CCASS 438 2010-11-08

1.a) Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle

prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS 173.10). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation et doit s’en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n° 1488 in fine, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne procédure fédérale reste tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le débat, il n’appartient pas à l’autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n’a ainsi plus qu’à examiner, conformément à l’arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ; ATF 121 IV 109, c. 7).

b) Saisie d'un recours en réforme, la cour de cassation ne peut aller au-delà des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1e et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105).

2.

En l'espèce, la juridiction fédérale a rejeté le recours pour autant qu'il était recevable dans la mesure où l'accusé soutenait que le moyen technique utilisé était licite et se prévalait subsidiairement de son erreur de droit, qu'il tenait pour inévitable. Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré que le seul fait d'être associé-gérant d'une S.àr.l. ne conférait pas ipso jure la qualité d'auteur de l'infraction définie à l'art. 99 ch. 8 LCR, d'où l'admission partielle du recours. En effet, s'agissant d'une infraction de commission, l'auteur doit avoir un comportement actif, sous réserve du cas où le chef d'entreprise a connaissance de l'infraction, mais n'empêche pas qu'elle soit perpétrée (c. 2.1 et 2.2 de l'arrêt). Partant, si la cause a été renvoyée à la cour de céans, c'est d'abord pour que soit déterminé le rôle effectif de l'accusé au sein de la société à responsabilité limitée, s'agissant en particulier de savoir s'il était le responsable du secteur

d'activité incriminé. Ensuite, l'arrêt cantonal est, de l'avis de la juridiction fédérale, muet quant à l'élément subjectif (intention ou négligence) de l'infraction réprimée par l'art. 99 ch. 8 LCR (c. 3.3 de l'arrêt fédéral).

Le rôle effectif de l'intimé au sein de la société est un point de fait. Le jugement de première instance ne permet pas de le trancher. Il en va de même du dossier, qui ne contient que peu d'éléments à cet égard. L'état de fait ne peut ainsi être complété selon l'art. 447 al. 2, 2e phrase, CPP précité et de la jurisprudence rendue en application de cette disposition. Il ne saurait donc être statué en l'état, y compris sur la question de l'élément subjectif de l'infraction.

3.

Le recours doit donc être admis et le jugement annulé en application de l'art. 448 al. 1 in fine, respectivement al. 2 CPP. La cause est renvoyée à un autre tribunal de police, à savoir celui de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).