CASSO 2026/649

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

Le litige porte sur le refus du droit de la recourante à des prestations complémentaires pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2025, respectivement dès le 1er janvier 2026, en raison d’un excédent de revenus.

3.

a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les revenus déterminants pour le calcul du droit aux prestations complémentaires figurent à l'art. 11 LPC. Ils comprennent notamment une partie des ressources provenant de l'exercice d'une activité lucrative (cf. al. 1 let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins (al. 1 let. b), une fraction de la fortune nette (cf. al. 1 let. e) ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (cf. al. 1 let. h).

b) La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (cf. art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI [ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831. 301]), à défaut, sur la base des critères de l'impôt fédéral direct (cf. art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). Selon l'art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations n'étant pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).

c) Les prestations d’entretien dues et effectivement versées pour le conjoint vivant séparé, l’ex-conjoint divorcé et les enfants sont entièrement prises en compte dans les revenus (cf. ch. 3491.01 DPC). Sont également prises en compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de prestations complémentaires démontre que le débiteur n’est pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d’une poursuite infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des avances correspondantes (cf. ch. 3491.03 DPC). Cette dernière dispositions des directives concrétise l’art. 11a al. 2 LPC, lequel dispose que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Sauf exception, non pertinente en l’espèce, les prestations d’entretien fixées ou approuvées par le juge ou par une autorité compétente lient les organes PC (cf. ch. 3491.02 DPC).

4.

En l’espèce, la recourante reproche à la caisse intimée d’avoir calculé son droit aux prestations complémentaires en tenant compte, à titre de revenus déterminants, d’une valeur locative ne correspondant à aucun avantage économique réel et d’une pension alimentaire qu’elle ne perçoit plus, ce qui conduit, selon elle, de manière erronée à un refus de son droit aux prestations complémentaires en raison d’un excédent de revenus.

a) La recourante ne saurait être suivie.

aa) S’agissant tout d’abord de la problématique de la valeur locative, compte tenu des principes rappelés ci-dessus (cf. consid. 3b supra), et quand bien même, comme le souligne la recourante, il s'agit d'un revenu fictif, il n'en demeure pas moins que la prise en considération de la valeur locative est expressément prévue par la loi. Quant à la manière de procéder de l'intimée, elle ne porte pas le flanc à la critique. En effet, l'intimée a retenu un montant de 4'976 fr., ce qui correspond à la valeur locative déterminante pour l'impôt cantonal (cf. le document du 19 décembre 2024 « détermination de la valeur locative » de l’Office des impôts des districts de V*** et W*** [pièce 1 du dossier de l’intimé]), lequel tient en outre compte de sa part de propriété (½). Par ailleurs, il a été tenu compte de l'intégralité des charges supportées par la recourante. Les montants n'étant pas contestés en tant que tels, il n'y a pas lieu d'y revenir. Ceux-ci correspondent quoi qu'il en soit aux données fiscales transmises par la recourante.

bb) Quant à la question de la prise en compte des pensions alimentaires, l’intimée, se fondant sur la convention conclue par la recourante et son époux par devant le Tribunal d’arrondissement de R*** le 12 janvier 2011, a estimé que, en l’absence d’autre précision, il convenait de retenir que le montant convenu de 1'300 fr. devait être reparti de manière égale entre la recourante et ses deux filles. Quoi qu’en dise la recourante, cette appréciation n’est pas critiquable. En effet, dite convention, qui lie l’intimée (cf. consid. 3c supra), stipule uniquement que « D.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, au plus tard le premier de chaque mois en mains de B.________, d’une contribution d’entretien de fr. 1'300.-- (mille trois cents francs), allocations familiales non comprises ». Or, cette formulation a pour but de fixer un montant global pour le parent et les enfants. Elle ne permet pas, en l'état, d’admettre que les deux enfants du couple seraient les seuls bénéficiaires de la somme de 1'300 fr. par mois. Ainsi, la recourante peut prétendre à un montant mensuel de 433 fr. 33, ce qui correspond à un montant annuel de 5'200 francs. A cet égard, on constate que l’intimée a retenu un montant de 5'208 fr., ce qui est toutefois sans incidence sur l’issue de litige. Aussi, l’allégation de la recourante, selon laquelle elle ne touche aucune pension alimentaire, n’est pas pertinente, dans la mesure où l’on doit considérer, selon les termes de la convention, qu’elle est en droit de bénéficier d’un tiers du montant de la pension alimentaire. Au demeurant, même si l'on retenait que la recourante n’y avait pas droit, son droit à des prestations complémentaires devrait quoi qu'il en soit être nié, ses revenus (49'525 fr.) excédant toujours ses dépenses (45'809 fr.), y compris dès le 1er janvier 2026. Pour le reste, il appartient à la recourante de clarifier la situation auprès du juge civil, respectivement d’actualiser la convention, si elle entend à l’avenir faire modifier par la caisse le calcul de ses prestations complémentaires.

b) Compte tenu des éléments qui précèdent, le calcul de l’intimée ne contient aucune erreur qui soit susceptible de modifier le droit aux prestations complémentaires de la recourante et peut par conséquent être confirmé.

5.

a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).