 45'000 francs. L’office des faillites avait rejeté cette revendication et la société avait ouvert action auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. La faillite de P.________ Sàrl a été prononcée le 26 septembre 2025. L’office des faillites a indiqué qu’il contestait la réalité des contrats de vente au moyen desquels P.________ Sàrl disait avoir acquis les machines, le matériel et les véhicules de G.________ SA. Il estimait que L.________, en ses qualités d’ancien administrateur de F.________ SA en liquidation et d’associé gérant de P.________ Sàrl, pourrait avoir commis des actes de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP), détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP), inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 ch. 4 CP), vol (art. 139 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP).

d) Le 11 décembre 2025, la halle commerciale sise à la N***, à H***, louée dès août 2025 par la société D.________ SA à V*** – dont l’administrateur est L.________ – a été perquisitionnée. Un inventaire des objets trouvés a été établi (P. 18).

Le même jour, L.________ a fait valoir que certains biens figurant à l’inventaire dressé lors de la perquisition n’apparaissaient pas à l’inventaire du 12 juin 2025 de la société en faillite F.________ SA. Il a ajouté que la seule clé de l’entrepôt était en main de la justice alors que celui-ci comprendrait pour l’essentiel du matériel sans rapport avec les faits de la cause. Il s’est plaint du fait que les salariés de l’entreprise C.________ Sàrl

étaient ainsi empêchés de travailler. Il a requis que le séquestre soit restreint aux biens et matériel de la cause et figurant à l’inventaire du 12 juin 2025 de F.________ SA en liquidation.

B. a) Par ordonnance du 16 décembre 2025, le Ministère public a décidé ce qui suit : « ordonne

1. Les objets suivants retrouvés lors de la perquisition dans la halle industrielle sise à N***, H*** sont séquestrés :

• 1 scie à ruban pour métaux SHARK 320 ;

• 1 roue de cintrage ;

• 1 table de soutage à trous SIEGMUND avec extension ;

• 1 chariot accessoire de table de soudure avec ses accessoires ;

• 1 poste de soudure MIG/MAG, LORCH, avec bonbonne ;

• 1 perceuse à colonne PROMAC BX-840VADT, n°BC ;

• 1 cisaille guillotine hydraulique pour tôle de marque LVD, MVS 6/31/panneau de commande JUNGO FN2004 ;

• 1 poste à souder MIG/MAG ESAB, Feed 3004 monté sur un chariot double ;

• 1 cintreuse STIERLI BIEGER ;

• 2 chevalets mécaniques ;

• 1 nettoyeur à haute pression SAUBER GERMANY SAHPW7300 ;

• 1 aspirateur SAUBER GERMANY / eau et poussière ;

• 1 ligne de roulage/profileuse manuel ou semi-manuel ;

• 1 scie à ruban pour métaux MEP modèle SHARK 282 XI EVO avec sa table ;

• 1 compresseur air industriel EMG ;

• 1 poinçonneuse hydraulique universelle PEDIWORKER 400 n°BD ;

• 1 rouleuse cintreuse à trois galets ;

• 1 ponceuse à bande abrasive à bande verticale ;

• 1 entailleur à tube MECAL FR810/matricule BF ;

• 1 double scie à onglet automatique pour aluminium avec chariot7raie ;

• 1 poste à souder MIG/MAG ESAB n°I;

• 5 paravents/rideaux anti-UV de soudage ;

• 1 poste à souder/ESAB ROGLE ;

• 1 lot de 37 boîtes/machines à outil HILTI qui sera contrôlé par l’entreprise HILTI ;

• 4 cartes-mère IRT700 n°BG, BJ, BK et CYBELEC 7500.351.712 n°BL ;

• 3 chariots porte-vitre jaune situés à l’extérieur de la halle à côté de l’entrée ;

• 2 chariots porte-vitre vert situés à l’extérieur de la halle à l’arrière ;

• 2 chariots porte-vitre jaune situés à l’extérieur de la halle à l’arrière ;

• 1 laser rotatif HILTI PH30 HVS avec boîte ;

• 1 meuleuse d’angle HILTI AG 230 n°BM avec boîte ;

• 1 perceuse-visseuse HILTI SF22-A12 avec boîte ;

• 1 perforateur burineur TE6-A22 modèle sans fil avec boîte ;

• 1 laser combiné HILTI PMVC26 avec boîte ;

• 1 clé à choc HILTI SIW 22t-A avec boîte ;

• 1 perceuse-visseuse HILTI SFE2-A12 compact avec boîte ;

• 1 perceuse-visseuse HILTI SF422 avec boîte ;

• 1 perceuse-visseuse HILTI SF422 avec boîte ;

• 1 perceuse-visseuse HILTI SGTC 6-A22 avec boîte, chargeur et 2 batteries ;

• 1 meuleuse d’angle sans fil HILTI 125A22 avec boîte ;

• 1 scie sauteuse filaire HILTI WSR 750 avec boîte ;

• 1 marteau perforeur HILTI TE16M avec boîte ;

• 1 perforatrice à trous HILTI TE6-A avec chargeur et boîte ;

• 1 clé à choc sans fil HILTI SIW 22T-A avec boîte ;

• 1 riveteuse à batterie HILTI RT6-22 avec boîte ;

• 1 scie sauteuse HILTI WSJ750-EB avec boîte ;

• 1 perforateur HILTI TE6-A22 avec chargeur ;

• 1 meuleuse HILTI d’angle 22V CPC avec boîte ;

• 1 perforateur HILTI TE-60-ATC avec boîte ;

• 1 perforateur filaire HILTI TE-80-ATC avec boîte ;

• 1 pistolet à injection HILTI MD2500 avec cartouche et boîte ;

• 1 pompe injection pour résine HILTI avec boîte ;

• 1 pistolet à colle HILTI HDM500 avec boîte ;

• 1 marteau perforateur HILTI TE7 avec boîte ;

• 1 cloueur à cartouche explosive HILTI DX76 avec boîte ;

• 1 scie pendulaire HILTI WSJ900-PE avec boîte ;

• 1 cloueur à poudre lourd HILTI DX76 avec boîte ;

• 1 perceuse visseuse compact HILTI SFE2-A12 avec boîte ;

• 1 niveau laser trépied HILTI PM-30-MG avec boîte ;

• 1 laser rotatif combiné HILTI PR-30-HVS avec boîte ;

• 1 cloueur à poudre lourd HILTI DX 860 ENP avec boîte ;

• 1 scie sauteuse HILTI WSJ850EB avec boîte ;

• 1 perceuse filaire HILTI avec boîte ;

• 1 ponceuse angulaire HILTI AG125-A22 avec accessoires et boîte ;

• 1 laser rotatif HILTI PR-35 avec télécommande et accessoires ;

• 1 boulonneuse HILTI SIW67-22 avec accus, accessoires et boîte ;

• 1 perceuse sans fil HILTI SF22-A avec boîte ;

• 1 glacière HILTI ;

• 1 fein perceuse magnétique carotteuse KBM 50 ;

• 1 équipement/système de carottage/rail de forage avec accessoires HILTI ;

• 1 caisse contenant 5 chargeurs, 4 accus, 3 visseuses, 1 déboulonneuse et 1 meule ;

• 1 clé DOM NX2437 donnant accès à la halle louée par la société

2. Les objets précités sont séquestrés et demeureront à la N*** à H*** ;

3. L'agent de police judiciaire porteur de la présente ordonnance est chargé de prendre possession, contre reçu, des objets précités frappés de séquestre ;

4. Il est fait interdiction, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP lequel dispose que « quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende », à L.________, C.________, D.________ SA ainsi que toute personne physique ou morale revendiquant quelconque droit réel, légal ou contractuel, sur les objets frappés de séquestre de les utiliser, de les soustraire, d’en disposer, de les aliéner ou de déjouer, partiellement ou totalement, provisoirement ou durablement, l’effet de quelque manière que ce soit du présent séquestre ;

5. La présente ordonnance est rendue sans frais. »

Le procureur a relevé que les machines inventoriées et mises sous scellés par l’office des faillites dans le cadre de la faillite de la société F.________ SA le 12 juin 2025 – que les prévenus étaient suspectés d’avoir subtilisé – avaient pour l’essentiel été retrouvées lors de la perquisition exécutée le 11 décembre 2025 dans la halle commerciale sis à la N***, à H***. Il a considéré que ces objets pourraient notamment être utilisés comme moyens de preuve (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP) et devoir être restitués aux lésés, notamment la masse en faillite de la société F.________ SA (cf. art. 263 al. 1 let. c), respectivement devoir être confisqués (cf. art. 263 al. 1 let. a et d). En outre, le comportement des prévenus, qui n’auraient pas respecté la mise sous scellés de l’entrepôt occupé par F.________ SA à Q***, faisait craindre que la restitution de la clé de la halle commerciale sise à H*** puisse leur permettre d’accéder sans aucun contrôle du Ministère public ou de l’office des faillites aux biens saisis, si bien qu’il y avait également lieu de séquestrer celle-ci.

b) le 17 décembre 2025, L.________ a requis la restitution de la clé donnant accès à la halle commerciale louée par C.________ Sàrl afin que les employés de l’entreprise puissent travailler. En outre, il a exposé qu’alors que ces véhicules n’étaient pas mentionnés dans l’ordonnance de séquestre, l’entreprise était toujours privée de l’usage de deux camions plateaux de marque Mercedes-Benz, de deux bus de la même marque, modèle Sprinter, d’une voiture de marque Citroën, modèle C3, et d’une remorque. Or, l’entreprise avait impérativement besoin de ceux-ci pour pouvoir honorer ses contrats.

C. Par acte du 24 décembre 2025, L.________ a recouru contre l’ordonnance de séquestre précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à la levée du séquestre portant sur les objets retrouvés lors de la perquisition de la halle commerciale sise à la N***, à H***. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens que seuls les objets retrouvés lors de la perquisition précitée et figurant à l’inventaire de la faillite de la société F.________ SA étaient séquestrés, le séquestre étant levé pour les autres

objets. En tout état de cause, il a conclu à la restitution des clés des véhicules retrouvées lors de la perquisition précitée.

recouru contre l’ordonnance précitée, en prenant les mêmes conclusions

Le 29 janvier 2026, le Ministère public s’est déterminé sur le recours déposé par L.________. Il a en substance indiqué qu’à ce stade, l’instruction n’avait pas pour vocation de définir qui était propriétaire des biens retrouvés dans l’entrepôt d’H*** mais de déterminer si des biens mis sous scellés, dans le cadre de la faillite de F.________ SA, avaient été dérobés, dévalorisés ou rendus difficilement accessibles à l’office des faillites, et dans quelles circonstances ces biens s’étaient retrouvés à H***. Il était ainsi nécessaire pour l’heure de conserver ce matériel en main de l’autorité de poursuite pénale. Le séquestre était donc pleinement justifié. Celui-ci était également proportionné, dès lors qu’il portait uniquement sur les biens qui se trouvaient dans le dépôt de Q*** mis sous scellés le 12 juin 2025. Le Ministère public a précisé que l’inventaire et les photographies prises par l’office des faillites avaient permis de différencier le matériel déplacé de Q*** à H*** de celui qui n’était pas visé par la procédure de faillite de la société F.________ SA. Le séquestre de la clé de l’entrepôt se justifiait par le fait que les prévenus avaient déjà déplacé le matériel d’une halle à l’autre au cours de l’été 2025. S’agissant des véhicules, seule l’absence d’immatriculation, depuis novembre 2025, entravait leur utilisation, puisqu’ils ne pouvaient être mis en circulation. Enfin, il a considéré que la motivation de l’ordonnance querellée satisfaisait les exigences requises par la jurisprudence.

Le 30 janvier 2026, l’office des faillites s’est déterminé sur les SA, d’autre part, et a conclu à leur rejet. Il a en particulier indiqué que l’inventaire effectué le 12 juin 2025 n’était pas définitif et ne mentionnait pas expressément chaque bien de manière individualisée, mais des photographies prises le même jour permettaient d’identifier ces biens. Il a

considéré que le séquestre était proportionné au regard des soupçons existants et des circonstances factuelles du dossier, à savoir le contexte de faillites successives et d’opérations sociétaires rapprochées, les incertitudes et contradictions sur la propriété des biens, les violations constatées des mesures de conservation ainsi que le déplacement des biens.

Le 13 février 2026, L.________ s’est déterminé sur les prises de position susmentionnées. Il a soutenu que le séquestre de la clé de l’entrepôt était une mesure illicite, puisqu’elle ne se fondait que sur un motif de commodité administrative, et causait un préjudice grave et immédiat à l’entreprise et à ses salariés. Il a relevé que le Ministère public l’avait effectivement autorisé à récupérer du matériel non couvert par le séquestre mais qu’il fallait bien plutôt que le séquestre se limite aux seuls biens concernés par la procédure pénale. À cet égard, il a fait remarquer qu’il y avait une absence de correspondance entre les biens séquestrés et les inventaires des sociétés concernées, en particulier F.________ SA. Il a soutenu que seules quelques machines figuraient à l’inventaire de cette dernière, soit une perceuse à colonne, un nettoyeur à haute pression, un aspirateur et une scie à ruban pour métaux (cf. P. 20/2/13). Il a ajouté que les photographies des deux halles ne correspondaient pas et qu’à l’exception de quelques machines, les biens visibles à Q*** et à H*** n’étaient pas les mêmes. Il a soutenu que le séquestre était en réalité uniquement maintenu « dans le doute », dès lors que tant le Ministère public que l’office des faillites ignoraient les biens qui se trouvaient à la halle d’H***. Le recourant a ensuite reconnu avoir pris des machines de la halle de Q***, mais a contesté avoir brisé physiquement des scellés ou forcé une serrure. Il a enfin rappelé que la rétention des véhicules et des clés de ceux- ci était dépourvue de toute base légale et que leur non-immatriculation ne justifiait pas un séquestre pénal.