CASSO 2026/491

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.

4.3

; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 et 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références citées).

b) En l’espèce, la décision sur opposition du 3 juin 2025 a pour objet le refus de l’assistance juridique gratuite et de la remise de l’obligation de restituer la somme de 134'307 fr. 60. Concernant ce dernier point, il s’agit plus particulièrement de savoir si l’intimée a violé le droit en niant la condition de la bonne foi prévue à l’art. 25 al. 1 LPGA. La conclusion subsidiaire du recours tendant à remettre en cause le principe et l’étendue de la restitution par le biais d’une remise partielle d’un montant à dire de justice est donc irrecevable, le litige sur ce point ayant été tranché par décision du 7 février 2025, laquelle est entrée en force.

3.

a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).

b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).

Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances

(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).

Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du devoir d’annoncer ou de renseigner; peuvent entrer en ligne de compte également d’autres comportements, notamment l’omission de se renseigner auprès de l’administration. La mesure de l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; cf. ATF 138 V 218 consid. 4 ; TF 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.2.2 et les références citées).

4.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).

5.

a) En l’occurence, le recourant soutient que la CNA disposait de l’intégralité des pièces nécessaires pour calculer son indemnité journalière, de sorte qu’elle a fait preuve de négligence dans la fixation de ses prestations. Il n’a quant à lui jamais omis de l’informer et lui a toujours transmis les documents requis, par l’intermédiaire de son employeur. Il ne pouvait par ailleurs pas se rendre compte de la disproportion entre les indemnités journalières perçues (8’366 fr.) au vu du dernier salaire touché, soit 9'844 fr. 25, correspondant à une semaine de travail extrapolé au mois. De son côté, l’intimée expose que le contrat de mission prévoyait un salaire mensuel brut de 6'816 fr. 40, de sorte que le revenu allégué par le recourant ne pouvait être admis, ce d’autant moins qu’avec une indemnité journalière de 324 fr. 25, ce salaire aurait été bien supérieur à ce qu’il prétend avoir obtenu.

b) A titre liminaire, il convient de rappeler que l’opposition formée par télécopie ou par courriel n’est pas admissible, faute de signature, si elle n’est pas régularisée avant l’échéance du délai d’opposition. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire pour la régularisation de l’acte irrégulier, l’opposant sachant dès le dépôt de son acte que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prévues par le droit applicable. De plus, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire pour réparer le vice lorsqu’une éventuelle réparation pouvait encore intervenir dans le délai d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 4.5 et 4.7 et 121 II 252 consid. 4b). Or, il est constant que le recourant ne conteste pas l’entrée en force de la décision du 7 février 2025. A cet égard, le recourant, représenté par un mandataire qualifié, à savoir E.________, a seulement annoncé par courriel du 27 février 2025 son intention de faire opposition, intention qu’il n’a ensuite pas confirmée dans les formes requises. Au contraire, le syndicat du recourant a même annoncé, dans un courriel du 6 mars 2025, que sa requête était devenue « sans objet ».

c) Le recourant indique qu’il était de bonne foi au motif qu’il ne pouvait se rendre compte du montant erroné de l’indemnité journalière puisque, selon lui, son salaire mensuel brut s’élevait à 9'844 fr. 25 avant l’accident alors que le montant mensuel perçu par le biais de l’indemnité journalière s’élevait à 8'366 fr., soit une infime différence salariale. A l’instar de l’intimée, on constate que le montant de 9'844 fr. 25 retenu par le recourant ne correspond pas à la réalité. Le recourant se fonde sur une période d’une semaine de travail qui n’est absolument pas représentative de son activité. En effet, en se référant au contrat de mission signé le 8 août 2022, soit environ deux semaines avant l’accident, on constate que le recourant devait effectuer 40.5 heures par semaine en moyenne pour un salaire horaire de 35 fr. 46, ce qui correspond en réalité à un salaire mensuel brut de 6'816 fr. 40 ([{35 fr. 46 + 3 fr. 38} x 40.5 heures x 52 semaines] ÷ 12 mois).

De plus, dans sa décision du 7 février 2025 entrée en force, l’intimée a déclaré qu’après un nouvel examen du dossier en se fondant sur les salaires perçus par l’assuré durant l’année précédant l’accident, il s’est avéré que le montant de l’indemnité journalière aurait dû être de 159 fr. 65 basée sur un gain annuel de 72’820 fr. 60 (72'820 fr. 60 ÷ 365 jours = 199 fr. 50 à 80 % = 159 fr. 65), représentant un gain mensuel de 6'068 fr. 40, au lieu d’une indemnité journalière de 324 fr. 85, qui aurait correspondu à des salaires mensuels bruts de 9'745 fr. 50 à 10'070 fr. 35. Il en résulte non seulement que le recourant a perçu un salaire plus important après son accident, mais également des montants largement supérieurs au salaire mensuel brut du contrat de mission.

Compte tenu de tels écarts, le recourant aurait dû, avec un minimum d’attention et même sans connaissances particulières, se rendre compte que les montants versés ne coïncidaient en rien avec les salaires qu’il avait l’habitude de percevoir, notamment ceux réalisés l’année précédant son accident, et se douter qu’une partie des sommes versées était indue. A tout le moins aurait-on pu attendre de lui qu’il prenne contact avec l’intimée dès les premiers versements pour éclaircir la situation. Cette solution s’impose d’autant plus que le recourant – dont la faculté de jugement ou la capacité de discernement ne paraissent pas altérées, à défaut de tout indice ou de tout argument allant dans ce sens – ne manquait pas de ressources. En effet, il a été capable de s’adresser au Syndicat E.________, puis à un avocat pour s’informer et défendre ses intérêts, malgré son absence de maîtrise de la langue française ou de sa méconnaissance du fonctionnement du système d’assurances en Suisse, motifs derrière lesquels il ne saurait se retrancher pour éluder l’obligation de se renseigner sur la situation auprès de l’intimée. En s’abstenant d’agir en ce sens, il a commis une négligence grave excluant sa bonne foi.

Pour le surplus, le recourant ne saurait tirer un quelconque argument en soulevant la négligence de l’intimée dans la fixation du calcul de son indemnité journalière, puisque cet argument aurait dû être soulevé dans le cadre de la restitution du montant réclamé, à savoir en contestant la décision du 7 février 2025, ce qu’il n’a pas fait. Quant aux informations qu’il aurait régulièrement transmises à la CNA, elles ne sauraient pallier l’absence de contact avec celle-ci en vue de clarifier la situation (cf. consid. 3b supra).

d) Dans ces circonstances, la condition de la bonne foi nécessaire à la remise de l’obligation de restituer n’est pas remplie, si bien que la décision sur opposition attaquée peut être confirmée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’obligation de restituer le montant réclamé par l’intimée mettrait le recourant dans une situation difficile. Les griefs du recourant doivent ainsi être rejetés pour ces motifs.

6.

a) Le recourant soutient enfin que la CNA aurait violé l’art. 37 al. 4 LPGA en niant son droit à l’assistance juridique gratuite dans le cadre de la procédure administrative.

b) D’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent. Par ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire (art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de chances de succès (Ueli Kieser/Matthias Kradolfer/Miriam Lendfers, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 5e éd., Zurich/Genève 2024, n° 38 ad art. 37 LPGA).

Dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à lui parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent pas en considération. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours ; en particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 8C_180/2022 du 28 octobre 2022 consid. 2.2 ;9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2 ;9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2).

En outre, le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des conditions semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 130 I 180 consid. 2 ; TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2).

c) En l’occurrence, le recourant se prévaut du caractère complexe de son dossier, de sa méconnaissance du français et du système juridique pour justifier la nécessité de se faire assister par un avocat. Il soutient s’être retrouvé seul face à une institution expérimentée qui lui a réclamé sans qu’il ne comprenne pourquoi un montant de plus de 134'000 francs. Or, l’intimée elle-même s’était trompée dans le cadre de la fixation du montant de l’indemnité journalière, de sorte que l’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir su identifier seul les normes déterminantes pour le calcul des prestations, sa bonne foi et sa situation financière difficile.

Le recourant perd cependant de vue que la procédure d’opposition se limitait au principe de la remise et plus particulièrement sur la question de sa bonne foi. Il n’explique d’ailleurs pas en quoi le Syndicat E.________, qui avait déposé la demande de remise le 27 février 2025, n’aurait pas été à même de le représenter dans la procédure d’opposition. Quoi qu’il en soit, le fait de devoir démontrer sa bonne foi ne nécessite pas de connaissance juridique particulière justifiant l’assistance d’un avocat. L’absence de maîtrise de la langue française ou le fait d’être étranger au déroulement d’une procédure par-devant l’intimée n’y change rien, puisque l’intéressé était manifestement en mesure de requérir l’aide de tiers dans ses démarches.

C’est ainsi sans violer l’art. 37 al. 4 LPGA que l’intimée a nié le droit du recourant à l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative, sans qu’il n’y ait besoin de se prononcer sur la situation financière de l’intéressé ou sur les chances de succès de son opposition dès lors que les conditions d’octroi d’une telle prestation sont cumulatives.

7.

a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

c) aa) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire.

bb) Selon la jurisprudence, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ;5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ;5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ;5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ;5D_149/2016, déjà cité, consid. 3.3).

cc) Me Zumsteg peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat d’office et a déposé une liste de ses opérations avec son mémoire de recours. Appliquant un tarif horaire de 180 fr., il réclame des honoraires de 1'824 fr. – équivalent à 10 heures et 8 minutes d’activité, dont 6 heures et 30 minutes dédiées à la rédaction du recours — et des frais forfaitaires à 10 % des honoraires (182 fr. 40), soit un total de 2'006 fr. 40, TVA en sus. Ce montant ne saurait être validé en l’état. En effet, selon l’art. 3bis al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), les débours du conseil commis d’office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire. En l’occurrence, le mandataire avait déjà connaissance du dossier lors de la procédure d’opposition et s’est très largement inspiré de son écriture du 23 mai 2025 pour la rédaction de son mémoire de recours. Compte tenu de ces circonstances et du dossier, l’activité déployée doit être ramenée à 6 heures. Avec une rémunération au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), les honoraires se montent à 1'080 fr. (6 x 180 fr.). En y ajoutant les débours de 54 fr. (5 % x 1'080 fr.) et la TVA de 8,1 % sur le tout, l’indemnité de conseil d’office de Me Zumsteg est arrêtée à 1'225 fr. 85.

La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement prise en charge par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).