CASSO 2026/463

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante depuis le 6 septembre 2025, jour suivant l’expiration de son autorisation de séjour (permis B).

3.

a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entres autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références citées ; TF 8C_296/2024 du 23 avril 2025 consid. 4.1 destiné à la publication). L’aptitude au placement est évaluée de manière prospective d’après l’état de fait existant au moment où la décision sur opposition a été rendue (ATF 143 V 168 consid. 2 et les références citées).

b) L’aptitude au placement suppose notamment que la personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), la personne concernée serait en droit d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 82 s.). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 378 consid. 3a ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).

L’autorisation de travailler s’apprécie en fonction de critères individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF 126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la personne concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurancechômage. L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 73 ad art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).

c) Selon les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ciaprès : le SECO), soit l’autorité de surveillance en matière d’assurancechômage, l’assuré de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’une autorisation de travail est inapte au placement. Pour les étrangers sans permis d’établissement, le droit de travailler est subordonné à la possession d’une autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative ou au renouvellement présumé de ladite autorisation. Les étrangers sans permis d’établissement doivent être titulaires d’une autorisation de travailler ou s’attendre à en recevoir une s’ils trouvent un emploi convenable (Bulletin LACI IC, état au 1er janvier

4.

a) La recourante n’a pas la nationalité d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, si bien que sa situation doit s’examiner à l’aune de la LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS

142.20

; cf. art. 2 al. 2 et 3 LEI), dans la mesure également où son statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI).

b) Sauf exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d’une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEI). Cette règle ne souffre aucune exception s’agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse : ils doivent être titulaires d’une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (art. 11 al. 1, 1ère phrase LEI).

Selon le droit interne, l’étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée doit avoir été admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative afin de pouvoir être autorisé à travailler en Suisse (art. 38 al. 1 à 3 LEI) ; il doit notamment satisfaire aux conditions d’admission prévues aux art. 18 à 25 LEI et, le cas échéant, obtenir l’aval des autorités du marché du travail selon la procédure décrite à l’art. 40 LEI – à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’un droit à l’exercice d’une activité lucrative en vertu du droit fédéral (notamment art. 42 ss LEI) ou du droit international (notamment art. 2 al. 2 et 3 LEI) – ce qui n’est toutefois pas le cas de la recourante.

c) Conformément à l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée à condition que son admission serve les intérêts économiques du pays (let. a), que son employeur ait déposé une demande (let. b) et que les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI soient remplies (let. c).

L’art. 20 LEI concerne les mesures de limitation quant au nombre des autorisations de séjour initiales octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. L’art. 20 al. 1 OASA (ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative ; RS 142.201) précise cette disposition, en prévoyant que les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1 let. a. OASA.

Au titre de l’ordre de priorité, l’art. 21 al. 1 LEI postule qu’un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

L’art. 23 LEI concerne les qualifications personnelles et mentionne que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).

5.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_298/2020 du 28 septembre 2020 consid. 2.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

6.

a) En l’espèce, l’intimée a considéré que la recourante était inapte au placement dès le 6 septembre 2025 dès lors qu’elle ne disposait plus d’une autorisation de séjour lui permettant de travailler et ne pouvait pas compter sur l’obtention d’une telle autorisation en cas de reprise d’emploi.

En substance, la recourante fait valoir qu’elle remplit les conditions posées à l’art. 23 al. 1 et 2 LEI, compte tenu de son profil de spécialiste, ainsi que de ses capacités d’intégration. Elle soutient qu’au vu de son expertise spécifique dans le domaine de [...], du besoin particulier dans son champ de compétences, de sa capacité d’adaptation, de ses connaissances linguistiques en français et allemand et de ses recherches actives d’emploi ayant mené à plusieurs entretiens, elle serait en mesure de trouver un emploi convenable et, partant, de s’attendre à recevoir une autorisation de travailler dès sa prise d’emploi, ce d’autant qu’une telle autorisation lui a déjà été délivrée par le passé.

b) Pour trancher la question litigieuse de l’aptitude au placement de la recourante, il convient de déterminer de manière prospective – sur la base des faits intervenus jusqu’au moment de la décision sur opposition – si l’intéressée était autorisée ou pouvait s’attendre à être autorisée à travailler en Suisse dès le 6 septembre 2025.

Il ressort du dossier que la recourante a effectué l’entier de son cursus universitaire à l’étranger. Elle est titulaire d’un Bachelor en [...] et d’un Master en [...] délivrés par des instituts au Mexique. La recourante a obtenu un contrat de travail de durée déterminée en qualité d’assistante diplômée auprès de la F.________, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Elle est arrivée en Suisse le 22 août 2024 dans le cadre de cet engagement professionnel et a été mise, dans ce contexte, au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu’au 5 septembre 2025. Un tel permis autorise la personne à séjourner en Suisse pour une durée limitée et est lié à des conditions strictes : nécessité d’un contrat de travail, quotas limités et priorité aux travailleurs locaux qualifiés. Dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations de l’assurance-chômage, la DISMAT a indiqué que la recourante n’était plus autorisée à travailler à compter du 6 septembre 2025 dès lors qu’elle ne disposait plus d’un permis de séjour permettant une activité lucrative. A cela s’ajoute que si l’intéressée a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour le 1er septembre 2025, dite autorisation n’avait pas été renouvelée lorsque la décision sur opposition litigieuse a été rendue, ce que la recourante ne conteste pas, étant pour le surplus précisé que depuis lors – soit dans un courrier du 27 janvier 2026 – le SPOP a manifesté son intention de refuser la demande de prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante.

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a retenu que la recourante n’était plus autorisée à travailler en Suisse à l’échéance de son permis B, soit à compter du 6 septembre 2025.

c) Il convient ensuite d’examiner si la recourante pouvait s’attendre, au moment où la décision sur opposition a été rendue, à obtenir une autorisation de travail dans l’hypothèse où elle trouverait un emploi, ce qu’elle prétend. Cet examen doit s’effectuer sous l’angle des art. 18 ss LEI.

N’étant pas ressortissante d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, la recourante est soumise à l’ordre de priorité instauré à l’art. 21 al. 1 LEI. Or, il semble exister dans le domaine d’activité de la recourante des travailleurs en Suisse ou ressortissants de l’UE ou de l’AELE dont le profil est similaire. Sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, il n’apparaît pas possible de retenir que le profil de la recourante serait spécifiquement convoité par les entreprises suisses et qu’il répondrait à un besoin particulier, ce même si la recourante dispose d’une expertise dans son domaine de compétences et si ses diplômes ont été reconnus. En particulier, la recourante n’a pas apporté d’éléments démontrant que ses compétences professionnelles et/ou personnelles se démarqueraient de celles de ses pairs suisses et européens. En tout état de cause, la question de savoir si une autorisation de travailler pourrait être obtenue sur la base de l’article 21 al. 1 LEI peut demeurer indécise, dès lors que l’intéressée doit répondre, en sus, aux critères définis à l’art. 23 al. 1 et 2 LEI. A cet égard, la recourante ne parvient pas à rendre vraisemblable que malgré les préavis négatifs de la DISMAT et du SPOP – ce dernier étant toutefois intervenu postérieurement à la décision sur opposition litigieuse –, elle pouvait s’attendre à être autorisée à travailler en Suisse. En effet, sous l’angle des qualifications personnelles, la recourante ne répond pas aux critères de l’art. 23 al. 1 et 2 LEI. En particulier, l’intéressée n’a allégué ni liens particuliers avec la Suisse – étant précisé qu’elle ne réside dans ce pays que depuis le 22 août 2024 et n’y a travaillé que durant une année –, ni démontré une intégration réussie, notamment par une implication dans le milieu culturel ou politique par exemple. Le simple fait pour la recourante d’avoir suivi des cours en français et de disposer de connaissances dans les langues nationales (allemand, français) ne permet pas de parvenir à une conclusion contraire. Dans ces circonstances, il sied de constater que la recourante ne dispose pas des qualifications personnelles justifiant l’octroi d’une autorisation de travailler sur la base de l’art. 23 al. 1 et 2 LEI. Enfin, bien que l’intéressée pourrait être engagée comme [...] ou [...] dans les domaines des sciences techniques, cela ne signifie pas encore qu’elle

dispose d’un profil et de compétences personnelles ou professionnelles spécifiques justifiant qu’elle soit autorisée à séjourner en Suisse, et, partant, à y exercer une activité lucrative sur la base de l’art. 23 al. 3 LEI. Pour le surplus, on relèvera encore que, malgré les recherches d’emploi effectuées par la recourante entre le 9 mai 2025 et le 9 janvier 2026 – date de la décision sur opposition litigieuse – et les entretiens avec d’éventuels employeurs qui s’en sont parfois suivis, celle-ci n’est pas parvenue à retrouver un emploi, si bien que son profil spécifique dans le domaine de

[...] ne permet pas de retenir qu’elle pouvait compter sur l’octroi d’une autorisation de séjour dès le 6 septembre 2025, respectivement jusqu’au moment où l’intimée a rendu sa décision sur opposition.

Compte tenu de tout ce qui précède, force est de constater que l’intimée était fondée à retenir, au moment où elle a rendu sa décision, qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que la recourante obtienne une autorisation de travailler en cas de reprise d’emploi, et, partant, qu’elle était inapte au placement à partir du 6 septembre 2025.

d) Dans la mesure où l’aptitude au placement est une condition sine qua non à l’obtention de prestations de l’assurance-chômage, il n’est pas déterminant de savoir si les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage sont ou non réalisées.

7.

a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2026 par l’intimée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).