CASSO 2026/550

1.

a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).

Déposé en temps utile auprès de l’intimé qui l’a transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 20 al. 2 et 95 LPA-VD) et respectant les autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable, sous réserve des points figurant ci-après sous chiffre 2.

b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

a) Selon l’art. 28 LVLAMal, les décisions de l'OVAM rendues en vertu de la LVLAMal peuvent faire l'objet d'une réclamation (al. 1) et les décisions sur réclamation de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (al. 1bis).

b) Aux termes de l’art. 31 LVLAMal, les subsides indûment perçus, sur la base d’indications sciemment inexactes de l’assuré ou en violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à l’Etat (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans après le paiement. Si le droit de demander la restitution naît d’un acte punissable, pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2). Les subsides indûment perçus sont restitués à l’OVAM par l’assuré fautif ou l’assureur fautif (al. 3).

Selon l’art. 32 LVLAMal, lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation financière difficile (al. 1). La demande de remise doit être motivée et adressée par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification de la décision de restituer (al. 2).

c) En l’espèce, la décision du 25 avril 2024, confirmée par décision sur réclamation du 8 août 2025, porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. correspondant aux subsides octroyés à la recourante pour les années 2022 et 2023. En tant qu’il porte sur la question de la restitution du montant précité, le recours est recevable.

d) En revanche, le recours est irrecevable en ce qui concerne la remise de l’obligation de restituer, qui est certes traitée dans la décision sur réclamation du 8 août 2025, mais n’a pas fait l’objet d’une décision préalable susceptible d’être attaquée par la voie de la réclamation. En effet, au vu des arguments soulevés par la recourante dans son courrier de réclamation du 24 mai 2024, l’intimé a interprété cette écriture non seulement comme une contestation de la décision de restitution du 25 avril 2024, mais également comme une demande de remise de l’obligation de restituer, ce qui l’a conduit à se prononcer sur la requête de remise dans la décision sur réclamation du 8 août 2025 portant sur le bien-fondé de la restitution. Or, la demande de remise devait faire l’objet d’une décision distincte susceptible d’être attaquée par la voie de la réclamation et ne pouvait pas être traitée dans la décision sur réclamation relative à la restitution.

Il découle de ce qui précède que le recours, prématuré, est irrecevable en tant qu’il porte sur le rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer, que la décision sur réclamation doit être annulée d’office sur ce point et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il se prononce sur la demande de remise par le biais d’une décision sujette à réclamation, conformément à l’art. 28 LVLAMal.

3.

Il convient à présent d’examiner le bien-fondé de la restitution du montant réclamé à la recourante. Il ressort du dossier que l’intimé n’a pas été informé par l’intéressée qu’elle avait terminé son apprentissage en août 2021 et qu’elle exerçait une activité lucrative, de sorte que des subsides ont continué à lui être versés en 2022 et 2023, alors que les conditions d’octroi n’étaient plus réalisées au vu des revenus provenant de l’activité lucrative. Par décision du 25 avril 2024, l’intimé a par conséquent demandé la restitution du montant de 7'704 fr. correspondant aux subsides versés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Au vu des pièces du dossier, la demande de restitution du montant de 7'704 fr. est fondée. Du reste, la recourante se limite à fournir des explications concernant l’usage qu’elle a fait de ses revenus, sans faire valoir aucun argument pertinent à l’appui de son recours contre le bienfondé de la décision de restitution. Elle ne conteste pas que les conditions de l’art. 31 LVLAMal sont remplies, ni les faits sur la base desquels l’intimé a recalculé son droit aux subsides, ni encore le montant devant être restitué. Pour le surplus, les arguments relatifs à sa situation financière difficile et à sa bonne foi ne sont pas relevants pour l’examen de la restitution en tant que telle, mais peuvent entrer en ligne de compte dans le cadre de la procédure de remise de l’obligation de restituer qui ne fait pas l’objet de la présente procédure, comme vu plus haut (cf. consid. 2 supra).

Il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé en tant qu’il porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. et la décision sur réclamation attaquée doit être confirmée sur ce point.

4.

En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision sur réclamation du 8 août 2025 est confirmée en tant qu’elle porte sur la restitution du montant de 7'704 fr. et elle est annulée en ce qui concerne la remise de l’obligation de restituer, la cause étant renvoyée à l’intimé pour qu’il se prononce sur la demande de remise de la recourante.

Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie recourante au vu du sort de ses conclusions (art. 55 al. 1 LPA-VD).