CREC 176 2025-08-14

1.

1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).

La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).

1.2 En l’espèce, déposé en temps utile contre une décision refusant totalement l’assistance judiciaire par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Outre les pièces de forme (nos 1 et 2) qui sont recevables, la recourante produit douze autres pièces qui figurent toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont également recevables.

3.

3.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, sous l’aspect du droit à une décision motivée. Elle reproche au président de ne pas avoir pris en considération les motifs qu’elle aurait invoqués à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire dès lors qu’il aurait ignoré les carences de F.D.________ dans le paiement des contributions d’entretien.

3.2 Le droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. féd. implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Le juge n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; TF 4A_328/2024 du 25 juin 2025 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

Il y a formalisme excessif, constitutif d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. féd., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 4A_328/2024 précité et les réf. citées).

3.3 En l’espèce, le président a constaté que le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral avait octroyé l’effet suspensif au recours requis par F.D.________ s’agissant de l’arriéré des contributions d’entretien mais avait rejeté la requête s’agissant des pensions courantes. F.D.________ était ainsi astreint au versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 11'000 fr. en faveur de son épouse. Le premier juge a retenu que la recourante percevait en outre un revenu mensuel net moyen de 1'200 fr. auprès de [...] SA, comme retenu par la juge unique dans son arrêt, de sorte que ses revenus mensuels atteignaient 12'200 francs. Après déduction de ses charges mensuelles s’élevant, selon l’arrêt cantonal, à 9'689 fr. 70, le disponible de l’intéressée se montait donc à 2'510 fr. 30. Au vu de son budget excédentaire, la recourante disposait de moyens suffisants et ne pouvait dès lors être pas mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ses ressources lui permettant d’assumer sa défense sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien. En conséquence, la demande de la recourante devait être rejetée et l’octroi à l’assistance judicaire lui être refusé.

Le premier juge a donc exposé les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, à savoir les décisions rendues par trois instances successives dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles opposant les parties. La recourante s’en prend en réalité au résultat auquel parvient le président, qui s’est fondé sur l’ordonnance rendue par le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et non sur ses dires, pour justifier la prise en compte de la contribution d’entretien de 11'000 fr. dans ses revenus. On rappellera en tout état que, conformément à la jurisprudence précitée, le premier juge n’avait pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les griefs invoqués par la recourante. Le président a donc rejeté la requête d’assistance judiciaire de la recourante sans violer son droit d’être entendue. De toute façon, comme on le verra ci-après (cf. consid. 4.3 infra), une substitution de motifs est toujours possible lorsqu’il s’agit d’une question de droit.

4.

4.1 La recourante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle disposait de ressources suffisantes pour assumer sa défense. Elle soutient qu’elle ne pourrait pas faire face aux frais de justice sans entamer son minimum vital et que son indigence serait causée par F.D.________, qui ne lui verserait que très partiellement la contribution d’entretien arrêtée par la juge unique. En marge des motifs invoqués, elle fait en outre valoir avoir proposé, en garantie du remboursement des frais d’expertise, la cession de ses prétentions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties, qui seraient importantes, à concurrence des prestations à rembourser.

4.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.

3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).

Le devoir de l’État d’accorder l’assistance judiciaire à un justiciable indigent est subsidiaire à l’obligation d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 142 III 36 consid. 2.3, JdT 2016 II 444 ; TF 5A_431/2024 du 19 février 2025 consid. 7.3.2). Ainsi, l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne peut pas fournir une provisio ad litem à son conjoint. Selon un arrêt de principe, il peut être exigé d’une partie assistée d’un avocat soit qu’elle requière également une provisio ad litem, soit qu’elle expose expressément dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé à requérir une provisio ad litem par économie de procédure, pour que le tribunal puisse examiner la question à titre préjudiciel. A défaut, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée, sans que le juge ne doive examiner dans le dossier s’il existe des éléments permettant de conclure à l’absence de droit à la provisio ad litem (ATF 143 III 617 consid. 7, JdT 2020 II 190 ; parmi d’autres : TF 5A_52/2021 du 25 octobre 2021 consid. 9.4 et les réf. citées ; CREC 30 novembre 2022/279).

4.3 En l’espèce, la recourante se méprend sur les conditions d’obtention de l’assistance judiciaire, en perdant de vue qu’elle doit d’abord engager une procédure tendant au versement d’un provisio ad litem et qu’elle ne sera pas en mesure de requérir l’assistance judiciaire qu’en cas de rejet de cette requête, motifs à l’appui. En effet, il est établi que la situation financière de son mari permettrait à celui-ci d’assumer l’entier de ses frais de procédure et de mandataire. Or, la recourante n’a pas requis de provisio ad litem en première instance et elle n’expose pas pourquoi elle aurait renoncé à le faire, ce qui suffit à fonder le rejet de sa demande. En outre, elle ne prouve pas, ni même n’allègue, avoir requis une poursuite à l’encontre de son époux, selon elle, débiteur défaillant. Pour le reste, et il s’agit de la seule question litigieuse au stade du recours, la prise en charge de la part des frais d’expertise incombant à la recourante doit également faire l’objet d’une demande de provisio ad litem. L’éventuelle cession de créance en faveur de l’Etat n’a pas lieu d’être lorsqu’une partie au procès a un devoir d’assistance et d’entretien découlant du droit de la famille.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.

5.2 La recourante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former recours. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).

5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).