CREC 91 2025-04-17

1.

1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; parmi d’autres CREC 1er avril 2025/78 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1er avril 2025/78 loc. cit.).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié in ATF 145 III 433 ; CREC 24 janvier 2025/19 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).

Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1565).

3.

3.1 La recourante invoque une violation des art. 122 CPC et 39 al. 4 CDPJ. Selon elle, l’art. 39 al. 4 CDPJ est inapplicable, vu qu’une action a été déposée pour ses clients. Elle réclame une indemnité d’un montant total de 5'446 fr. 50, fixée en application de l’art. 122 CPC et portant sur les opérations effectuées depuis la date de sa désignation.

3.2

3.2.1 Si la Confédération est compétente pour légiférer en matière d’assistance judiciaire depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse le 1er janvier 2011, conformément à l’art. 122 al. 1 Cst.

(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), cette compétence ne se justifie qu’en tant qu’elle est liée avec une instance réellement engagée, à défaut de quoi le droit cantonal retrouve son emprise dans les relations entre Etat et conseil d’office (Piotet, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile ou l’art. 1er CPC, pied d’argile du géant, in Bohnet [éd.], Procédure civile, 1 ss, spéc. nn. 4-6 et les réf. citées). En l’occurrence, le législateur vaudois a usé de sa compétence pour régler le sort des frais d’assistance judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Piotet, op. cit., n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss). Aux termes de cette disposition, si, après l’octroi de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action, le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa désignation, demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé, sur demande, par l’autorité d’octroi.

Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ, qui appartient aux règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires à l’application du Code de procédure civile suisse, le droit fédéral ne règle pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La relation entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal, indépendamment des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’alinéa 4 de l’art. 39 CDPJ comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance judiciaire était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge de l’assistance judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption d’une année au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations menées hors procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du Message ; CREC 26 janvier 2017/41 consid. 4.1.4.2, JdT 2017 III 142).

3.2.2 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat‑stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ).

3.3 En l’espèce, la recourante a été désignée conseil de chacun des époux par décisions des 29 et 30 novembre 2022, avec effet au 26 août 2022, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Par décision du 25 juin 2024, le président a modifié le ch. I de ces décisions en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit accordé dans une procédure de divorce avec accord complet, toujours avec effet dès le 26 août 2022. En effet, les requérants avaient ouvert action en divorce par requête commune avec accord complet le 24 juin 2024.

Dans ces conditions, il est manifeste que l’art. 39 al. 4 CDPJ n’était pas applicable dès lors qu’une action avait bien été introduite. Le sort des frais de l’assistance judiciaire relevait ainsi du champ d’application de l’art. 122 CPC, le droit cantonal n’ayant pas matière à s’appliquer dans ce cas de figure. L’autorité de première instance ne pouvait donc refuser d’indemniser des opérations antérieures au 21 décembre 2023, qui plus est effectuées durant la période pour laquelle elle avait, par décision du 25 juin 2024, confirmé l’octroi de l’assistance judiciaire.

3.4 Me D.________ a chiffré à 30 heures et 7 minutes le temps consacré au dossier pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre 2024.

Il n’y a pas lieu de revenir sur les opérations comptabilisées pour la période du 21 décembre 2023 au 26 novembre 2024, lesquelles ont été admises sans restriction par le premier juge. Les opérations antérieures au 21 décembre 2023 peuvent également être admises, sous réserve du temps consacré pour la préparation d’un chargé de pièces, facturé par l’avocate à hauteur de 12 minutes le 17 octobre 2022, la confection d’un bordereau, relevant typiquement d’un travail de secrétariat, n’ayant pas à être indemnisée (cf. notamment CREC 3 février 2025/31 consid. 5.4.3).

En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure de première instance de 29 heures et 55 minutes, dont 6 heures et 14 minutes effectuées par un avocat-stagiaire.

Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l'indemnité de Me D.________ doit être fixée à 4'948 fr. 70 ([23 h 41 x 180 fr.] + [6 h 14 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent les débours par 247 fr. 40, une vacation par 80 fr., ainsi qu’une TVA par 7.7 % pour les opérations effectuées en 2022 et 2023 et par 8.1 % pour celles effectuées dès le 1er janvier 2024, soit respectivement 167 fr. 10 et 247 fr. 45, soit 5'690 fr. 65 au total, montant arrondi à 5'691 fr., à savoir 2'845 fr. 50 par mandat.

4. En conclusion, le recours doit être admis et les chiffres IV et V du dispositif du jugement réformés dans le sens des considérants qui précèdent.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectuée par la recourante lui sera ainsi restituée.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure où Me D.________ a agi dans sa propre cause (JdT 2014 III 213 ; cf. parmi d’autres CREC 27 février 2024/52 consid. 6.2).