CCASS 161 2010-04-13

1. Dans son recours, U.________ déclare tout d’abord s’excuser pour ne pas avoir réclamé les courriers qui lui avaient été adressés. Il expose ne se rendre que très rarement à son domicile officiel, dès lors qu’il vient d’emménager avec une amie.

a) Selon les art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) ainsi que l’art. 28 al. 2 let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d’application des peines est compétent pour statuer sur la conversion, en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté, d’un travail d’intérêt général en cas de non respect des modalités fixées en vue de son exécution.

En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de cassation. En vertu de l’art. 39 LEP, la procédure applicable devant la Cour de cassation est celle régie par les art. 485m et suivants CPP.

Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

b) Selon la jurisprudence constante, un acte judiciaire, notifié sous pli postal recommandé, est tenu pour remis à son destinataire non seulement au moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence et qu’il est à même d'en prendre connaissance. Un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109, c. 1 ; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1 ; ATF 111 V 99, c. 2). Tel n’est cependant le cas que si son destinataire devait s’attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités ; il en va notamment ainsi lorsqu’il était informé de l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre (ATF 119 V 9, JT 1995 II 58, c. 4b ; ATF 116 Ia 90, JT 1992 IV 118, c. 2a et 2b/cc ; CCASS du 8 décembre 2003, n° 302).

c) En l’occurrence, U.________ savait qu’une procédure de conversion relative à ses TIG non exécutés était en cours. Il avait été entendu à ce propos par le Juge d’application des peines, le 12 novembre 2009, et divers délais lui avaient été impartis pour reprendre l’exécution de sa peine, délais qu’il n’a pas respectés. Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait que s’attendre à ce que le Juge d’application des peines prenne une décision en ce qui le concerne. Il lui appartenait donc de prendre toute mesure utile pour recevoir son courrier. U.________ n’invoque au demeurant aucun cas de force majeure qui aurait pu l’empêcher d’aller retirer le pli qui lui avait été adressé. Son recours, déposé le mardi 6 avril 2010, est dès lors manifestement tardif puisque le délai de dix jours qui lui était imparti pour contester la décision litigieuse venait à échéance le 29 mars 2010.

2. En définitive, le recours d’U.________ doit être écarté et le jugement maintenu. Les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l’art. 485v CPP.