CDAP - PE.2017.0127 - 2017-10-23 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Ressortissant anglais, le recourant peut se prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

2.

Le recourant, n'exerçant pas d'activité lucrative, reconnaît ne pas pouvoir invoquer l'art. 6 Annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour. Il ne peut non plus affirmer avoir acquis la qualité de travailleur lui permettant de se prévaloir du droit de demeurer de l'art. 4 Annexe I ALCP. Le Tribunal fédéral a retenu dans son arrêt du 6 août 2015 que l'activité lucrative exercée sporadiquement à l'époque par le recourant ne pouvait être considérée comme réelle et effective et, dès lors, lui conférer la qualité de travailleur (ATF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.5). Rien dans son recours faisant l'objet de la présente procédure n'indique que cette situation se soit modifiée depuis. Or selon la directive du Secrétariat d'Etat aux migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer de l'art. 4 Annexe I ALCP s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur (ch. 10.3.1). L'art. 4 Annexe I ALCP est ainsi inapplicable au recourant. Enfin, ce dernier n'allègue pas détenir les moyens financiers suffisants pour obtenir une autorisation de séjour en vertu de l'art. 24 Annexe I ALCP. Il invoque cependant les art. 20 OLCP, 30 LEtr et 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur.

3.

a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition doit être appliquée en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), régissant les cas individuels d'une extrême gravité; elle énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité.

Les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même si pris individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 349/350). Ils se rapportent notamment au degré d'intégration du requérant (let. a), au respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), à la situation familiale ou économique (let. c et d), à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêts PE.2017.0115 du 15 septembre 2017; PE.2017.0122 du 23 août 2017 et les réf. cit.).

Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; arrêts PE.2017.0115 du 15 septembre 2017; PE.2016.0087 du 1er juin 2016 consid. 6a/aa; PE.2016.0077 du 7 avril 2016 consid. 3a).

b) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286). Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286;2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 5.1;2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.2).

c) En l'espèce, A.________, aujourd'hui âgé de quarante ans, a vécu toute sa vie en Suisse, hormis trois années passées aux Pays-Bas. Si la durée de son séjour en Suisse est importante, le recourant, reconnaissant lui-même avoir vécu comme un marginal, n'a pas fait preuve d'une intégration particulièrement poussée, notamment sur le plan professionnel. Il ne bénéficie d'aucune formation achevée. Depuis 1993, il a recouru aux prestations de l'aide sociale, à défaut d'avoir trouvé un emploi durable avec un taux d'activité conséquent. Le montant total de l'assistance versée du 1er avril 2010 au 30 novembre 2015 s'élève à 26'916 fr. 15. Pour le surplus, il est aidé financièrement par sa mère, aujourd'hui domiciliée en France.

Le recourant, célibataire et sans enfant, n'a pas de famille résidant en Suisse. Le rapport médical de l'OAI du 28 juin 2016 mentionne que son réseau social est restreint. Bien qu'il produise, à l'appui de son recours, des "lettres de soutien" émanant de son entourage, le recourant n'indique pas avoir noué de relations étroites avec les auteurs de ces lettres. Certes, son mandataire fait valoir que les problèmes psychiques de son mandant l'empêchent de s'intégrer socialement et économiquement. Ce trouble de la personnalité non spécifié (traits schizotypiques et paranoïaques), bien que médicalement attesté, est nié par le recourant lui-même, ce qui complique la prise en charge psychothérapeutique. Un certificat médical de la Policlinique psychiatrique de Morges indique néanmoins que le recourant est suivi depuis le 3 novembre 2016. On comprend qu'il serait plus confortable pour lui de pouvoir continuer son traitement auprès du même établissement. Toutefois, les troubles dont le recourant souffre ne constituent pas un motif suffisant pour reconnaître un cas d'extrême gravité, dans la mesure où, quoi qu'en atteste la Policlinique psychiatrique de Morges, la prise en charge psychothérapeutique de leur patient pourra aisément être assurée au Royaume-Uni, compte tenu de la nature de l'atteinte à la santé, qui n'est pas insolite. A cet égard, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la procédure pendante devant l'Office AI (cf. ATF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.3). Bien que son issue fournirait des renseignements sur une éventuelle incapacité de travail permanente du recourant, cette incapacité n'est pas déterminante pour reconnaître l'existence d'un cas de rigueur. Elle aurait engendré des conséquences dans le cadre de l'examen d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, qui n'est pas applicable au cas d'espèce (cf. consid. 2 supra).

Le recourant pourra créer de nouveaux liens au Royaume-Uni dans la mesure où il parle la langue du pays. Considérant qu'il ne puisse se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse, il sied d'admettre que ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine ne seront pas plus mauvaises qu'ici, ce même s'il s'avère exact qu'il n'ait guère conservé de liens avec sa famille habitant le Royaume-Uni.

En conclusion, la situation du recourant ne constitue pas un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 20 OLCP.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la situation précaire du recourant, il se justifie de statuer sans frais (art. 20 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).