CPF 2026/209

I. Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans les formes requises, de sorte qu’il est recevable.

II. a) Le recourant souligne que le jugement du 26 avril 2018 a force de chose jugée et prévoit expressément des intérêts à 5% l’an dès le 21 avril 2016. Il fait ensuite valoir que l’omission d’inclure ces intérêts dans le dernier acte de défaut de biens constituerait une erreur de droit car elle contredirait la décision judiciaire antérieure et réduirait indûment le montant de la créance due.

b) ba) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Le juge de la mainlevée examine d’office le caractère exécutoire du titre (ATF 146 III 284 consid. 2.1). Une proposition de juge-ment (art. 210 CPC) constitue une décision exécutoire si aucune des parties ne s’y est opposée dans le délai de vingt jours (art. 211 al. 1 CPC, Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 5 et 57 ad art. 80 LP).

Saisi d’une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision judiciaire, le juge doit examiner d’office l’existence d’un titre de mainlevée dans la poursuite en cause, notamment l’existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Bovey/Constantin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 80 LP et les réfé-rences citées à la note infrapaginale 12). La preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de pièces (Bovey/ Constantin, op. cit., n. 6 ad art. 80 LP) en particulier pour un jugement au moyen de l’attestation du caractère exécutoire délivrée par le tribunal qui a rendu la décision (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; Abbet, op. cit., n. 73 ad art. 80 LP).

Conformément à l’art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF 149 III 218 consid. 6.1.2 ; 136 III 624 consid. 4.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a).

bb) La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie constitue une reconnaissance de dette et donc un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP).

Selon la jurisprudence, l’acte de défaut de biens ne constitue toutefois qu’une déclaration officielle attestant que la procédure d’exécution forcée n’a pas conduit, totalement ou partiellement, au paiement de la créance ; il n’emporte ni novation de la dette, au sens de l’art. 116 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), ni création d’un rapport juridique nouveau qui viendrait doubler l’ancien et dont pourrait naître un droit d’action distinct (ATF 144 III 360 consid. 3.5.1 ; ATF 116 II 66 consid. 4a ; TF 4A_480/2017 du 2 mai 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.2 et référence). Le poursuivant peut donc toujours se prévaloir du titre de créance originaire et, lorsque sa créance repose sur un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP, il est en droit de requérir la mainlevée définitive sans être tenu de mentionner l’acte de défaut de biens comme titre de la créance dans la réquisition de poursuite (ATF 144 III 360 consid. 3.2.2 ; TF 4A_480/2017 précité ; TF 5P.434/2005 précité).

c) En l’espèce, le commandement de payer notifié à l’intimé sur requête du recourant portait notamment sur la somme de 4'709 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 16 avril 2016. Le titre de la créance invoqué pour ce montant était un jugement exécutoire rendu le 26 avril 2018 par le Juge de commune de D***. Ce jugement – plus exactement cette proposition de jugement – a été produit par le recourant en première instance. Il condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 1'709 fr. 55 à tire de réparation et dommage matériel, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 avril 2016, ainsi qu’une indemnité de 3'000 fr. pour tort moral, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 avril 2016, soit une somme totale de 4'709 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 avril 2016. Il est par ailleurs attesté définitif et exécutoire depuis le 22 juin 2018. Ce document vaut donc titre de la mainlevée définitive pour la somme de 4'709 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 avril 2016, et pouvait être invoqué par le recourant quand bien même des actes de défaut de biens ont été délivrés par la suite, comme l’a d’ailleurs admis la première juge dans sa motivation.

III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 4'709 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 avril 2016, la mainlevée provisoire – non contestée par le recourant – demeurant prononcée pour les montants de 102 fr. 30, 79 fr. 25 et 359 fr. 70 sans intérêt.

Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de frais effectuée à ce titre par le recourant lui sera restituée par la caisse du greffe de Paix (art. 111 al. 1, 2e phrase CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

Vu les circonstances de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC au recourant, qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.