TACC 36 2011-01-24

attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; IV 53 et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP-VD ([Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]) prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);

attendu qu'en l'espèce, K.________ a été inculpé d'abus de confiance (PV aud. 3), que le prévenu était le directeur de la société V.________Sàrl à Lausanne, société qui a fait faillite au mois d'avril 2010, que K.________ aurait passé commande d'un ordinateur pour le plaignant B.________, que suite à cette commande, la société de crédit Q.________ a versé sur le compte de la société du prévenu le montant de 5'062 fr. que celui-ci devait ensuite transférer à la société N.________Sàrl afin de finaliser la commande, que le prévenu n'aurait toutefois versé que 3'500 fr. à la société N.________Sàrl, que K.________ est mis en cause pour avoir employé à son profit ou au profit d'un tiers le solde de 1'562 fr. (PV aud. 3), qu'il a reconnu que le montant précité était resté sur le compte de sa société et avait été utilisé à d'autres fins que celle qui était prévue (ibidem), qu'il résulte du dossier que la question à résoudre est de savoir si la somme de 3'500 fr. versée par V.________Sàrl à N.________Sàrl le 5 octobre 2009 correspondait au montant de l'ordinateur commandé pour le plaignant ou au règlement d'autres dettes (cf. P. 27), qu'au vu de ce qui précède, la présente cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière, que le recourant paraît d'autant plus apte à défendre seul ses intérêts qu'il était directeur de sa société et est donc habitué à lire des décomptes de commandes passées et des relevés de comptes, qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office, que c'est donc à bon droit que le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a refusé de lui désigner un défenseur d'office; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CP-VD).