Association Choc Electrique, MEROT, MEYSTRE/Conseil d'Etat

A.

a) La loi cantonale sur l'énergie, du 16 mai 2006 (LVLEne; BLV 730.01), poursuit notamment, selon son art. 1, les buts suivants: "promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement" (al. 1) et "instituer une consommation économe et rationnelle de l'énergie" (al. 3).

L'art. 30a al. 1 LVLEne, intitulé "Chauffages électriques" et entré en vigueur le 1er juillet 2014, dispose que sont interdits le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage: des bâtiments (let. a), de l'eau chaude sanitaire (let. b), des terrasses et endroits ouverts (let. c). Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit que des autorisations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement et qu'elles ne peuvent être octroyées que: pour des installations provisoires (let. a), pour des chauffages de secours (let. b), lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné (let. c). L'art. 30a al. 3 LVLEne prévoit enfin que le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable.

b) Le 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la LVLEne et un projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] et Exposé des motifs et projet de décret [EMPD] no 248, Juillet 2020, présentés lors de la séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021). Il s'agissait d'un contre-projet à l'initiative parlementaire Jean-Yves Pidoux et consorts (14-INI-005) et consistait d'une part en l'adjonction, à l'art. 30a LVLEne, d'un alinéa précisant que l'assainissement des chauffages électriques était réglé par un décret et, d'autre part, en l'adoption de ce décret, intitulé "Décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE)" et comportant vingt articles. Un projet de directive du Conseil d'Etat concernant l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques, mettant en œuvre le décret, figurait en outre en annexe au projet.

c) Lors de sa séance du 20 décembre 2022 et après plusieurs débats, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l'énergie, à savoir le nouvel alinéa 2bis de l'art. 30a LVLEne, ainsi libellé:

"2bis L'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par un décret."

Le même jour, le Grand Conseil a également adopté le Décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (ci-après: le DACCE ou le Décret).

d) Le DACCE a pour but, en particulier, de "planifier l'assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance, qu'ils soient centralisés ou décentralisés" (art. 1 let. a DACCE). Il contient des dispositions générales définissant certaines notions employées dans le texte (art. 3), instaurant un devoir d'annonce des propriétaires des bâtiments utilisant les installations régies par le DACCE (art. 4), prévoyant de manière générale la possibilité pour le service compétent d'accorder des dérogations aux diverses exigences du Décret (art. 5) et accordant la possibilité d'obtenir des subventions (art. 6). Il régit ensuite spécifiquement l'assainissement des chauffages électriques centralisés (art. 7 et 8) et décentralisés (art. 9 ss).

A propos de ces derniers, l'art. 9 DACCE prévoit que, sous réserve de l'art. 10 al. 2 DACCE, les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé sont assainis de manière à permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau (al. 1). Il admet trois types d'assainissements, à savoir: le remplacement complet des installations de chauffage électrique fixe à résistance par un autre système de chauffage, le recours aux énergies renouvelables devant être privilégié (al. 2 let. a); la réduction des besoins de chauffage par l'isolation de l'enveloppe du bâtiment permettant d'atteindre un seuil de consommation fixé dans la directive (al. 2 let. b); et la compensation des besoins de chauffage par l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable permettant d'atteindre un seuil de consommation fixé dans la directive (al. 2 let. c).

L'art. 10 DACCE, régissant les délais d'assainissement et la dispense de l'obligation d'assainir, prévoit que, sous réserve de son deuxième alinéa, le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard (al. 1) et que sur présentation de justificatifs attestant de la consommation totale d'électricité le service peut: dispenser provisoirement de l'obligation d'assainir en cas de consommation totale d'électricité considérée comme faible (al. 2 let. a); prolonger le délai d'assainissement de cinq ans en cas de consommation d'électricité considérée comme moyenne (al. 2 let. b).

Le DACCE contient ensuite des dispositions régissant l'assainissement des chauffe-eau électriques (art. 12 ss). Dans les dispositions communes, on trouve encore l'art. 17 DACCE, qui prévoit qu'une directive du Conseil d'Etat précise les modalités d'application du Décret.

B.

Par une requête déposée le 19 janvier 2023 (affaire CCST.2023.0001), l'Association Choc Electrique, Jean-Pierre Mérot et Jimy Meystre ont demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi du 20 décembre 2022 modifiant celle sur l'énergie ainsi que le Décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.

Le 6 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté cette requête, dans la mesure où elle était recevable (la qualité pour agir de l'Association Choc Electrique n'ayant pas été admise).

En résumé, la Cour constitutionnelle a considéré que la restriction de la garantie de la propriété, causée par l'obligation, sauf dérogations ou d'exceptions, d'assainissement des systèmes de chauffage électriques fixes à résistance des bâtiments n'était ni soudaine ni imprévisible, notamment vu l'évolution de la législation en la matière, et que le délai pour y procéder n'était pas inapproprié. S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte, la Cour soulignait en particulier que le Décret attaqué ne fixait pas une obligation absolue de démanteler ou de remplacer complétement les installations concernées, mais qu'il prévoyait que deux autres modes d'assainissement étaient admissibles selon l'art. 9 al. 2 let. b et c DACCE, à savoir l'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable efficace. La Cour ajoutait, toujours dans l'examen de la proportionnalité, qu'une dispense provisoire était possible, de même qu'une prolongation du délai d'assainissement (art. 10 al. 2 DACCE; consid. 5a). Enfin, le DACCE contenait une clause dérogatoire générale (art. 5 DACCE).

Outre leurs griefs relatifs au Décret, les requérants dans cette affaire formulaient des craintes à propos du contenu de la future directive qui serait adoptée par le Conseil d'Etat. Sans examiner en détail ces questions, la Cour a considéré ce qui suit à ce propos (cf. consid. 5e et 5f):

"Il est vrai, comme l'allèguent les requérants, que la réglementation contestée ne fixe pas de manière détaillée et entièrement prévisible les conditions pour ces exceptions ou dérogations à l'obligation de démanteler les CED [chauffages électriques décentralisés] dans un délai de dix ans. Sur certains points, elle renvoie à une directive du Conseil d'Etat, en particulier pour fixer le seuil de consommation déterminant afin qu'un assainissement sans remplacement complet des installations de chauffage électrique puisse être autorisé (cf. art. 9 al. 2 DACCE). Elle comporte aussi des notions juridiques indéterminées, telles que celle de "consommation totale d'électricité" qu'il y aura lieu d'appliquer en cas de demande de dispense provisoire ou de prolongation du délai d'assainissement (cf. art. 10 al. 2 DACCE).

Il n'incombe pas à la Cour constitutionnelle d'examiner en quelque sorte préventivement, dans le présent arrêt, les critères que le Conseil d'Etat retiendra pour fixer le seuil de consommation déterminant, au moment où il adoptera sa directive. Les solutions d'assainissement alternatives des art. 9 al. 2 let. b DACCE (isolation de l'enveloppe du bâtiment) et 9 al. 2 let. c DACCE (installation d'un système de production d'électricité renouvelable) pourront être autorisées si l'on considère que cela atteint l'objectif énoncé à l'art. 9 al. 1 DACCE qui est de "permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau". Le seuil de consommation devra donc être fixé de manière à ce que les assainissements atteignent cet objectif.

Les requérants craignent que la future directive rende inopérante la possibilité d'assainissement par compensation de l'art. 9 al. 2 let. c DACCE: selon eux, la production solaire n'aurait aucune influence sur le seuil, qui pourrait être fixé sans tenir compte des kWh d'électricité renouvelable (solaire) réinjectés dans le réseau. Or le texte de la disposition litigieuse n'impose pas au Conseil d'Etat d'adopter ce mode de calcul redouté par les requérants, le critère de la "réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau" (art. 9 al. 1 DACCE) pouvant éventuellement être concrétisé, dans la directive, en fonction également de l'injection d'énergie solaire dans le réseau public. […]

f) Les autres critiques des requérants, à propos notamment des références au Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui pourraient figurer dans la directive, n'ont pas non plus à être examinées à ce stade, puisqu'elles ne visent pas directement les normes contestées. Le législateur cantonal, en déléguant cette compétence réglementaire au Conseil d'Etat, n'a pas omis de faire figurer dans une loi au sens formel (ou dans un décret législatif adopté par le parlement) tous les éléments d'appréciation nécessaires, de sorte que la condition de la légalité (art. 36 al. 1 Cst.) est remplie (cf. notamment Dubey, CR Cst., art. 36 N. 85). La directive du Conseil d'Etat, si elle est publiée, pourra du reste elle-même faire l'objet d'un contrôle abstrait de sa conformité au droit supérieur (cf. art. 3 al. 2 let. c LJC). La clause de l'art. 10 al. 2 DACCE, qui permet des allégements de l'obligation d'assainir si la "consommation totale d'électricité" est considérée comme moyenne ou faible, devra elle aussi faire l'objet d'une interprétation par les autorités d'application (voire éventuellement dans la directive du Conseil d'Etat). D'après les requérants, les critères pour qualifier cette consommation totale de faible, moyenne ou forte ne pourraient en aucun cas tenir compte du fait que le propriétaire du logement produit lui-même, par des panneaux photovoltaïques, une partie de l'électricité consommée; or cette interprétation ne s'impose pas d'emblée, à la lecture des dispositions contestées. Il n'est pas nécessaire, au regard des conditions de l'art. 36 al. 1 et 3 Cst., que cette notion juridique indéterminée soit définie à ce stade de manière plus précise qu'elle ne l'est à l'art. 3 let. g DACCE. En d'autres termes, la formulation de l'art. 10 al. 2 DACCE, à propos des allégements, n'est pas critiquable."

Dans les considérants de son arrêt, la Cour constitutionnelle s'est également référée à un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 23 mars 2023 (ATF 149 I 49, TF 1C_37/2022), dont le regeste est formulé ainsi:

"L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restreignent la propriété des détenteurs et détentrices de tels systèmes de chauffage. La réglementation légale constitue une base suffisante pour justifier l'atteinte portée à la garantie de la propriété, repose sur un intérêt public suffisant et est proportionnée. Une éventuelle obligation d'indemniser n'a pas à être examinée dans le cadre du contrôle abstrait des normes, mais elle devra l'être, le cas échéant, dans le cas concret."

C.

Les requérants déboutés ont formé, contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle, un recours en matière de droit public que le Tribunal fédéral a rejeté par un arrêt du 26 avril 2024 (ATF 150 I 106, TF 1C_600/2023). Le regeste de cet arrêt, dans le Recueil officiel, est le suivant:

"L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restriction au droit de propriété garanti à l'art. 26 Cst. Cette restriction ne peut être qualifiée de grave et respecte les conditions de l'art. 36 Cst. En particulier, l'obligation d'assainissement est proportionnée et repose sur un intérêt public suffisant, à savoir la poursuite d'objectifs climatiques et énergétiques importants."

Il y a lieu de reproduire ici des extraits des considérants de cet arrêt:

"5.3 Les recourants considèrent que la plupart des règles relatives au démantèlement des chauffages électriques se trouveraient dans la directive du Conseil d'État; ils estiment par conséquent que le DACCE serait lacunaire et le principe de la légalité violé. Ils considèrent également que le DACCE serait contradictoire et incompréhensible.

Or, il a été vu ci-dessus que, faute d'une violation grave de la garantie de propriété, une loi au sens formel n'était pas requise. Il importe alors peu que les règles pertinentes se trouvent dans le DACCE, lequel constitue une base légale formelle reposant sur une délégation législative prévue à l'art. 30a al. 2bis LVLEne [...] ou dans la directive du Conseil d'État, qui se fonde sur la délégation législative prévue par le DACCE […].

En tout état, et avec l'autorité précédente, il convient de relever que les éléments d'appréciation nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'assainir figurent dans le DACCE. Ces dispositions ne renvoient en effet à la directive du Conseil d'État que pour la fixation des seuils de consommation d'électricité déterminants afin qu'un assainissement puisse avoir lieu sans remplacement complet des installations (art. 9 al. 2 let. b et c DACCE) et pour définir la notion de consommation totale d'électricité faible ou moyenne (art. 10 al. 2 DACCE). Or, déterminer de tels seuils suppose des connaissances techniques approfondies, dont l'autorité exécutive dispose en se reposant sur ses services spécialisés, ce que le législateur est moins en mesure de faire. Les recourants, qui se bornent à qualifier lesdits seuils de "part essentielle de la réglementation", ne démontrent pas en quoi la Cour constitutionnelle aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que le principe de la légalité était ainsi respecté.

[...]

7.2.3 Enfin, s'agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit, il convient en premier lieu de relever que les dispositions litigieuses n'entraînent pas une obligation absolue de démanteler les chauffages électriques décentralisés.

Une dérogation à l'obligation d'assainir peut en effet être octroyée conformément à la LVLEne et son règlement d'application, ou lorsque le propriétaire peut justifier du fait qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux (art. 5 DACCE).

Le DACCE prévoit également des dispositions particulières s'agissant des chauffages électriques décentralisés, afin notamment de tenir compte du fait que ces derniers sont plus compliqués à assainir que les chauffages électriques centralisés (cf. Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques – Contre-projet du Conseil d'État, juillet 2020, p. 11 [ci-après: Exposé des motifs et projet de décret]). L'assainissement des chauffages électriques décentralisés peut ainsi être effectué par l'isolation de l'enveloppe du bâtiment (art. 9 al. 2 let. b DACCE; cf. consid. 5.2 ci-dessus) ou par la compensation des besoins de chauffage par l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable (art. 9 al. 2 let. c DACCE; cf. consid. 5.2 ci-dessus), dans la mesure où ces alternatives permettent d'atteindre un certain seuil de consommation, qui devra être fixé dans la directive. La consommation d'électricité s'avérant particulièrement problématique en hiver, ces solutions alternatives se veulent équivalentes au remplacement du chauffage en termes d'électricité prélevée sur le réseau à cette saison (Exposé des motifs et projet de décret, p. 11).

Au surplus, les propriétaires de bâtiments disposant d'un chauffage électrique décentralisé peuvent, lorsque leur consommation totale d'électricité est considérée comme faible, se voir dispenser provisoirement de l'obligation d'assainir (art. 10 al. 2 let. a DACCE). Lorsque leur consommation totale d'électricité est considérée comme moyenne, une prolongation de cinq ans du délai d'assainissement peut leur être octroyée (art. 10 al. 2 let. b DACCE).

A cet égard, les recourants avancent qu'il n'est ni proportionné, ni conforme au principe de l'égalité de traitement, de prendre en compte la consommation totale d'électricité; ils considèrent ainsi que seule la consommation d'électricité pour les besoins du chauffage et de l'eau chaude devrait être prise en compte, à l'exclusion de la consommation d'électricité pour des besoins autres. Ils estiment également que la production d'électricité renouvelable, par exemple grâce à des panneaux photovoltaïques, devrait entrer dans les calculs relatifs à la consommation totale d'électricité.

Or, l'art. 3 let. g DACCE définit la notion de consommation totale d'électricité comme la consommation basée sur la somme de tous les besoins effectifs pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et l'électricité domestique ou tertiaire du bâtiment, à l'exclusion des processus industriels. Ainsi, et comme l'a relevé l'autorité précédente, il n'apparaît pas d'emblée exclu que l'électricité autoproduite soit prise en compte dans le calcul de la consommation totale d'électricité. La notion de consommation totale d'électricité et les calculs y relatifs, particulièrement techniques, devront en tout état encore être précisés dans la directive du Conseil d'État (cf. également consid. 5.3 ci-dessus).

Au surplus, les dispositions litigieuses ont pour but la réduction de l'électricité consommée par des chauffages et les chauffe-eau; partant, et contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'est pas pertinent dans ce cadre que des bâtiments chauffés à d'autres énergies, même fossiles, consomment une quantité d'électricité plus grande que des bâtiments disposant de chauffages électriques.

7.3 Il ressort de ce qui précède que l'obligation d'assainissement des chauffages électriques décentralisés telle que prévue par le DACCE respecte les conditions de l'art. 36 Cst., notamment le principe de la proportionnalité.

Au demeurant, il convient encore de relever que les décisions administratives prises sur la base des art. 9 et 10 DACCE pourront faire l'objet d'un contrôle concret par une autorité judiciaire et que, par conséquent, les administrés disposeront le cas échéant d'une protection juridique suffisante. Il n'apparaît pas non plus exclu que la directive du Conseil d'État puisse encore faire l'objet d'un contrôle abstrait (cf. art. 3 al. 2 let. c de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [BLV 173.32])."

D.

Le 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat a validé la "Directive du Conseil d'Etat concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques" (ci-après: la Directive).

L'adoption de cette Directive a d'abord été annoncée par un communiqué dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 10 décembre 2024, lequel rappelait par ailleurs que le DACCE entrait en vigueur le 1er janvier 2025 (BLV 730 051). Le texte de la Directive a ensuite été publié dans la FAO du 24 décembre 2024, puis une nouvelle fois dans la FAO du 16 mai 2025. La Directive est formulée de la manière suivante:

"1. Préambule

La loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (ci-après: LVLEne) a permis d’orienter la politique du Canton de Vaud vers sa transition énergétique et de poser les premières grandes étapes de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 fixé par la Confédération. C’est ainsi que le montage et le renouvellement des chauffages électriques ont été interdits à partir du 1er juillet 2014.

Pour continuer sur cette voie, le Canton de Vaud a décidé, par le décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques du 20 décembre 2022 (ci-après: DACCE ou le décret), de planifier l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques qu’ils soient centralisés ou décentralisés. La présente directive a ainsi pour objet de décrire cette planification, telle que prévue par le décret, et de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dernier.

2. Champ d’application

La présente directive a pour objectifs de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions du décret et d’apporter les précisions utiles à la marche à suivre pour planifier l’assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance ou des chauffe-eau électriques centralisés ou décentralisés. La directive s’applique à l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques centralisés ou décentralisés qui équipent les bâtiments existants.

3. Bases légales [...]

4. Dispositions générales

4.1 Les bâtiments concernés

Le décret s’applique aux bâtiments utilisant des chauffages et chauffe-eau électriques qu’ils soient centralisés ou décentralisés. Les bâtiments dits "chauffés" sont les bâtiments faisant partie de l’une des douze catégories de la norme SIA 380/1, édition 2016.

4.2 Devoir d'annonce

Conformément à l’art. 4 DACCE, les propriétaires de bâtiments chauffés électriquement doivent s’annoncer dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret auprès de leur gestionnaire de réseaux de distribution, de leur fournisseur d'énergie ou auprès de toute autre entité en charge du comptage d'électricité. Ce devoir d’annonce a pour but de recenser les bâtiments concernés dans le cadre strict de l’application du décret. Aucune donnée sensible ne sera recueillie ou communiquée.

4.3 Recours aux énergies renouvelable.

Il convient de privilégier le recours aux énergies renouvelables pour le remplacement des systèmes de chauffage et des chauffe-eau électriques; les exigences supplémentaires figurant dans la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (ci-après: LVLEne) sont réservées.

4.4 Dérogations

Le décret prévoit la possibilité de déroger à certaines obligations dans le respect de l’article 6 LVLEne et du règlement d’application (RLVLEne). Les dérogations pourront être accordées au cas par cas; elles sont à adresser à la Direction de l’énergie de la Direction générale de l’environnement (ci-après: la DGE-DIREN). Elles doivent être dûment motivées et étayées par des justificatifs appropriés.

Conformément à l’art. 5 al. 2 DACCE, une situation financière ne permettant pas la réalisation de travaux d’assainissement est justifiée par la fourniture à la DGE-DIREN de pièces bancaires et comptables attestant de l’impossibilité financière du propriétaire à effectuer les travaux requis. Le propriétaire fait valoir au moins deux refus de crédit bancaire en lien avec lesdits travaux.

4.5 Subventions

Les propriétaires qui doivent assainir leur système de chauffage et/ou chauffe-eau électriques peuvent recevoir des aides financières du Programme Bâtiments, sous réserve de l’octroi des budgets par le Grand Conseil et pour autant que la planification financière du Conseil d’Etat le permette.

5. Chauffages électriques centralisés des bâtiments

Les systèmes centralisés de chauffages électriques des bâtiments doivent être remplacés par d’autres systèmes de production de chaleur (art. 7 al. 1 DACCE). Sont privilégiées les énergies renouvelables telles que : les chauffages à bois (bûches, pellets, plaquettes), les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, eau-eau), le chauffage à distance (CAD) alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Le délai d’assainissement est fixé au 1er janvier 2033 (art. 8 al. 1 DACCE).

6. Chauffages électriques décentralisés des bâtiments

Conformément à l’art. 9 al. 2 let. a DACCE, le remplacement de l’installation doit se faire par un autre système que le chauffage électrique fixe à résistance. Les énergies renouvelables doivent être privilégiées telles que: les chauffages à bois (bûches, pellets, plaquettes), les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, eau-eau), le chauffage à distance (CAD) alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

6.1 Alternatives au remplacement du système de chauffages électriques décentralisés

Le décret prévoit à l’art. 9 qu’en lieu et place de l’assainissement du système de chauffage, le propriétaire peut prendre des mesures lui permettant d’augmenter la performance énergétique de son bâtiment. Ainsi, deux alternatives au remplacement du système de chauffages électriques décentralisés sont prévues:

6.1.1 Amélioration de la qualité énergétique de l’enveloppe du bâtiment

Conformément à l’art. 9 al. 2 let. b DACCE, les bâtiments assainis respectant les valeurs de transformation de la norme SIA 380/1, édition 2016 (chiffre 2.3.10), permettent de respecter cette lettre b. L’équivalence est admise pour des bâtiments présentant une catégorie d’enveloppe "A, B ou C" du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). L’équivalence est également admise pour des bâtiments certifiés Minergie.

6.1.2 Compensation d’une part de la consommation électrique du bâtiment par une production d’énergie renouvelable sur site

Les bâtiments ayant des besoins de chaleur pour le chauffage (QH) compris entre 150% et 200% de la valeur limite (QH,li) au sens de la norme SIA 380/1, édition 2016 ─ soit l’équivalent de la classe D du CECB, catégorie enveloppe ─ peuvent compenser la consommation supplémentaire par rapport à un bâtiment respectant les valeurs de transformation ─ soit l’équivalent de la classe C du CECB, catégorie enveloppe ─ en couvrant 25% des besoins d’électricité dédiés au chauffage du bâtiment par une installation de production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque.

Seule la production d’électricité renouvelable simultanément consommée est prise en compte afin de réduire de manière importante la quantité d’électricité prélevée sur le réseau conformément à l’art. 9 al.1 DACCE.

La couverture des besoins se calcule à l’aide du logiciel « PV-opti » qui prend en compte une « simultanéité horaire ». Cette production d’électricité renouvelable ne devra pas déjà répondre à une autre exigence légale, notamment celles prévues aux articles 28a et 28b LVLEne. Sont réservées les exigences prévues par la révision de la loi sur l’énergie.

6.2 Assouplissement du délai d’assainissement

Le décret prévoit une prolongation du délai pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est moyenne et une dispense provisoire pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est faible. Pour déterminer le délai d’assainissement en fonction de la consommation totale d’électricité, la méthode ci-dessous est applicable.

6.2.1 Calcul de la quantité d’électricité injectée et prélevée sur le réseau

Le calcul considère la moyenne d’électricité consommée au cours des 5 dernières années dès l’entrée en vigueur du décret, soit une donnée à obtenir auprès des gestionnaires de réseaux ou toute autre entité en charge du comptage (art. 11 al.1 DACCE).

En cas d’impossibilité d’obtenir la consommation moyenne d’électricité pour les 5 dernières années, notamment pour des raisons de protection ou d’indisponibilité des données de consommation, la DGE-DIREN peut se baser sur les données de consommation portant sur une durée plus faible.

En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre d’électricité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne), cette méthode ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, les possibilités de dispense de l’obligation d’assainir passent par le régime général relatif aux dérogations (cf. paragraphe 4.4).

6.2.2 Calcul de la consommation totale d’électricité

La consommation totale d’électricité regroupe les consommations pour le chauffage, pour l’eau chaude sanitaire et la consommation domestique ou tertiaire. En particulier, les situations ci-dessous sont à distinguer :

i. Dans le cas d’un bâtiment ne possédant pas d’installation productrice d’électricité, la consommation totale d’électricité correspond à la quantité d’électricité prélevée sur le réseau.

ii. Dans le cas d’un bâtiment disposant d’une production qui s’insère dans le régime de la rétribution à prix coûtant (RPC) ou possédant une installation de production d’électricité dans le cadre du régime de la rétribution unique (avec consommation propre), la consommation totale d’électricité correspond à la quantité d’électricité prélevée sur le réseau à laquelle il faut ajouter la quantité d’électricité en consommation propre.

iii. En l’absence d’un système de comptage, on tiendra compte de cette part en consommation propre selon la formule suivante: Quantité d’électricité en consommation propre [kWh] = Puissance crête de l’installation [kWc] x 1000 [heures] - Quantité d’électricité injectée dans le réseau [kWh].

iv. Dans le cas de systèmes de stockage (batteries), il convient d’appliquer un facteur 2 sur la part en consommation propre, ou de prendre en compte les données d’un éventuel "compteur intelligent" ou encore de justifier par calcul la part en consommation propre.

v. Dans le cas d’une borne de recharge pour véhicule électrique, cette consommation peut être déduite uniquement si ladite borne possède un compteur séparé.

6.2.3 Calcul de la surface de référence énergétique

La surface de référence énergétique (SRE) est calculée selon la norme SIA 380, édition 2015. Les données y afférentes peuvent provenir d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), d’un bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016, ou d’informations fiscales (comportant les surfaces déterminantes pour la valeur locative mentionnées dans la déclaration d’impôts). A ce propos, étant donné que la surface habitable définie pour le calcul de la valeur locative est une surface nette, la surface de référence énergétique correspond à 120% de cette surface habitable.

6.2.4 Calcul de l’indice de consommation d’énergie électrique

L’indice de consommation d’énergie électrique (IDE) est obtenu en divisant la consommation totale d’électricité par la surface de référence énergétique. Il est exprimé en [kWh/m2].

6.2.5 Classification de l’indice de consommation d’énergie électrique

Sur la base de la méthode de calcul appliquée au CECB, les seuils déterminant les classes d’énergie globale sont présentés dans le tableau ci-après. Par mesure de simplification – et parce qu’il représente la grande majorité des cas –, le calcul effectué pour la catégorie "habitat individuel" est retenu comme référence pour toutes les autres catégories.

En comparant l’IDE du bâtiment concerné avec les différents seuils, son niveau de consommation est déterminable. Ainsi, une consommation d’énergie est considérée comme:

- faible si elle équivaut à une catégorie de A à C,

- moyenne si elle équivaut à une catégorie D ou E,

- élevée si elle équivaut à une catégorie F ou G.

Comme les classes énergétiques du CECB sont pondérées par un facteur 2 en ce qui concerne l’électricité, le tableau ci-dessus tient déjà compte d’une suppression de la pondération afin de comparer directement l’IDE aux valeurs seuils.

6.2.6 Réactualisation des bâtiments à faible consommation

7. Chauffe-eau électriques centralisés

Les chauffe-eau électriques centralisés doivent être remplacés par un autre système de production de chaleur (art. 12 al. 1 DACCE). Sont privilégiées les énergies renouvelables telles que : les chauffages à bois (bûches, pellets, plaquettes), les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, eau-eau), le chauffage à distance (CAD) alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Le délai d’assainissement est fixé au 1er janvier 2033 (art. 13 al. 1 DACCE)

8. Chauffe-eau électriques décentralisés

8.1 Assainissement des chauffe-eau électriques décentralisés

Conformément à l’art. 14 al. 2 let. a DACCE, le remplacement de l’installation doit se faire par un autre système que le chauffe-eau électrique fixe à résistance. Le délai d’assainissement est arrêté au 1er janvier 2033. Les énergies renouvelables suivantes doivent être privilégiées : les chauffages à bois (bûches, pellets, plaquettes), les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, eau-eau), le chauffage à distance (CAD) alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Les chauffe-eau thermodynamiques décentralisés utilisant une pompe à chaleur pour chauffer l'eau sont admis.

8.2 Alternatives à l’assainissement des chauffe-eau électriques décentralisés

Comme alternative à l’assainissement des chauffe-eau électriques, le décret prévoit à son art. 14 al. 2 let. b la possibilité de compenser une part de la consommation d’électricité y relative. Ainsi, les bâtiments équipés d’une installation de production d’électricité renouvelable (notamment photovoltaïque) pourront faire valoir une réduction importante d’électricité prélevée sur le réseau si 60% de leurs besoins d’eau chaude sanitaire, calculés sur la base de la norme SIA 380, édition 2016, sont couverts par cette installation de production d’électricité renouvelable. Seule l’électricité produite – et simultanément consommée – est prise en compte. La couverture des besoins se calcule à l’aide du logiciel "PV-opti" qui prend en compte une "simultanéité horaire". Pour le surplus, la production d’électricité renouvelable ne devra pas préalablement répondre à une autre exigence légale, notamment celles prévues par l’article 28b LVLEne. Demeurent réservées les exigences prévues par la loi sur l’énergie.

8.3 Assainissement en cas de modification importante du système de distribution d’eau sanitaire

En cas de rénovation importante du système de distribution d'eau sanitaire, les chauffe-eau décentralisés doivent être simultanément remplacés par un autre système de production d’eau chaude sanitaire centralisé (art. 14 al. 3 DACCE). Par rénovation importante du système de distribution d’eau sanitaire, il faut entendre des travaux portant sur la mise en place, la modification ou le remplacement de la majorité du réseau de distribution horizontal ou vertical (dans le cas d’un immeuble notamment).

8.4 Exemption d'assainissement des chauffe-eau électriques

Le décret prévoit à son art. 14, al. 4 une exemption à l'obligation d'assainir pour les bâtiments chauffés par une source d'énergie renouvelable et dont seule l'eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau décentralisé. L'exemption concerne uniquement les bâtiments dont le système de chauffage a été assaini avant l'entrée en vigueur du décret.

9. Procédure

Les propriétaires sont informés de l’entrée en vigueur du décret par l’intermédiaire de leur distributeur d’électricité et invités à s’annoncer dans les six mois (art. 4 DACCE) auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, des fournisseurs d’énergie ou de toute autre entité en charge du comptage d’électricité.

Ces derniers doivent ensuite communiquer à la DGE-DIREN les annonces effectuées par les propriétaires des bâtiments ainsi que les données de consommation des cinq dernières années (art. 11 al. 1 DACCE). Ils renseignent également la DGE-DIREN tous les trois ans sur la quantité d’électricité des consommateurs des bâtiments dont la consommation est considérée comme faible (art. 11 al. 2 DACCE).

La DGE-DIREN se charge de recenser et tenir à jour les données ainsi collectées. Elle notifie les décisions d’assainissement aux propriétaires, constate la conformité des mesures prises aux diverses dispositions du décret, statue sur la prolongation des délais d’assainissement et traite les demandes de dérogation éventuelles. Elle relève également les cas d’infractions qu’elle dénonce à l’autorité compétente, soit à la préfecture.

Les subventions, pouvant être accordées aux propriétaires des bâtiments concernés, sont intégrées au Programme Bâtiments. Elles sont octroyées par la DGE-DIREN aux propriétaires éligibles et remplissant les conditions d’octroi."

E.

Le 23 décembre 2024, l'Association Choc Electrique, Jean-Pierre Mérot et Jimy Meystre (ci-après: les requérants) ont adressé à la Cour constitutionnelle (ci-après également: la Cour) une requête dont les conclusions tendent à l'annulation de la Directive du Conseil d'Etat citée ci-dessus. Cette requête faisait suite à la publication, dans la FAO, du communiqué du 10 décembre 2024 (cf. let. D ci-dessus).

Le 13 janvier 2025, à savoir après la publication de la Directive dans la FAO, ils ont déposé une nouvelle requête dont les conclusions sont identiques. Ces deux actes ont été traités comme une seule requête.

Dans sa réponse du 14 février 2025, le Conseil d'Etat a conclu au rejet de la requête, dans la mesure de sa recevabilité.

Les requérants ont répliqué le 11 avril 2025, en confirmant leurs conclusions.

Le Conseil d'Etat et les requérants se sont encore déterminées tour à tour, respectivement le 15 et le 27 mai 2025.