CAPE AM24.020904 2026-05-27

1. Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2, 2e phrase).

La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 : RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.

5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).

Aux termes de l’art. 413 al. 2 let. b CPP, si elle constate que les motifs de révision sont fondés, la juridiction d’appel annule partiellement ou entièrement la décision attaquée et rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet.

2. En l’espèce, l’ordonnance pénale du 26 novembre 2024 repose sur le rapport de dénonciation de la police du 25 septembre 2024. Le courriel du SAN du 18 février 2025, dont fait état la police dans son rapport du 1er avril 2025, est un élément nouveau puisque le Ministère public n’en avait pas connaissance au moment de rendre son ordonnance pénale. La demande de révision de B.________, qui n’est soumise à aucun délai, est par conséquent recevable.

3. Dans son rapport du 1er avril 2025, la police indique qu’elle annule son rapport du 25 septembre 2024 ayant été avisée le 18 février 2025 par le SAN que B.________ n’était finalement pas sous le coup d’une interdiction de circuler sur le territoire suisse en date du 21 septembre 2024. Comme il n’y a en définitive pas matière à condamner l’intéressé, à qui on ne peut raisonnablement pas reprocher de ne pas avoir fait opposition dans les temps, s’en étant remis aux explications de la police, la demande de révision doit être admise et l’ordonnance pénale du 26 novembre 2024 annulée. Par ailleurs, les frais relatifs à cette ordonnance doivent être laissés à la charge de l’Etat et le remboursement de la peine pécuniaire et des frais de procédure, dont B.________ se serait acquitté doit être ordonné, pour autant qu’ils aient été payés.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être admise et l’ordonnance pénale annulée.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (423 al. 1 CPP).