CPF 2025/31

I. Le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]).

Selon l’art. 31 LP, les règles du CPC (Code de procédure civile ; RS 272) s'appliquent à la computation et l'observation des délais, sauf disposition contraire de la LP. Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. En cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.3 ; TF 4D_19/2020 du 26 mars 2020). En d’autres termes, le délai de sept jours n’est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long suite à une demande de prolongation du délai de garde (ATF 141 II 429 précité).

En l’espèce, la fiction de la notification de l’art. 138 al. 3 let. a CPC est opposable au recourant qui était au courant de la procédure de plainte qu’il avait lui-même initiée. La décision du 29 septembre 2025 doit dès lors être considérée comme lui ayant été valablement notifiée à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 7 octobre 2025. Le délai de recours de dix jours, qui a commencé à courir le lendemain, s’est terminé le samedi 18 octobre 2025, échéance reportée au lundi 20 octobre 2025 (art. 142 al. 3 CPC).

Le recours déposé le 27 octobre 2025 est donc tardif et, pour ce motif, irrecevable.

II. Le recourant sollicite la restitution du délai de recours. Il indique n’avoir pas pu agir dans le délai légal de dix jours et soutient que « cette inaction n’est pas [sa] faute, mais liée à [son] absence de moyens juridiques, des contraintes professionnelles lourdes et un fort isolement administratif ».

Selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une lex specialis par rapport à l'art. 148 CPC, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte juridique omis. L’autorité saisie d’une demande de restitution statue librement, sur la base des preuves littérales administrées, le degré de preuve requis étant la simple vraisemblance (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57 ad art. 33 LP).

Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable, ces circonstances devant être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant, d'agir dans le délai fixé (TF 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les réf. cit.). Ainsi, dès que, nonobstant les circonstances, on peut exiger de la partie qu’elle agisse elle-même ou qu’elle charge un tiers d'agir en son nom, il n'y a plus d'empêchement non fautif (TF 5A_673/2017 du 22 mars 2018 consid. 2.3.1). L’ignorance de règles juridiques d’une partie non assistée ne constitue pas un empêchement non fautif, sous réserve de circonstances particulières (TF 5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.2.3).

En l’espèce, les circonstances invoquées par le recourant, outre qu’elles ne sont aucunement documentées ni, partant, établies, même au degré de la seule vraisemblance, ne constituent pas des motifs d’empêchement non fautif. Rien en effet ne permet de retenir que le recourant, qui a déposé lui-même un acte de recours le 27 octobre 2025, était objectivement empêché de le faire une semaine auparavant, soit à l’échéance du délai légal de recours, le 20 octobre 2025, ou à tout le moins de mandater un tiers pour agir en son nom.

La requête de restitution de délai doit par conséquent être rejetée.

III. Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).