CCASS 429 2010-11-03

1.a) A l'appui de ses moyens, le recourant invoque une violation de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Se référant aux art. 36 LCR et 14 al. 1 OCR, le recourant explique que l'accès privé emprunté par C.________ sur le chemin de la Fauvette était déclassé, que le prénommé était par conséquent débiteur de la priorité sur toute l'intersection et que l'on doit admettre que le bénéficiaire de la priorité a été gêné dans sa marche. Il relève que l'arrêt de C.________, bien en-deça de la route d'Oron, soit à 3,5 mètres, ne permet pas de déduire que ce dernier à respecter sa dette et que le bénéficiaire de la priorité, à savoir lui-même, n'a pas été gêné dans sa progression.

b) La question de la recevabilité du recours se pose à titre préalable dès lors que la contestation est dirigée contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure d’appel au sens des art. 74 ss de la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). L'art. 80a LContr distingue les voies de recours contre une telle décision, selon que la contravention ou le délit réprimé repose sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral. L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement rendu sur appel en matière de contravention ou de délit de droit fédéral est définitif, la Cour de cassation vaudoise ayant cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l’art. 411 let. g CPP exclusivement, pour violation d’une règle essentielle de procédure (cf. TF, 25 juin 2007,6B_ 289/2007; JT 2005 III 95).

La recevabilité du recours en nullité ouvert devant la Cour de cassation est fondée sur la distinction entre le contrôle de l’application des règles de procédure cantonale et du droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas en elle-même une extension du recours en nullité au contrôle de l’établissement des faits (JT 2005 III 62, précité).

En introduisant l’art. 80a LContr, le législateur a voulu simplifier la procédure applicable aux contraventions et limiter le nombre d’instances cantonales à deux, voire à trois s’agissant des contraventions

de droit cantonal. Il a en effet décidé que l’application du droit matériel était suffisamment garantie en cette matière par trois instances successives, dont deux instances cantonales pour le droit fédéral (JT 2005 III 62, précité).

Partant, si l’application du droit est expressément laissée à deux instances cantonales seulement pour les contraventions de droit fédéral, il doit en aller de même de l’établissement des faits, étant relevé que l’appel au tribunal est pleinement dévolutif. Au demeurant, l’une des raisons ayant justifié la modification de la loi sur les contraventions sur ce point résidait dans le fait qu’il n’était pas cohérent de multiplier les instances pour des affaires pénales de moindre importance. Or le motif vaut tout aussi bien pour le contrôle de l’application du droit matériel que pour l’établissement des faits. Ouvrir le recours en nullité de l’art. 411 let. h et i CPP reviendrait donc à contourner la volonté du législateur dans la mesure où l’on pourrait faire réexaminer les faits par la Cour de cassation, qui a notamment le pouvoir d'instruire conformément à l’art. 433a CPP, tout en lui interdisant de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr rendant l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès lors contrainte d’annuler et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT 2005 III 62, précité).

Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit être à tout le moins compris en ce sens que les faits retenus et le droit matériel appliqué dans l’arrêt sur appel sont définitifs. L’ouverture du recours en nullité à raison de violations des règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g CPP) n’a assurément pas le même effet que l’ouverture du recours en nullité à raison d’autres motifs, puisque la Cour de cassation ne revoit ni les faits, ni le droit matériel dans le cadre du recours en nullité selon l’art. 411 let. g CPP (JT 2005 III 62, précité).

2.

En l’espèce, il résulte de l'argumentation du recourant que celui-ci invoque en réalité une mauvaise application du droit fédéral et plus particulièrement des art. 36 LCR et 14 OCR. En effet, il soutient, en

substance, que le débiteur de la priorité, à savoir C.________, n'avait pas respecté ses obligations et que le fait que celui-ci se fut arrêté ou non à 3,7 mètres de la route d'Oron ne permet pas de conclure que le bénéficiaire de la priorité n'avait pas été gêné dans sa marche. Ces critiques sont irrecevables au regard de la jurisprudence précitée.

Certes, le recourant se prévaut également de certains droits tels que celui d'être entendu et de la présomption d'innocence, dont la violation pourrait éventuellement ressortir de l'art. 411 let. g CPP. Néanmoins, l'intéressé ne fait que citer ces moyens, sans présenter d'argumentation distincte par rapport à la motivation relative à la violation des dispositions fédérales susmentionnées, à savoir les art. 36 LCR et 14 OCR. Il ne précise pas en quoi pourrait consister la violation de ces règles essentielles de procédure. Dans cette mesure, le recours en nullité ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 425 al. 2 let. c CPP.

3.

En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable et, partant, écarté. Le jugement est confirmé. Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP.