CCASS 67 2010-02-15

1. a) Selon les art. 106 al. 5 et 36 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), ainsi que 27 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RSV 340.01), le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.

En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP).

Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

b) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

c) Le recourant conclut à l’annulation du prononcé attaqué et des frais afférents. Il conteste l’amende infligée, qu’il estime injustifiée, et excipe de son impécuniosité. Il ressort ainsi des moyens invoqués que le recours tend implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que l'exécution de la peine privative de liberté de substitution n'est pas ordonnée. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours est dès lors recevable en la forme.

2. a) Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).

Aux termes de l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place : soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le montant du jour-amende (let. b), soit d'ordonner un travail d'intérêt général (let. c).

b) En l’espèce, il ne saurait être entré en matière sur le moyen du recours dirigé contre l'amende dans son principe, respectivement sa quotité. En effet, la sentence municipale n'ayant fait l'objet d'aucun appel, elle est ainsi entrée en force. Le juge de la conversion ne saurait statuer sur le bien-fondé de la peine. Seule demeure dès lors litigieuse la question du caractère inexécutable de l'amende.

Le recourant allègue la précarité de sa situation financière, en se prévalant d’une décision de l’Hospice général de Genève du 9 décembre 2009, selon laquelle il bénéficie d’une aide sociale du 1er janvier au 30 novembre 2010 à hauteur de 28'556 fr. 40 par année, soit 2'379 fr. 70 par mois. Par ailleurs, il résulte de l’extrait des poursuites versé au dossier que l’accusé est poursuivi pour plusieurs dizaines de milliers de francs, de sorte qu’il était déjà fortement obéré avant le prononcé attaqué. Dès lors, il y a lieu d’admettre que la créance est inexécutable par voie de poursuite. Par identité de motifs, il ne saurait être considéré qu’il y a eu détérioration notable de la situation financière de l’intéressé au sens de l’art. 36 al. 3 CP.

Par conséquent, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a converti l’amende de 40 fr. infligée au recourant en une peine privative de liberté d’un jour. L’accusé conserve néanmoins toute latitude de s’acquitter de l’amende, ce qui lui permettrait d’éviter d’avoir à exécuter une peine privative de liberté (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in : FF 1999 1787 ss, spéc. 1827).

3. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.

Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 485v CPP).