68/2014/DCA

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

que l'ancien droit est également applicable aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles procédures (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),

que le procès au fond divisant les parties étant soumis à l'ancien droit, il en va de même de la présente procédure incidente;

attendu que la forme incidente prescrite par l'art. 123 al. 2 CPC s'applique également à la suspension de l'instance civile en raison d'un procès pénal (JT 1989 III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête en suspension satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est ainsi recevable en la forme;

attendu que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité (art. 123 CPC-VD),

que la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),

qu'elle se justifie notamment lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure civile, pénale ou administrative, sans pour autant qu'il y ait litispendance, afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC-VD),

que lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si ce fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse indispensable (art. 124 al. 1 CPC-VD),

que la cause ainsi suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale (art. 124 al. 2 CPC), que la suspension prévue par l'art. 124 al. 1 CPC répond à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66; JT 1974 III 78),

qu'elle permettrait ainsi au juge civil de profiter, mais sans être tenu d'y souscrire, des résultats de l'instruction pénale (Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile, Fribourg, 1976, p. 52),

qu'en précisant que la suspension doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT 1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au regard des prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66; JT 1964 III 128; JT 1956 III 29),

qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du prévenu semble probable, ni même souhaitable que le juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du procès pénal (JT 1977 III 28; JT 1975 III 7; contra JT 1979 III 12, critiqué par Poudret dans une note publiée au JT 1979 III 16),

que quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès pénal puisse être ordonnée, le défaut d'une seule d'entre elles suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66 c.

qu'il faut en premier lieu que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué en procédure civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal, que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,

que le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de celle-ci,

que ces trois conditions ne sont en réalité que la variation d'une seule et même condition (CREC I 26 janvier 2009/47),

qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat (ibid.),

qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale, ainsi que des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (JT 1999 III 66 c. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),

que le juge doit donc apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe qu'il s'agit d'une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III 29; n. 2 ad art. 124 CPC-VD);

attendu qu'en l'espèce, l'intimé et défendeur au fond est le fils de D.________ (aussi appelée [...]), décédée en France le 13 mars 2007,

que la défunte a laissé diverses dispositions pour cause de mort, savoir un testament du 23 novembre 1998, une liste de donations de décembre 1998 ainsi que trois codicilles, respectivement des 26 novembre 1998, 30 mars 1999 et 13 octobre 2005, que le requérant et demandeur au fond M.________ est l'exécuteur testamentaire de D.________, les autres requérants et demandeurs au fond étant les trustees de " [...] Foundation", constituée en 2003 par la prénommée,

que les actifs de la succession comprennent notamment l'immeuble n° [...] du cadastre de la commune de Montreux dont la défunte était propriétaire,

que, depuis le 22 octobre 2008, l'intimé est inscrit au registre foncier en tant que propriétaire de cet immeuble,

que la question de la compétence des tribunaux suisses pour connaître de la succession de D.________ a fait l'objet de nombreuses décisions de justice,

qu'en résumé, il a été jugé de manière définitive que le dernier domicile de la défunte se trouvait en France et que les juridictions françaises étaient dès lors compétentes pour connaître de la dévolution de sa succession, sauf pour l'immeuble n° [...] de Montreux, dont la dévolution ressortit à la compétence du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,

que, dans le procès au fond, les requérants agissent en rectification du registre foncier (art. 975 CC),

qu'ils concluent à la radiation de l'inscription du droit de propriété de l'intimé sur l'immeuble n° [...] de Montreux et à leur inscription comme propriétaires, en tant que trustees de " [...] Foundation", subsidiairement à l'inscription comme propriétaire de l'hoirie D.________, plus subsidiairement encore à ce qu'il soit ordonné à l'intimé de transférer cet immeuble aux requérants, qu'ils fondent leurs conclusions sur les dispositions testamentaires de la défunte, selon lesquelles seul un legs de 500'000 USD devrait revenir à l'intimé,

que ce dernier conclut à libération,

qu'il se pose en propriétaire légitime de l'immeuble en raison de son lien de filiation avec D.________, dont il se dit seul héritier,

qu'il conteste, notamment, la validité des dispositions testamentaires de la défunte, au motif que celle-ci n'aurait pas disposé de la capacité de discernement suffisante pour les adopter, en raison de son état de santé;

attendu que, en France, la succession de D.________ fait l'objet de trois procédures civiles pendantes devant le Tribunal de Grande instance de Nice : une action en réduction ouverte le 25 janvier 2011 par l'intimé, une action en délivrance de legs ouverte par les requérants le 30 novembre 2011 et une action en nullité (des dispositions pour cause de mort de la défunte) ouverte par l'intimé le 13 mars 2012,

qu'en outre, une procédure pénale est actuellement en cours contre les requérants M.________ et Z.________, sur plainte déposée le 25 mars 2010 par l'intimé pour abus de faiblesse, escroquerie et abus de confiance,

que cette plainte a principalement pour objet de démontrer l'absence de discernement et de volonté de D.________ à l'époque de la signature de ses dispositions pour cause de mort,

qu'elle met aussi en cause l'authenticité de la signature de la défunte,

que les requérants voient dans la procédure pénale un motif justifiant la suspension du procès civil, le prétendu vice affectant la validité des testaments étant invoqué par l'intimé à l'appui de ses conclusions libératoires,

que dans la mesure où D.________ a passé les dernières années de sa vie en France, il est selon eux probable que les preuves relatives à sa capacité de discernement se trouvent dans ce pays et que, partant, les juridictions françaises soient mieux à même de les administrer,

que la suspension du procès en Suisse jusqu'au terme de la procédure pénale française permettrait en outre d'éviter des jugements contradictoires sur cette question précise,

que les requérants ne peuvent être suivis,

que le seul fait que la question de la capacité de discernement de D.________ constitue l'un des fondements des conclusions libératoires de l'intimé ne justifie pas la suspension requise,

qu'en effet, les requérants n'indiquent pas, ni a fortiori ne démontrent en quoi l'issue de l'action pénale serait déterminante pour le sort du procès pendant devant la Cour civile,

que la qualification par le juge pénal des faits délictueux reprochés aux requérants M.________ et Z.________ ou la réalisation des éléments constitutifs de telle ou telle infraction intéressent peu le juge civil (art. 53 CO),

qu'il est également sans pertinence pour l'issue du présent procès en rectification du registre foncier de savoir si les deux requérants concernés seront le cas échéant reconnus coupables d'abus de faiblesse ou au contraire libérés de cette accusation,

qu'en réalité, l'intérêt majeur de la poursuite pénale pour le procès civil ne réside pas tant dans son résultat, mais dans les éléments de fait et de preuve que l'enquête peut révéler, qu'en l'occurrence, certains éléments ressortant de l'instruction pénale, en particulier les expertises graphologique et médicale mises en œuvre, pourraient en effet présenter un tel intérêt et avoir un impact sur le présent procès civil, comme l'admet d'ailleurs l'intimé,

que, cela étant, ces expertises sont aujourd'hui terminées,

que les rapports y afférents, déposés respectivement les 13 février et 20 avril 2013, ont d'ores et déjà été allégués et produits par les parties dans le cadre du second échange d'écritures,

que les requérants se contentent d'affirmer que l'achèvement du procès pénal permettra d'obtenir de nombreuses informations utiles à la résolution du procès civil,

qu'ils n'indiquent toutefois pas concrètement quel autre élément à venir de l'instruction pénale pourrait être utile au juge civil,

que, de l'aveu même des requérants, la procédure pénale arrive à son terme, de sorte qu'un apport ultérieur utile au présent procès apparaît peu probable,

que, de toute manière, les requérants conservent la possibilité d'introduire d'éventuels éléments supplémentaires qui ressortiraient de l'instruction pénale, voire le résultat de celle-ci, à ce stade du procès par le biais de nova (art. 279 al. 2 CPC-VD) ou ultérieurement par le biais d'une réforme, possible jusqu'au dépôt des mémoires de droit ou encore jusqu'à la clôture de l'audience de jugement si les faits en cause sont postérieurs au dépôt du mémoire de droit (art. 317b CPC-VD), qu'aucun besoin concret et immédiat ne justifie donc la suspension,

que celle-ci aurait pour seul effet de ralentir le procès, sans nécessité réelle et contrairement à l'impératif de promptitude prescrit par l'art. 1 al. 3 CPC, ce d'autant que l'action a été ouverte il y a déjà quatre ans et que l'instruction, qui n'a pas encore démarré, nécessitera selon toute vraisemblance la mise en œuvre d'une expertise et l'audition de divers témoins, dont certains par commissions rogatoires,

que la suspension du procès en raison de la procédure pénale n'est, en définitive, ni indispensable, ni même opportune,

qu'elle ne l'est pas davantage eu égard aux procédures successorales pendantes en France,

qu'en effet, si la question de la capacité de discernement de la défunte y est certes évoquée par les parties, ces procédures ne concernent pas l'immeuble qui fait l'objet du présent litige, dont le sort échappe à la compétence des juridictions françaises,

qu'au demeurant, les conclusions de la requête incidente ne sont prises que par rapport à la procédure pénale, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus en avant l'opportunité d'une suspension de la cause à raison des procédures civiles françaises,

que la requête incidente doit donc être rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 1'800 francs (art. 10 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [aTFJC], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1er janvier 2011), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 aTFJC);

attendu, enfin, que le juge de l'incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),

que ceux-ci sont alloués à la partie qui obtient gain de cause (art. 92 al. 1 CPC-VD),

qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie ainsi que les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),

que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (aTAv, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6], en vigueur depuis le 1er janvier 2011),

que l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la suspension requise, se verra allouer la somme de 1'800 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 aTAv),

que les requérants répondent solidairement de ces dépens.