TA - AC.1999.0087 - 2000-01-11 - CHATELAIN André et crts c/ St-Prex

A.

La Société de laiterie et d'agriculture de Saint-Prex (ci-après : société de laiterie) est propriétaire de l'immeuble sis avenue de Taillecou 1, sur la parcelle no 50 du cadastre de Saint-Prex (ci-après : ancienne laiterie), faisant front à la plage et à la rive du lac, située en zone verte selon le plan général d'affectation du 15 septembre 1987 et 12 juin 1997 (PGA) et le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de la Commune de Saint-Prex du 12 juin 1997 (RPGA). Le bâtiment figure en outre à l'inventaire architectural cantonal, selon copie, versée au dossier, d'une fiche de recensement effectué en 1989. Il comprend deux étages, soit un appartement au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussée, qui a abrité, durant une soixantaine d'années, jusqu'au 6 juin 1997, une laiterie procédant au coulage du lait, puis une épicerie, dont l'exploitation était liée à la laiterie, dont l'exploitation a pris fin en mars 1996.

B.

Au mois de juin 1998, la société de laiterie a envisagé la réhabilitation des locaux commerciaux de l'ancienne laiterie, au rez-de-chaussée de l'immeuble, ces locaux étant destinés à l'exploitation d'un magasin et d'un atelier de réparation dans le secteur des sports nautiques, "Slide Side". A cette fin, elle a soumis un croquis à la municipalité concernant des travaux intérieurs, déjà en voie de réalisation, que la municipalité a autorisés, par décision du 4 juin 1998, considérant qu'il s'agit de travaux d'entretien dont la nature et l'importance ne nécessitent pas une enquête publique selon l'art. 103 LATC.

C.

Parallèlement, la municipalité a informé M. André Simone, futur locataire des locaux commerciaux, exploitant déjà un commerce de sports nautiques "Slide Side" à Genève, être favorable à son projet, présenté le 1er juin 1998, de créer et de gérer une buvette devant le futur magasin de sports, considérant que cela contribue à la mise en valeur des rives du lac, en lui demandant toutefois, avant de se déterminer définitivement, de lui présenter un dossier de plans permettant de juger de l'aspect extérieur de la buvette et son implantation dans le site. A cette occasion, la municipalité a en outre adressé à M. Simone un formulaire de demande de patente pour l'exploitation de la buvette à lui retourner, une fois rempli et signé.

M. Simone a répondu au courrier précité le 15 juin 1998, à la suite de quoi la municipalité a rendu une décision, le 19 juin 1998, autorisant la construction de la buvette sans enquête publique et sous réserve des droits de tiers, conformément aux art. 103 et 111 LATC, considérant qu'il s'agit d'une construction de faible importance et qu'elle n'est pas de nature à porter un changement notable à l'aspect du sol. Dans cette décision, la municipalité précise que cette construction est liée à l'exploitation du magasin "Slide Side" et que les travaux ne pourront débuter qu'après remise d'un échantillon des matériaux et de leur teinte, ainsi que de leur mode de pose.

Par courrier du 8 juillet 1998 à M. André Simone, la municipalité a déterminé en particulier les heures d'ouverture du magasin "Slide Side", du lundi au samedi (06h30 à 19h00), du club privé et de la buvette (08h00 à 22h00).

Une patente saisonnière portant le numéro 714, de la catégorie 16, a en outre été accordée à M. André Simone le 21 août 1998, pour l'exploitation de la buvette de piscine et plage. Cette patente est valable du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2003 et l'autorisation d'exploiter a été délivrée la première fois pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1998.

D.

Dès l'été 1998, l'immeuble de la société de laiterie a effectivement servi à l'exploitation du commerce "Slide Side", au rez-de-chaussée, comprenant un magasin, un atelier de réparation de matériel de sports nautiques et une buvette comportant un couvert, annexe au bâtiment principal, d'une surface de l'ordre de 9 m2, selon copie des plans versée au dossier, nouvellement construit, et une terrasse où sont disposées des tables et des chaises.

E.

Quant à l'appartement sis au premier étage de l'immeuble, il a été remis à bail à Mme Patricia Serex, depuis le 1er mars 1998. Cette dernière s'est plainte de nuisances, notamment sonores, provoquées par l'exploitation du commerce et de la buvette, et elle a introduit une procédure civile en dommage-intérêt et en réduction du loyer à l'encontre de la bailleresse, actuellement pendante devant le Tribunal des baux.

F.

Une lettre collective de plaintes a par ailleurs été adressée à la municipalité, le 12 août 1998, motivée par les nuisances sonores nocturnes liées à la musique diffusée par un haut-parleur fixé sur le toit de la buvette, au bruit occasionné par un bateau et par des fêtes prolongées sur la plage. M. Simone s'est déterminé à ce sujet, par courrier du 23 août 1998 à la municipalité, contestant être responsable de l'ordre sur la plage, ne pouvant pas empêcher les pique-niques et les fêtes s'y déroulant. Dans ce courrier, M. Simone indique qu'il n'a jamais fait l'objet de plainte quant à la musique qui est diffusée à la buvette, mais qu'il a démonté le haut-parleur. Il a par ailleurs mentionné dans ce courrier avoir travaillé tout l'été à la promotion du magasin et, par la même occasion, à celle du village.

G.

Par lettre du 28 septembre 1998 au Syndic de Saint-Prex, Mme Diane Chatelain, propriétaire de la parcelle no 13 du cadastre de Saint-Prex, sise à environ 40 à 50 mètres de la parcelle no 50, s'est plainte du fait que la société de laiterie a effectué des travaux dans l'immeuble sis à l'avenue de Taillecou 1 en vue de l'installation d'un atelier, d'un commerce et d'une école de planche-à-voile et qu'elle a construit ou toléré la construction d'un kiosque exploité comme buvette par les locataires du rez-de-chaussée. Considérant qu'un tel ouvrage est soumis à l'exigence d'un permis de construire et que l'exploitation d'un commerce, d'un atelier et d'une buvette sont contraires à la zone de verdure où se trouve ce bâtiment, elle a requis du syndic qu'il ordonne la suppression de toute activité à l'ancienne laiterie et qu'il invite le propriétaire, savoir la société de laiterie, à mettre les travaux à l'enquête.

H.

Par courrier du 19 octobre 1998, la municipalité a écarté la requête précitée, répondant à Mme Chatelain que l'usage des locaux de l'ancienne laiterie par le magasin "Slide Side" est conforme aux dispositions en la matière, au même titre que la création et l'utilisation de la buvette nouvellement construite, qui ont été autorisés par la municipalité. Selon la municipalité, l'activité du magasin de sports ne constitue pas une modification de l'affectation des locaux existants et n'apporte pas d'inconvénients majeurs supplémentaires, vu que la société de laiterie tenait également un commerce et effectuait le coulage du lait. S'agissant de la construction de la buvette, la municipalité indique qu'elle a été autorisée sur la base de l'art. 106 RPGA et de l'art. 80 LATC, vu la faible importance des travaux par rapport aux bâtiments existants ainsi que leur aspect qui ne porte pas une atteinte sensible au caractère et à la destination de la zone. Elle ajoute enfin que l'utilisation de la buvette et l'extension extérieure de l'activité des nouveaux exploitants étant saisonnières (du 15 avril au 15 septembre) et en rapport avec l'utilisation estivale de la Place d'Armes par la population indigène et régionale, elles n'apportent également pas d'inconvénients majeurs pour le voisinage qui, le cas échéant, sont réglés par l'application du règlement de police.

I. La municipalité a écrit, le 9 octobre 1998, à M. André Simone, lui faisant part du fait que selon diverses sources d'information, il semble qu'il n'a pas fait l'effort demandé par la lettre que la municipalité lui a adressée le 8 juillet 1998, ses activités professionnelles en soirée jusqu'à des heures souvent avancées n'étant pas conciliables avec le voisinage direct d'un appartement. M. André Simone a été invité à respecter scrupuleusement les art. 13 et suivants du règlement de police, relatifs au repos et à la tranquillité publics, s'il souhaite que les autorisations d'exploiter délivrées à titre d'essai pour la saison 1998 soient maintenues.

M. André Simone s'est déterminé sur ce qui précède par courrier du 25 octobre 1998, indiquant qu'il a respecté les horaires d'ouverture, à part quelques débordements qu'il regrette personnellement et qu'il a essayé de limiter au maximum. Dans ce courrier, il relève par ailleurs les difficultés rencontrées avec la locataire de la l'appartement du premier étage, qui ne tolère aucun bruit ni dérangement même pendant la journée.

J. En réponse à un courrier du 20 octobre 1998 de M. Orlando Meier, habitant sur la parcelle no 11, sise à environ 12 mètres de la parcelle 50, dans lequel il a également demandé la suppression de toute activité et la mise à l'enquête publique des travaux exécutés à l'ancienne laiterie, la municipalité a écarté sa requête au sujet de la buvette, par courrier du 27 octobre 1998, l'informant que la construction de celle-ci et de sa terrasse a été autorisée en vertu des art. 106 RPGA et 80 LATC.

K. Par courrier du 8 décembre 1998, Mme Chatelain a contesté que les activités dégagées par les nouveaux exploitants ne génèrent pas d'inconvénients majeurs, de même qu'elle a reproché à la municipalité l'absence d'égalité de traitement dans le fait d'avoir autorisé ces travaux sans mise à l'enquête. Se réservant toute démarche juridique ou administrative, elle a requis de la municipalité les textes légaux et règlements divers sur lesquels sont basées ses décisions.

L. La municipalité a donné suite au courrier précité en maintenant sa position, par courrier du 18 janvier 1999, rappelant que les activités liées à l'exploitation du magasin et de la buvette, régies par des autorisations d'exploiter, répondent à un besoin de la population et que les abus ou les nuisances provoqués par une utilisation de la Place d'Armes ou du parking par des tiers après 22 heures sont sanctionnés par la police municipale conformément au règlement de police.

M. Par requête du 27 avril 1999, André et Diane Chatelain, Orlando Meier et Gisèle von Büren, représentés par leur avocat, ont requis de la municipalité de réexaminer le bien-fondé de sa position et de rendre une telle décision.

N. Par décision du 20 mai 1999, la municipalité a rappelé tout d'abord l'historique du bâtiment de la société de laiterie, datant de 1864, sis dans le faubourg de la ville nouvelle, existant donc bien avant que la zone de verdure ne soit constituée, par le plan d'extension cantonal no 12 b du 8 août 1945 et le plan des zones communal du 15 juillet 1987. Depuis de nombreuses années, ce bâtiment regroupe sous son toit un logement à l'étage et des locaux commerciaux et d'activités au rez-de-chaussée, remplissant, comme les bâtiments qui l'entourent et ceux du bourg, une fonction sociale affirmée par la vocation des rez-de-chaussée à des fins commerciales ou artisanales. La municipalité relève que les travaux d'adaptation des locaux existants sont de petites transformations intérieures non soumises à une autorisation de construire, l'implantation de ce nouveau commerce ne constituant pas un changement d'affectation de ces surfaces. En ce qui concerne la création de la buvette et des activités connexes au commerce, elles ont été autorisées, dans la séance de la municipalité du 15 juin 1998, considérant la faible importance des travaux et leurs caractères saisonniers en rapport avec l'utilisation estivale de la Place d'Armes par la population indigène et régionale. En date du 8 juillet 1998, la municipalité a accordé son autorisation d'exploiter le commerce et la buvette assortie de ses conditions. La municipalité ajoute que, vu ce qui précède, il apparaît que les autorisations nécessaires ont été délivrées depuis près d'une année, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se déterminer de nouveau sur ces objets. Cette décision mentionne les voie et délai de recours auprès du Tribunal administratif.

O. Par mémoire de recours du 10 juin 1999, André et Diane Chatelain, de même qu'Orlando Meier et Gisèle von Büren, concubins, se sont pourvus contre la décision précitée, concluant avec suite de frais et dépens, à qu'elle soit annulée, respectivement réformée en ce sens que toutes autorisations qui auraient été accordées permettant de transformer l'immeuble sis avenue de Taillecou 1 et toutes autorisations d'utiliser les locaux commerciaux du rez-de-chaussée et ses annexes sont annulées. Ils concluent de plus à ce que ordre soit donné à la Société de laiterie de Saint-Prex, propriétaire du bâtiment, et à son exploitant de cesser avec effet immédiat l'utilisation commerciale des locaux précités. En outre, soutenant que la situation est véritablement invivable pour le voisinage, les recourants ont requis des mesures provisionnelles tendant à ce que l'exploitation du commerce incriminé (magasin, atelier et buvette) cesse avec effet immédiat, tout permis d'utiliser des locaux commerciaux dans l'immeuble sis avenue de Taillecou 1 à Saint-Prex étant suspendu et ordre étant donné à la Société de laiterie de Saint-Prex, propriétaire du bâtiment, et à son exploitant de cesser avec effet immédiat l'utilisation des locaux précités. A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir le point de vue selon lequel, en vertu des art. 80, 103, 111 et 120 litt. d LATC, la procédure relative au permis de construire, à l'autorisation spéciale du canton et la mise à l'enquête publique sont nécessaires, tant pour les travaux d'aménagement intérieurs que pour la construction de la buvette, de sorte qu'un éventuel permis de construire et de transformer ne pouvait être délivré sans mise à l'enquête préalable. De plus, selon eux, dès lors que le bâtiment litigieux est sis en zone verte selon le PGA, toute construction y est interdite, de par les art. 54 LATC et 78 RGPA. Quant aux art. 80 LATC et 106 RPGA, sur lesquels la municipalité s'est fondée, dont on peut douter qu'ils soient applicables dès lors que le bâtiment litigieux était déjà non conforme à la zone lors de l'entrée en vigueur du RPGA, ils prohibent également les travaux litigieux qui constituent une réaffectation assimilable à une construction nouvelle. Pour ces motifs, les recourants considèrent que ces travaux doivent être supprimés, conformément à l'art. 105 LATC.

Les recourants ont effectué le dépôt de garantie requis, par 2'500 francs.

P. Dans ses déterminations du 25 juin 1999, la société de laiterie s'est opposée à l'octroi des mesures provisionnelles requises par les recourants, de même qu'elle soutient que le recours est manifestement tardif et partant irrecevable.

Q. Dans sa réponse au recours du 30 juin 1999, la municipalité a conclu avec dépens au rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles, s'en remettant à justice quant à la recevabilité du recours, dès lors que Mme Diane Chatelain et M. Orlando Meier ont déjà reçu une lettre de la municipalité, respectivement les 19 et 27 octobre 1998, répondant à des interventions de leur part et les avisant qu'elle avait autorisé sans enquête les travaux ainsi que l'aménagement de la buvette.

R. Par décision du 12 juillet 1999, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

S. Dans sa réponse du 21 juillet 1999, la société de laiterie a conclu avec dépens à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

T. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire de recours, le 3 septembre 1999, dans lequel ils soutiennent que le recours est recevable, vu la décision formelle prise par la municipalité le 20 mai 1999, et qu'il doit être admis.

U. La société de laiterie s'est encore déterminée le 21 septembre 1999, déposant copie d'un courrier du 23 août 1999 de Slide Side à l'intention de la municipalité.

V. Conformément à l'avis du 7 septembre 1999 du juge instructeur aux parties, le Tribunal administratif a délibéré sans autres mesures d'instruction, par voie de circulation.