CACI 2026/290

attendu que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),

qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),

qu’en l’occurrence, l’intimée remplit ces deux conditions cumulatives,

attendu que l’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC),

qu’il est ainsi possible d’exiger de la partie requérante qui est en mesure de le faire une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès,

qu’en l’espèce, au vu de sa situation financière, l’intimée sera astreinte au paiement d’un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle,

considérant que lorsque la personne qui sollicite l’assistance judiciaire choisit un avocat, celui-ci est en principe désigné (art. 1 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), que l’assistance judiciaire n’autorise pas son bénéficiaire à changer de conseil selon sa seule volonté, ni à l’avocat d’office de résilier unilatéralement le mandat, un changement de conseil nécessitant une décision du juge et n’étant admis que si, pour des motifs justifiés, une représentation effective n’est plus garantie (ATF 141 I 70 consid. 6.2),

qu’en l’occurrence, Me Marina Kilchenmann sera désignée en qualité de conseil d’office de l’intimée avec effet au 9 mars 2026 conformément au souhait de cette dernière,

que compte tenu du motif invoqué par Me Marina Kilchenmann, il convient cependant de relever cette dernière de sa mission de conseil d’office de l’intimée avec effet au 1er avril 2026,

que, bien que Me Marina Kilchenmann ait indiqué que l’intimée souhaitait que Me Helen Safai reprenne la défense de ses intérêts, aucune procuration signée par l’intimée le confirmant n’a été transmise à la Juge de céans,

qu’en l’état Me Helen Safai ne peut dès lors pas être désignée conseil d’office en remplacement de Me Marina Kilchenmann,

qu’il appartiendra à l’intimée de solliciter la désignation d’un nouveau conseil d’office, étant précisé que le délai de réponse à l’appel, qui lui a été imparti par courrier du 24 mars 2026, n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 et 314 al. 2 CPC),

considérant que les avocats désignés ont droit au remboursement forfaitaire de leurs débours et à un défraiement équitable, qui est fixé par le juge en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré (art. 122 al. 1 let. a CPC et art. 2 al. 1 RAJ), que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),

qu’en l’occurrence Me Marina Kilchenmann a indiqué avoir consacré jusqu’au 1er avril 2026 un total de 2 heures et 10 minutes au dossier d’appel, dont 10 minutes par elle-même en tant qu’avocate brevetée et 2 heures par Me Inês Monteiro, avocate-stagiaire en son étude, et a revendiqué des débours de 5 %,

que le temps indiqué par Me Marina Kilchenmann apparaît adéquat vu la nature du litige et la difficulté de la cause et peut dès lors être admis,

que les débours seront arrêtés à 2 %, et pas à 5 % tel que sollicité, du défraiement hors taxe en tant qu’il s’agit d’une procédure de deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ),

qu’il s’ensuit que les honoraires de Me Marina Kilchenmann seront fixés à 250 fr. (00 h 10 x 180 fr./h + 2 h 00 x 110 fr./h), montant auquel s’ajoutent les débours par 5 fr. (2 % de 250 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 20 fr. 66, portant l’indemnité à un montant total arrondi de 276 francs,

attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC),

qu’il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), qu’il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la présente ordonnance (art. 119 al. 6 CPC).