CA 2026/55

attendu que le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon les règles prévues aux art. 106 ss CPC,

qu’aux termes de l’art. 112 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un sursis, ou lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances de frais judiciaires,

que la requête fondée sur l’art. 112 CPC relève de la compétence du juge ayant statué sur les frais (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 112 CPC ; CPF 25 mars 2021/21),

qu’en l’occurrence, il convient d’interpréter la requête déposée le 1er juin 2026 par B.________ comme une demande de remise de frais judiciaires de l’arrêt du 4 décembre 2025 de la Cour administrative, au sens de l’art. 112 al. 1 CPC,

que la Cour de céans est dès lors compétente pour statuer sur cette demande ;

attendu que la requérante s’est acquittée des frais judicaires après le dépôt de sa requête du 1er juin 2026,

qu’il est dès lors douteux que sa demande de remise conserve un objet,

que la question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit ;

attendu que l’art. 112 al. 1 CPC est une norme potestative, si bien que le tribunal n’est en principe jamais tenu d’accorder un sursis ou une remise et dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5D_222/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4 et les références citées ; TF 4D_70/2014 du 8 octobre 2014),

que, pour renoncer à percevoir des frais judiciaires, l’exigence posée est que la partie soit « durablement dépourvue de moyens »,

qu’il y a lieu de tenir compte des difficultés financières du débiteur, mais non de circonstances particulières qui pourraient faire apparaitre inéquitable ou trop dure la mise des frais à sa charge, ni d’autres éléments qui conduiraient à réapprécier la décision sur la répartition des frais (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2 ad art. 112 CPC), qu’il faut que le paiement des frais en question risque d’exposer le débiteur à une gêne sérieuse et qu’aucune amélioration ne soit prévisible avant plusieurs années (CPF 25 mars 2021/21 ; cf. également TF

que, selon la doctrine et la jurisprudence, il y a lieu d’examiner s’il est vraisemblable que les frais en question ne puissent pas être payés dans le délai de prescription de dix ans de l’art. 112 al. 2 CPC (TF 5D_165/2013 précité ; CPF 25 mars 2021/21 et les références citées),

que, contrairement au droit à l’assistance judiciaire gratuite, il n’existe pas de droit constitutionnel à la remise des frais et que les conditions de l’assistance judiciaire ne doivent pas être contournées par une demande de remise ultérieure, du moins pas dans la mesure où un dénuement non fautif n’est pas survenu par la suite (TF 5D_222/2023 précité consid. 4 et les références citées),

que, même s’il ne doit pas verser dans l’arbitraire, le tribunal peut tenir compte de facteurs sans rapport avec la situation financière, par exemple du degré de responsabilité du débiteur dans les frais mis à sa charge, la renonciation aux frais étant ainsi exclue lorsque l’assistance judiciaire a été refusée au plaideur parce que sa cause paraissait d’emblée dénuée de toutes chances de succès (ibidem),

qu’en l’espèce, la requérante expose qu’elle est bénéficiaire à 100 % de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et que ses revenus se composent exclusivement de rentes AI ainsi que de prestations

qu’elle soutient qu’en raison de sa situation financière actuelle et de ses « charges fixes incompressibles », le paiement des frais judiciaires mis à sa charge porterait atteinte à son minimum vital, qu’il ressort de la déclaration d’impôt pour l’année 2024, produite avec la requête, que la requérante perçoit, en sus d’une rente AI de 25'932 fr. par année, un montant annuel de 26'012 fr. au titre de rente LPP et un montant annuel de 7'200 fr. au titre de prestations du 3e pilier A,

que de jurisprudence constante, après la survenance de l’événement assuré (âge de la retraite, décès ou invalidité), les prestations versées par une institution de prévoyance sont toutefois relativement saisissables (au-delà du minimum vital), conformément à l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), ce qui vaut tant pour les prestations du 2e pilier que du 3e pilier A (ATF 121 III 285 consid. 1b in fine et 3 ; TF 5A_844/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.4.2 et l’arrêt cité),

qu’en outre, B.________ n’a produit aucun document permettant d’attester de ses charges, et ainsi de calculer son minimum vital,

que l’absence durable de moyens financiers de la requérante n’est dès lors pas établie,

qu’elle ne rend pas non plus vraisemblable que le paiement des frais d’un montant de 300 fr. l’exposerait pour plusieurs années à une gêne sérieuse, ni, a fortiori, qu’elle ne serait pas en mesure de s’en acquitter sur les dix prochaines années,

qu’au demeurant, on rappellera que le recours de B.________ contre la décision du 31 octobre 2025 – ayant donné lieu à l’arrêt du 4 décembre 2025 de la Cour de céans et aux frais judiciaires dont elle requiert la remise – était manifestement mal fondé, de sorte qu’elle porte l’entière responsabilité de la mise à sa charge de ces frais,

que, compte tenu de ce qui précède, la requête de remise de frais judiciaires doit être rejetée, que, pour répondre aux autres interrogations de la requérante, on relèvera qu’elle n’a pas demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours devant la Cour administrative en lien avec sa requête de récusation et qu’il importe peu à cet égard que l’assistance judiciaire lui avait été accordée dans la procédure devant le Tribunal d’arrondissement, une nouvelle requête devant être effectuée auprès de l’autorité de recours (art. 119 al. 5 CPC),

que l’octroi de l’assistance judiciaire lui aurait de toute manière été refusé dans le cas présent, compte tenu de l’absence de chances de succès de son recours (art. 117 let. b CPC a contrario),

que ces motifs confortent encore le refus de la requête de remise de frais, une telle demande ne devant pas servir à contourner les conditions de l’assistance judiciaire, ce d’autant qu’il n’est ici nullement démontré que le dénuement serait intervenu postérieurement à la fixation des frais judiciaires,

qu’enfin, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la conclusion de la requérante tendant à obtenir des explications sur la manière dont les frais judiciaires de l’arrêt du 4 décembre 2025 ont été calculés, dès lors qu’on ne saurait revoir ces aspects dans le cadre d’une demande au sens de l’art. 112 al. 1 CPC,

qu’en effet, si la requérante entendait contester la quotité des frais ou la base de calcul, elle était tenue de le faire dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt précité,

qu’on mentionnera tout de même que le montant des frais judiciaires fixés dans l’arrêt du 4 décembre 2025, par 300 fr., sur la base de l’art. 71 al. 1 TFJC (recte : art. 72 al. 1 TFJC), se situe dans la fourchette inférieure du montant prévu pour l’émolument forfaitaire de décision, lequel peut être arrêté entre 100 et 20'000 francs, qu’en conclusion, la requête déposée le 1er juin 2026 par B.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable et a encore un objet,

que, compte tenu de ce qui précède ainsi que du fait qu’il ressort du dossier comptable que la facture du 14 mai 2026 relative aux frais judiciaires de l’arrêt du 4 décembre 2025 a dans l’intervalle été payée, les conclusions de la requérante tendant à la suspension du délai de paiement et de toute mesure de recouvrement « jusqu’à clarification complète de la situation » ainsi que la conclusion relative à l’examen de modalités de paiement sont sans objet,

que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.