CREC 2025/227

1.

1.1

Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. L’art. 184 al. 3 CPC dispose que la décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC).

Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]).

1.2

Formé en temps utile et dans les formes par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à la rémunération d’un expert, le recours est recevable.

2.

2.1

Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

2.2

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, les recourants ont produit, à l’appui de leur recours, un bordereau de pièces qui figuraient déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.

3.

En pages 3 à 8 de l’acte de recours, dans une partie du mémoire intitulée « Faits », les recourants présentent un résumé des faits de la cause sans mentionner si ces faits figurent déjà dans la décision entreprise ou s’ils entendent voir l’état de fait complété ou rectifié. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions de motivation de l'art. 311 CPC. Cette partie du recours est dès lors irrecevable. Seuls seront examinés ci- après les griefs dirigés contre une constatation de fait précisément désignée de la décision, étayés par la référence à une pièce.

4.

4.1

Les recourants font valoir que les honoraires de l'expert auraient été fixés de manière arbitraire. Ils soutiennent que les manquements de l'expert seraient nombreux et que le rapport d'expertise serait erroné, incomplet et lacunaire. Ils invoquent également une violation de leur droit d’être entendus, faisant valoir que la décision entreprise ne serait pas motivée s’agissant de leur opposition au principe même de la rémunération de l’expert.

4.2

4.2.1

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.

3.1.1

; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).

Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).

4.2.2

Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement fondée sur la base d'un devis de l'expert (Vouilloz, in Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, nn. 10 et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer, CR-CPC, n. 19 ad art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal. A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage.

Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'expert en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (CREC 19 juin 2024/158 ; CREC 13 juin 2024/152). Les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches superflues ou sans lien avec la mission assignée, cet examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; CREC 28 juin 2024/167 ; CREC 16 mai 2024/133). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 19 juin 2024/158 ; CREC 16 mai 2024/133 ; CREC 28 décembre 2023/1). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 28 juin 2024/167 ; CREC 13 juin 2024/152).

4.3

En l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi l'art. 184 al. 3 CPC aurait été violé. Ils n'indiquent pas où se situeraient les manquements de l'expert ni sur quels éléments du dossier ils se fondent pour dire que le rapport d'expertise serait erroné, incomplet et lacunaire, se contentant de procéder par affirmation. Or, un tel procédé est irrecevable (ATF 138 III 232 consid 4. 1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2. 1. 2.2 ; TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A 66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2), à plus forte raison dans un recours limité au droit.

Si les recourants disent que l'expert C.________ a violé leur droit d'être entendu, il y a lieu de préciser qu'ils ne se sont pas opposés à la note d'honoraires de l'expert, qui leur a été transmise, mais qu'ils ont requis un complément d'expertise, complément pour lequel l'expert n'a pas été rémunéré, puisque son mandat a été révoqué en cours de complément. A cela s'ajoute que de l'aveu même des recourants, l'expert se serait entretenu avec le recourant B.S.________ mais que « quelques dizaines de minutes ». On peine dès lors à comprendre leur argumentation.

En outre, le fait que « beaucoup de travail devait encore être accompli pour pouvoir répondre aux interrogations des recourants » (recours, p. 11) ne signifie pas que le rapport d'expertise est inutilisable. D'ailleurs, ces investigations supplémentaires ont été validées par la mise en œuvre d'un complément d'expertise. Les recourants n'expliquent pas pourquoi ce rapport serait inexploitable, en dehors de l'argument – traité ci-dessus – qu'un complément est nécessaire. De manière contradictoire, les recourants demandent plus bas dans leur exposé que la rémunération de l'expert doit être réduite proportionnellement au travail accompli. Si le rapport était totalement inexploitable, on ne voit pas comment il y aurait lieu de réduire proportionnellement le travail accompli. Enfin, comme déjà relevé, les parties ne se sont pas opposées à la note d'honoraires de l'expert en lien avec son rapport d'expertise du 17 juillet 2023.

Dans ces circonstances, il est faux d'affirmer que la juge de paix a arrêté le montant des honoraires de l'expert de façon totalement arbitraire et en violation du droit d'être entendu des parties.

Par ailleurs, dès lors que l'expert C.________ a été relevé de sa mission pour le complément d'expertise et que la rémunération litigieuse ne concerne que le rapport de base, jugé exploitable (cf. décision p. 5), il n'y a pas lieu de tenir compte des circonstances liées au complément. Les recourants parlent de lourdes conséquences financières liées à la résiliation du mandat par l'expert, mais ne détaillent pas quelles seraient ces lourdes conséquences, ce qui est difficilement compréhensible ici puisqu'aucune rémunération pour l'expert C.________ n'a été arrêtée pour le complément ordonné. Que ce complément soit rédigé par l'expert ou un tiers, il générera des coûts. La discussion sur le devis complémentaire de l'expert C.________ est hors sujet, dès lors que celui-ci n'a pas été rémunéré pour ce complément, et on ne saurait voir une violation du droit d'être entendu des parties du fait que la juge de paix n'aurait pas tenu compte de leurs déterminations spontanées à ce sujet. La magistrate n'avait pas à le faire puisqu'aucun honoraire en lien avec le complément n'a été arrêté. La décision est suffisamment motivée et compréhensible en ce qui concerne les honoraires de l'expert s'agissant du rapport du 17 juillet 2023.

5.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 in fine CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision querellée confirmée. Il s’ensuit que la requête en suspension de la procédure est dénuée d’objet.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 509 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant par 254 fr. 50 et à la charge de la recourante par 254 fr. 50.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à procéder.