CPF FW25.054793 2026-06-18

I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.5), applicable par renvoi de l’art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).

En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites. Il est recevable formellement.

b) Selon l’art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, dans le cadre d’un recours contre un jugement de faillite, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (faux nova ou pseudo-nova). Ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1 ; TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid.

3.1.2 et 3.4 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié in SJ 2019 I 376). L’art. 174 al. 2 LP dresse la liste des faits survenus après le jugement (vrais nova) qui sont également recevables devant l’autorité de recours, à savoir le paiement de la dette, intérêt et frais compris (ch. 1), le dépôt auprès de l’autorité de recours de l’entier du montant à rembourser (ch. 2) et le retrait par le créancier de sa requête de faillite (ch. 3). A cela s’ajoutent les faits nouveaux permettant au recourant de rendre sa solvabilité vraisemblable (TF 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2 et les références).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours contre un jugement de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en principe recevables, les faits nouveaux (vrais nova) énumérés exhaustivement à l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP étant des hypothèses étrangères à ce type de procédure et ne constituant pas des moyens permettant d’annuler un prononcé de faillite sans poursuite préalable (TF 5A_122/2022 du 21 juin 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 5A_243/2019 précité consid. 3.1). Cette opinion doit cependant être nuancée lorsqu’une faillite sans poursuite préalable a été prononcée à la requête d'un créancier (art. 190 LP) ; le retrait de la requête de faillite postérieurement au jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP), le cas échéant, ne peut alors pas être considéré comme une hypothèse étrangère à la procédure et, dans ce cas, le failli doit être admis à produire, dans le délai de recours, des pièces nouvelles destinées à établir ce retrait (TF 5A_122/2022 précité consid. 3.1). Il doit en outre être admis à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP) (même arrêt, loc. cit.) Cette seconde condition cumulative à l'annulation de la faillite doit en effet également être réalisée lorsque la faillite a été prononcée sans poursuite préalable sur la base de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP (TF 5A_198/2025 du 14 avril 2025 consid. 3.1 et les références).

Par ailleurs, la question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire supérieure (art. 255 let. a CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le prononcé de sa faillite. La jurisprudence exige seulement, aux fins de respecter le droit d'être entendu, que, lorsque cette pièce est propre à influer sur la décision à intervenir, l'autorité donne la possibilité au recourant de se prononcer sur celle-ci, en particulier d'expliquer les raisons pour lesquelles les créances ressortant de l'extrait ont donné lieu à des poursuites (TF 5A_264/2020 précité consid. 4.1.2 et les références).

Il suit de ce qui précède qu’en l’espèce, les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables tant dans la mesure où elles portent sur des faits antérieurs au jugement de faillite et tendent à démontrer que la recourante ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de cette décision que dans la mesure où elles portent sur des faits survenus dans le délai de recours et tendent à rendre vraisemblable la solvabilité de la recourante.

II. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Elle conteste en substance s’être trouvée en cessation de paiement au moment du jugement de faillite, respectivement à l'échéance du délai de recours.

a) Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.

La suspension des paiements au sens est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension des paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension des paiements ; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier. Le non- paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension des paiements. Il n'est en tout cas pas arbitraire de conclure à la suspension des paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui, avant le 1er janvier 2025, date de l’abrogation de l’art. 43 ch. 1 LP, ne pouvaient pas requérir la faillite par la voie ordinaire. La suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 ; TF 5A_198/2025 du 14 avril 2025 consid. 3.1 ; TF 5A_82/2023 du 19 juillet 2023 consid. 2.3 et les références). La suspension des paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que l'insolvabilité proprement dite ; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de l'insolvabilité. Il ne faut donc pas confondre la suspension des paiements, qui est la manifestation extérieure d'un manque de liquidités, et l’insolvabilité ; il n'en demeure pas moins que, lorsque l'insolvabilité est établie, la faillite sans poursuite préalable doit a fortiori être prononcée (TF 5A_264/2020 précité consid. 4.1.1 et la référence).

b) Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. Cette condition à l'annulation de la faillite doit également être réalisée lorsque la faillite a été prononcée sans poursuite préalable sur la base de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP (TF 5A_198/2025 précité consid. 3.1 et les références). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_198/2025 précité consid. 3.1 et les références).

c) Selon l’extrait du registre des poursuites au 2 avril 2026, vingt poursuites sont en cours pour un montant total de 206'491 fr. 80. La recourante n’établit pas le règlement des poursuites qui devraient selon elle être retranchées dudit extrait en ne produisant que des demandes de radiation de poursuites encore inscrites mais aucune preuve de leur paiement.

Huit des poursuites en cours sont au stade de la notification de la commination de faillite. Il faut relever que, parmi elles, six poursuites ont été introduites contre la recourante après le 9 septembre 2025, date de l’extrait produit par les intimés à l’appui de leur requête de faillite sans poursuite préalable, et que les deux dernières comminations de faillite ont été notifiées en février et mars 2026 encore. Il faut relever également que sept poursuites au stade de la réalisation et deux poursuites au stade de la « saisie fructueuse » sont exercées par une caisse AVS et feraient l’objet d’une procédure de faillite si elles n’avaient pas été introduites avant le 1er janvier 2025. On ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle prétend voir le signe d’un assainissement de sa situation dans le fait que les dettes concernées sont arrivées aux derniers stades de l’exécution forcée (saisie et réalisation). En outre, l’essentiel des poursuites concernent des créances de droit public (cotisations AVS, impôt, assurances obligatoires) et des primes d’assurances LPP ou d’autres assurances.

Certes la recourante a réglé plusieurs poursuites qui ne figurent plus sur l’extrait au 2 avril 2026 - à des moments indéterminés, sous réserve d’un versement de 20'000 fr. à l’Office le 10 mars 2026. Par ailleurs, les deux comptes courants bancaires dont elle a produit des extraits présentaient un solde positif, l’un à fin mars 2026 et l’autre à fin février

2026. Toutefois, au vu du montant élevé et de la nature de ses dettes encore en poursuite, c’est loin de suffire à démontrer qu’elle disposerait de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements et qu’elle n’aurait souffert que d’une gêne passagère.

La recourante allègue que « les paiements réguliers en faveur d’une caisse sociale sont prouvés : en effet, ce n’est qu’au 30 septembre 2025 que la créance en faveur de la LPP suite à une demande d’acompte calculée passe de CHF 36'568.42 à CHF 49'846.62 ». Or, l’examen du relevé de compte du fonds LPP produit révèle que des demandes d’acomptes ont été formulées à quatre reprises au cours de l’année 2025 et ont toutes entraîné une augmentation du solde débiteur de la recourante, la dernière fois en décembre 2025, le solde au 31 de ce mois se montant à 55'387 fr. 98 après comptabilisation du décompte final de 1'938 fr. 20 – qui prouve que les acomptes ne couvraient pas l’entier des cotisations dues ; on constate par ailleurs que, nonobstant les versements mensuels de la recourante, celle-ci restait débitrice d’un solde très important de plus de 45'600 fr. au 27 mars 2026.

La recourante se prévaut également du procès-verbal de saisie par délégation du 2 mai 2024 pour faire « la démonstration que les poursuites, lorsqu’elles sont introduites et voire même lorsqu’elles sont garanties par une saisie sur un actif dont elle dispose, sont soldées ». L’argument est dénué de toute pertinence dès lors que les trois poursuites concernées par ce procès-verbal ne figuraient déjà plus dans l’extrait des poursuites produit en première instance.

Enfin, la recourante affirme sans preuve que « les fournisseurs et les salariés, tous sans exception sont payés ». Elle n’a d’ailleurs produit ni récépissés de paiements, ni comptes annuels récents, ni bilan intermédiaire.

En conclusion, la recourante échoue à démontrer qu’elle ne se trouve pas en cessation de paiement et ne rend pas sa solvabilité plus vraisemblable que son insolvabilité.

III. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le jugement confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).