CREC 174 2025-08-06

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 6 août 2025

Composition : M. W I N Z A P , vice-président MM. Pellet et Segura, juges Greffière : Mme Scheinin-Carlsson

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Art. 321 al. 1 CPC ; art. 207 LP

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à [...], contre la décision rendue le 22 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec C.________SA EN LIQUIDATION, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Le 14 mai 2025, T.________ a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de la société C.________SA.

2. Le 22 juillet 2025, la présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la première juge) a pris acte de l’ouverture, en date du 16 juin 2025, de la faillite de C.________SA et a suspendu le procès en application de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).

Dans sa décision, la première juge a retenu qu’aucune des exceptions mentionnées par l’art. 207 LP n’était réalisée en l’espèce et que le procès ne serait repris qu’après décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.

3. Par acte du 28 juillet 2025, T.________ (ci-après : le recourant) a formé recours à l’encontre de la décision précitée, afin de « faire valoir [ses] droits et solliciter [les] recommandations » de l’autorité de recours.

4. 4.1 4.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances d’instruction et les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

4.1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

4.2 4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).

En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).

En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24 ; Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 consid. 6.1 et les réf. citées).

4.2.2 En l’espèce, le recours ne contient aucune motivation. En effet, le recourant allègue exclusivement des circonstances ayant trait au fond du litige introduit devant la première juge, sans critiquer la décision querellée qui est une décision de suspension de la cause fondée sur l’art. 207 LP. Il ne fait pas valoir le moindre argument en lien avec une violation de la disposition précitée. En tout état, il y a lieu de rappeler que la faillite d’une partie à un procès constitue un cas de suspension légale et qu’il n’incombe pas au juge de statuer en opportunité pour déterminer si la cause doit être suspendue. Cette solution s’impose de plein droit, le juge civil se bornant à constater la suspension du procès résultant de la solution légale (parmi d’autres CREC 23 avril 2025/93 ; CREC 13 mai 2022/122 consid. 5.2).

En outre, l’indication selon laquelle le recourant souhaite faire valoir ses droits et solliciter les recommandations de l’autorité de recours ne constitue pas une conclusion valable au sens de la jurisprudence susmentionnée, ce qui entraîne également l’irrecevabilité de l’acte de recours.

5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.