57/2014/PMR

I. La demanderesse demande que la défenderesse soit dissoute en application de l’art. 78 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210). Elle soutient, en substance, que celle-ci poursuit un but illicite, dans la mesure où son unique vocation serait de conduire un procès en responsabilité contre elle à la place de B.________ SA. L’association litigieuse aurait ainsi été créée dans l’unique but de masquer un plaideur et d’égarer le cours de la justice. Quant à la cession de créance intervenue entre B.________ SA et la défenderesse, il s’agirait d’un acte simulé.

Au surplus, la demanderesse fait valoir que la volonté d’être organisée corporativement ne ressortirait pas des statuts de la défenderesse. Elle invoque enfin une violation de l’art. 92 ORC (ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007, RS 221.411), qui réglemente le contenu de l’inscription au registre du commerce d’une association.

II. La Cour civile connaît de toutes les causes que la loi place dans sa compétence (art. 74 al. 1 LOJV). Selon l’art. 8bis LVCC, la Cour civile du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des actions en dissolution d'associations dont le but est illicite ou contraire aux mœurs.

Au vu des conclusions prises par la demanderesse, la compétence de la cour de céans est donc donnée.

III. Aux termes de l’art. 78 CC, la dissolution de l’association dont le but est illicite ou contraire aux mœurs est prononcée par le juge à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé. Par « intéressé », il faut entendre toute personne disposant d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision de dissolution de l’assemblée. Il en va ainsi des membres, des organes, des créanciers, des débiteurs et même des concurrents de l’association (Jeanneret/Hari, Commentaire romand, Code civil I [ci-après : CR-CC I], n. 13 ad art. 78 CC ; Perrin/Chappuis, Droit de l’association, 3e éd., p. 213).

Etant opposée à la défenderesse dans le procès intenté par celle-ci devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, la demanderesse a un intérêt légitime à obtenir que soit prononcée la dissolution de l’association défenderesse. Elle a donc la légitimation active.

IV. La demanderesse allègue que la défenderesse et l’association OB.________ ne sont qu’une seule et même entité et que le nom statutaire de l’association, tel qu’il ressort du registre du commerce, a été délibérément modifié pour cacher une violation des dispositions protégeant les raisons de commerce.

a) D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, TDPS II/1, nn. 641 et 693). En revanche, elle n'apporte aucune nuance quant à l'intensité ou degré de la preuve que doit fournir la partie qui supporte le fardeau de la preuve. Jurisprudence et doctrine en ont déduit qu'en principe un fait ne doit être considéré comme établi que s'il en a été donné une preuve complète, c'est-à-dire s'il est prouvé avec certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint, il n'est pas nécessaire que la certitude soit absolue, il faut cependant que le tribunal n'ait pas de doutes sérieux. Il n'est en revanche pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer, op. cit., n. 666 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).

Lorsqu'une partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la preuve de faits qui devraient contrecarrer la preuve principale en déterminant le juge à douter de sa valeur. Pour que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale soit affaiblie, mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre 2013, c. 2.2 ; ATF 130 III 321 c. 3.4 ; ATF 115 II 305 ; Steinauer, op. cit., n. 675 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 84 et 85).

b) En l’espèce, il est constant que les associations OB.________ et OA.________ ont été créées le même jour, soit le 14 décembre 2005. Les liens qu’elles entretiennent ne ressortent pas de leurs statuts respectifs et n’ont pas été élucidés. On ignore également si, depuis sa création, la défenderesse a eu d’autres activités que la conduite du procès contre la demanderesse, tout comme on ignore les activités de l’association

La demanderesse reproche à la défenderesse de n'avoir produit aucun document attestant de son activité : demandes de cotisations, procès-verbaux d’assemblée générale ou de comité, rapports de révision ou de trésorerie, pièces attestant de la tenue d’une comptabilité et de la titularité d’un compte bancaire. Ce faisant, elle perd de vue que le fardeau de l’allégation et de la preuve lui incombait et qu’il lui appartenait donc d’alléguer l’absence ou l'inexistence de ces éléments de fait ou de requérir la production de pièces permettant de les établir. Elle ne l’a cependant pas fait et doit dès lors en supporter les conséquences.

Au vu de l’ensemble des faits établis à l’issue de l’instruction, force est de constater que la preuve d’une identité entre l’association défenderesse et l’association OB.________ n’a pas été rapportée. D’une part, en effet, chacune des deux associations possède ses propres statuts, sans qu’il ait été allégué – et moins encore prouvé – que ces statuts seraient des faux. A cet égard, la similitude entre les deux statuts indique tout au plus que l’un a pu servir de modèle à l’autre, mais non que les deux associations en forment une seule. D’autre part, l’association OB.________ est inscrite au registre du commerce depuis le 16 août 2006, ce qui n’est pas le cas de l’association défenderesse. Quelles que soient les raisons de ces choix différents, cet indice parle en faveur de l’existence de deux associations distinctes.

Quant au fait que, dans la phase d’écritures du procès genevois, la défenderesse a allégué dans un premier temps être inscrite au registre du commerce, avant de faire ensuite volte-face, il s’agit certes d’un élément pertinent mais qui ne suffit cependant à forger le degré de certitude requis en l’espèce pour pouvoir emporter la conviction de la cour.

Du reste, si l’on épousait la thèse de la demanderesse, on ne discerne pas, malgré l’argumentation de celle-ci, pour quelle raison les fondateurs de l’association auraient voulu simuler l’existence d’une seconde association, attendu que l’inscription au registre du commerce n’est pas une condition d’acquisition de la personnalité pour l’association, et que l’acronyme « [...]» ne bénéficie pas de la protection des raisons de commerce ni de celle du droit des marques. Par surabondance, on relèvera que la défenderesse n’aurait pas été empêchée de poursuivre son but statutaire ni de se faire céder la créance en dommages-intérêts de B.________ SA si elle avait choisi un nom différent, celui d’Association OB.________ ou tout autre nom. Quoi qu’elle en dise, le mobile avancé par la demanderesse pour expliquer le prétendu simulacre de constitution d’une deuxième association n’est pas convaincant.

En définitive, la Cour de céans ne retient pas que la défenderesse se confond avec l’association OB.________ inscrite au registre du commerce.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la prétendue violation de l’art. 92 ORC tombe à faux, puisque la défenderesse n’est pas inscrite au registre du commerce. Au demeurant, on relèvera qu’une violation de l’art. 92 ORC n’impliquerait nullement une illicéité du but de l’association devant entraîner sa dissolution.

V. a) Selon le principe de l’autonomie de la volonté, le but d’une personne morale de droit privé peut être librement déterminé dans les limites de la loi (Xoudis, CR-CC I, n. 12 ad art. 52 CC). L’art. 52 al. 3 CC définit ces limites en disposant que les sociétés et établissements qui ont un but illicite ou contraire aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité. De son côté, l’art. 78 CC dispose que la dissolution de l’association est prononcée par le juge lorsque son but est illicite ou contraire aux mœurs. L’illicéité et la contrariété aux mœurs au sens des art. 52 al. 3 et 78 CC se définissent en application des art. 19 et 20 CO.

aa) Est illicite le fait, pour l’association, de poursuivre un but contraire à une règle de droit impératif en vigueur, qu’elle soit de rang fédéral, cantonal ou communal, de droit public ou privé (Xoudis, ibid. ; Jeanneret/Hari, op. cit., n. 2 ad art. 78 CC). Comme pour les autres personnes morales, le but de l’association ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé de son but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement poursuivis, lesquels peuvent ne transparaître que par ses actes, respectivement ceux de ses organes (ATF 115 II 401 c. 1a, JT 1991 I 526 ; Xoudis, op. cit., n. 13 ad art. 52 CC ; Jeanneret/Hari, op. cit., nn. 2 et 7 ad art. 78 CC). Enfin, le but social doit être distingué des moyens engagés pour atteindre celui-ci ; si les moyens sont contraires au droit, ils ne font qu’engager la responsabilité de l’association et celle de ses organes (art. 55 CC). Néanmoins, les moyens contraires au droit coïncident avec le but lorsqu’ils prennent une telle ampleur qu’ils en viennent à constituer le but effectif (ATF 115 II 401 c. 1b, JT 1991 I 526 ; Xoudis, ibid.).

ab) Selon l’art. 60 al. 1 CC, les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. La majorité des auteurs sont d’avis que la poursuite d’un but économique par une association n’est pas en tant que telle illicite au sens de l’art. 20 CO et n’ouvre pas la voie à l’action en dissolution prévue par l’art. 78 CC (Perrin/Chappuis, op. cit., pp. 221 s ; Heini/Portmann, Das schweizerische Vereinsrecht, TDPS II/5, 3e éd., n. 167 ; Riemer, Berner Kommentar, n. 39 ad art. 76-79 CC ; paraissant d’un avis contraire : Jeanneret/Hari, op. cit., n. 6 ad art. 60 CC).

Une interprétation systématique du texte légal conduit à approuver cette opinion, à tout le moins s’agissant du but initial de l’association. En effet, la jurisprudence et la doctrine unanimes interprètent l’art. 60 al. 1 CC dans le sens où il fait de l’existence d’un but non économique une condition de l’acquisition de la personnalité par l’association (ATF 99 II 333 c. 1 et 2 ; Perrin/Chappuis, op. cit., p. 2 ;

Jeanneret/Hari, op. cit., nn. 4 et 11 ad art. 60 CC ; Heini/Portmann, op. cit., n. 16 ; Riemer, op. cit., n. 46 ad art. 60 CC ; Heini/Scherrer, Basler Kommentar, 5e éd., n. 16 ad art. 60 CC). Or, l’art. 62 CC énonce que les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l'ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Le législateur a ainsi clairement voulu soustraire les associations qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 60 CC au régime de l’art. 57 al. 3 CC, concernant les personnes morales dissoutes en raison de leur but illicite ou contraire aux mœurs (cf. Perrin/Chappuis, op. cit., p. 221).

Savoir si une association valablement constituée qui se mettrait à poursuivre un but économique après sa fondation pourrait être dissoute sur la base de l’art. 78 CC est une question plus discutée (cf. Heini/Scherrer, op. cit., n. 4 ad art. 78 CC et les références citées ; Perrin/Chappuis, op. cit., p. 217 s). Elle peut néanmoins rester ici indécise, pour les raisons propres au cas d’espèce qui seront exposées ci-après (cf. infra VI.b).

ac) Le point de savoir si l’art. 78 CC s’applique également lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs dès sa création (et non seulement lorsqu’il le devient par la suite) est également controversé en doctrine. Certains auteurs le contestent, en s’appuyant sur l’interprétation littérale de l’art. 52 al. 3 CC, et au motif que seule une entité qui aurait déjà acquis la personnalité juridique pourrait être dissoute. Dans cette hypothèse, la seule voie juridique ouverte serait une action en constatation de la nullité de l’association (Xoudis, op. cit., n. 20 ad art. 52 CC et les références citées à la note infrapaginale n. 54 ; Jeanneret/Hari, op. cit., n. 5 ad art. 78 CC).

D’autres auteurs penchent, au contraire, pour une application large de l’art. 78 CC, couvrant à la fois les cas d’illicéité, respectivement de contrariété aux mœurs, initiale et subséquente (Perrin/Chappuis, op. cit., pp. 218 ss). Ils se fondent pour cela sur une interprétation systématique de l’art. 78 CC, en lien avec les art. 57 al. 3, interprété de manière téléologique, et 88 al. 2 CC. En effet, l’art. 57 al. 3 CC prévoit la dévolution de la fortune de la personne morale à la corporation publique lorsque la dissolution est prononcée pour cause d’illicicéité ou de contravention aux bonnes mœurs. Cette disposition, qui ne distingue pas entre nullité initiale et nullité subséquente, aurait un but punitif et préventif qui exigerait a fortiori la dévolution à la corporation publique en cas de nullité originaire (id., p. 220). Par ailleurs, la comparaison du texte de l’art. 78 CC avec celui de l’art. 88 al. 1 ch. 2 CC (lequel prévoit la dissolution judiciaire de la fondation dont le but « est devenu illicite ou contraire aux mœurs ») conforterait l’applicabilité de l’art. 78 CC aux cas d’illicéité initiale.

Dans deux arrêts rendus en matière de fondation, le Tribunal fédéral a considéré obiter que l’action en dissolution prévue par l’art. 78 CC pouvait viser non seulement l’association dont le but est devenu illicite ou contraire aux mœurs, mais aussi celle dont le but est initialement illicite ou contraire aux mœurs (ATF 73 II 83 c. 2, JT 1948 I 66 ; ATF 76 I 44 c. 4, JT 1950 I 526). Il a par la suite confirmé cette interprétation dans une décision de principe rendue en matière de société anonyme (ATF 112 II 1 c. 4b, JT 1986 I 633). Dans l’arrêt précité, le TF a notamment exposé que les effets attachés à la dissolution judiciaire d’une personne morale en vertu de l’art. 57 al. 3 CC, soit la dévolution de la fortune au profit de la corporation publique, ne justifiait pas de privilégier la société anonyme nulle ab ovo de celle dont le but n’est devenu illicite qu’après un certain temps. Selon Perrin/Chappuis (op. cit., p. 219), cette interprétation téléologique devrait valoir pour toutes les personnes morales, et non seulement celles, comme la société anonyme, pour lesquelles l’inscription au registre du commerce produit un effet guérisseur (cf. art. 643 al. 2 CO).

Dans un arrêt du 10 mai 2007, le TF s’est finalement prononcé sur la dissolution judiciaire d’une association ayant poursuivi un but illicite depuis sa fondation. Il a jugé que la cour cantonale avait, à bon droit, sur la base de l’art. 78 CC, ordonné la dissolution ex tunc de l’association Rhino, dont l’un des buts statutaires était contraire à la garantie de la propriété (ATF 133 III 593 c. 4.7). Si la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la dissolution de l’association était, dans le cas d’espèce, une mesure disproportionnée, elle n’a cependant pas sanctionné, dans son principe, la dissolution avec effet rétroactif d’une association dont le but initial est illicite (arrêt no 48848/07 du 11 octobre 2011, définitif depuis le 19 mars 2012, dans la cause Association Rhino et autres c. Suisse).

b) En l’espèce, il n’est pas établi que la défenderesse poursuivrait un but différent de celui qui ressort de ses statuts. C’est même le contraire qui est établi, puisque en se faisant céder une prétention en dommages-intérêts contre la demanderesse par B.________ SA et en ouvrant par la suite action contre la demanderesse en paiement de cette créance, la défenderesse agit strictement dans le cadre de son but statutaire. Or, celui-ci n’a rien d’illicite. Si on laisse de côté la question du but éventuellement économique de l’association, qui sera abordée plus loin (cf. infra VI), on ne discerne pas en quoi le fait de prodiguer des conseils à des clients mécontents, de se faire céder des créances fondées sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et d’agir en justice pour le compte de ses membres ou de cédants violerait une disposition légale impérative.

La jurisprudence en matière de droit public reconnaît de longue date aux associations la faculté d’agir en justice pour sauvegarder les intérêts de leurs membres, pour autant, notamment, qu'elles aient la personnalité juridique et que la défense des intérêts de ceux-ci figure parmi leurs buts statutaires (TF 1C_139/2010 du 21 juin 2010, c. 1.2 ; ATF 130 I 26 c. 1.2.1 ; ATF 121 II 39 c. 2d/aa). Il n’y a aucune raison pour que le droit privé prohibe ce que le droit public exige. Le nouveau Code de procédure civile fédéral prévoit d’ailleurs expressément que les associations habilitées, aux termes de leurs statuts, à défendre les intérêts d'un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l'atteinte à la personnalité des membres de ce groupe (cf. art. 89 al. 1 CPC).

Quant à la cession de créance aux fins d’agir en justice, la jurisprudence la tient pour licite, dans la mesure où elle ne vise pas à contourner une règle légale impérative (ATF 87 II 203 c. 2b). Il n’est ainsi pas nécessaire, pour se prononcer sur la licéité du but statutaire de la défenderesse, de savoir si la cession de créance accomplie par B.________ SA en sa faveur est valable ou non.

En définitive, le grief de la demanderesse portant sur la prétendue illicéité du but de la défenderesse doit être rejeté.

VI. a) Comme relevé précédemment (cf. supra V.ab), l’association n’acquiert la personnalité morale qu’à la condition de ne pas poursuivre un but économique. La notion de but économique s’oppose à celle de but idéal, dont la définition positive est difficile à donner, tant elle recouvre de situations différentes (Jeanneret/Hari, op. cit., n. 5 ad art. 60 CC). Il peut s’agir en effet d’un but de nature sportive, environnementale, professionnelle, religieuse, politique, artistique, de bienfaisance, de recréation, ou même de nature économique, comme l’a admis le Tribunal fédéral (ATF 131 III 97 s. 3.1, JT 2005 I 188 ; ATF 90 II 333 c. 7 et 8 ; Perrin/Chappuis, op. cit., p. 3 ; Jeanneret/Hari, ibid.). La liste donnée à l’art. 60 al. 1 CC n’est pas exhaustive.

L’exercice d’une industrie en la forme commerciale n’est pas le critère décisif qui permet de distinguer le but économique du but non économique, puisque la loi prévoit que l’association qui, pour atteindre son but, « exercice une industrie en la forme commerciale » est tenue de se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al. 1 ch. 1 CC). L’exercice d’une telle activité est donc le critère décisif pour l’obligation d’inscription, et non pas pour la possibilité d’exister. Une association n’est réputée avoir un but économique l’empêchant d’acquérir la personnalité morale que si, cumulativement, elle exerce une activité industrielle ou commerciale et si le bénéfice qui en est retiré est partagé entre ses membres, sous forme d’argent ou en nature (Perrin/Chappuis, op. cit., pp. 2 s ; Jeanneret/Hari, op. cit., n. 7 ad art. 60 CC ; Heini/Portmann, op. cit., n. 22 ; Heini/Scherrer, op. cit., n. 5 ss ad art. 60 CC).

b) En vertu de la maxime de disposition énoncée à l’art. 3 CPC, le juge est lié par les conclusions de parties. Il peut les réduire, mais non les augmenter, ni les changer (principe ne ultra petita partium). En l’espèce, la demanderesse a conclu à ce qu’il soit constaté que la défenderesse poursuit un but illicite et à ce que sa dissolution soit prononcée pour ce motif. Elle n’a pas conclu à ce qu’il soit constaté que la défenderesse n’avait jamais acquis la personnalité. Il n’est peut-être pas aisé de distinguer, conceptuellement, entre la dissolution ex tunc d’une personne morale et la constatation de son inexistence ab initio, et certains auteurs assimilent apparemment ces deux décisions (cf. Xoudis, op. cit., n. 20 ad art. 52 CC ; Jeanneret/Hari, op. cit., n. 12 ad art. 60 CC et n. 6 ad art. 78 CC). Il n’en demeure pas moins que prononcer la dissolution d’une association, même avec des effets ex tunc, suppose nécessairement que celle-ci existe. Comme on l’a vu, par ailleurs, les conséquences de ces deux décisions ne sont pas les mêmes. Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité juridique sont assimilées aux sociétés simples (art. 62 CC), ce qui signifie que les biens qui étaient censés lui appartenir sont la propriété en main commune de ses membres supposés ; alors que, conformément à l’article 57 alinéa 3 CC, la fortune des personnes morales dissoutes parce que leur but est illicite est dévolue à la corporation publique. Comme précédemment mentionné (cons. IVa), le législateur a ainsi clairement voulu soustraire les associations qui ne remplissent pas les conditions de l’article 60 CC au régime de l’article 57 alinéa 3 CC (cf. Perrin/Chappuis, op. cit., p. 221).

Il s’ensuit que l’on ne peut aucunement assimiler la constatation de l’inexistence ab initio d’une prétendue association qui n’aurait pas un but idéal à la dissolution ex tunc d’une association du fait qu’elle poursuivrait un but illicite. Cela étant, la Cour ne peut se prononcer sur la question de savoir si la défenderesse, parce qu’elle poursuivrait un but économique et non un but idéal, n’aurait jamais acquis la personnalité juridique : ce faisant, elle changerait les conclusions des parties, en violation de l’article 3 CPC.

c) Il est d’ailleurs douteux que l’exercice d’actions en justice, même de nature pécuniaire, puisse être assimilé à une industrie en la forme commerciale. Quant à l’activité de conseil déployée par la défenderesse en faveur de ses membres aux termes de ses statuts, il n’est pas allégué ni établi qu’elle aurait été exercée à titre onéreux. Mais surtout, rien n’a été établi au sujet de la répartition du bénéfice de la défenderesse, notamment dans l’éventualité où elle gagnerait son procès contre la demanderesse devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La demanderesse n’a rien allégué à cet égard et n’a pas non plus fait porter l’administration des preuves sur cette question. Cela étant, la Cour de céans n’aurait de toute manière pas disposé des éléments nécessaires pour retenir que l’association défenderesse poursuit un but économique.

La demanderesse soutient également que la défenderesse n’aurait pas exprimé dans ses statuts la volonté d’être organisée corporativement, arguant ainsi que l’autre condition posée par l’art. 60 al. 1 CC à l’acquisition de la personnalité par les associations ne serait pas remplie.

Comme le soulignent à juste Perrin/Chappuis (op. cit., p. 6), la « volonté d’être organisée corporativement » ne peut être que celle des fondateurs de l’association. Elle suppose que ceux-ci aient manifesté, de manière non équivoque, leur intention de créer un nouveau sujet de droit (id., p. 7). En l’espèce, les statuts de la défenderesse ne laissent aucune place au doute sur l’intention des fondateurs. En effet, l’article 1 des statuts énonce clairement : « L’association étant organisée corporativement, elle a la personnalité juridique ».

VII. La demanderesse plaide enfin que la cession de créance intervenue entre B.________ SA et la défenderesse ne serait pas valable. Ce moyen est toutefois sans pertinence dans le cadre de la présente action, qui vise à la dissolution de la défenderesse. C’est au Tribunal de première instance du canton de Genève, saisi de la demande pécuniaire introduite par la défenderesse contre la demanderesse, qu’il reviendra de se prononcer sur ce point.

En définitive, la demande doit être rejetée.

VIII. a) Selon l’art. 9 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), lorsque l'émolument n'est pas fixé d'après la valeur litigieuse, le juge en détermine le montant, dans les limites précisées par le tarif, en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises ainsi que de l'intérêt des parties à la cause.

En l’espère, l’action intentée par la demanderesse, qui tend à la dissolution de la défenderesse, n’a pas à proprement parler de valeur litigieuse. Cependant, il apparaît que l’intérêt de la demanderesse était de faire disparaître sa partie adverse dans le procès ouvert devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Ce procès porte sur un montant de 3’559’494 fr. 08, dont la défenderesse veut obtenir le paiement. Dans ces circonstances, il est justifié de tenir compte de ce montant pour déterminer l’intérêt des parties à la cause, lequel détermine à son tour le montant des frais de justice. La prise en compte du montant précité à titre de valeur litigieuse n’a d’ailleurs pas été contestée par les parties durant la procédure.

b) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD ; art. 2 aTFJC). Les honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.

A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).

c) En l'espèce, la défenderesse, obtenant entièrement gain de cause, a droit à de pleins dépens, à la charge de la demanderesse. Compte tenu de la valeur litigieuse et de la complexité de la cause, il convient de les arrêter à 27'307 fr. 50, savoir :

a 25'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil ; b 1'250 fr pour les débours de celui-ci ; ) . c) 1'057 fr 50 en remboursement de son coupon de . justice.