9/2016/PHC

1. a) La demanderesse H.B________SA est une société anonyme, qui a pour but : « activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle » et dont le siège se trouve à Genève. Il s’agit d’une filiale de la société H.A________SA, qui a pour but « toutes activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, notamment dans le domaine des marques, des designs, des brevets, des noms de domaine, des raisons sociales et du droit d’auteur et dont le siège est également à Genève. Elle a été fondée le 25 décembre 2008 et inscrite au registre foncier en décembre 2008 (cf. infra ch. 8).

T.________ est administrateur avec signature individuelle des deux sociétés. et encore précédemment [...]) est une société anonyme, dont le siège se trouve à Lausanne, qui a été inscrite au registre du commerce depuis 1965 et qui a pour but : « fournir les systèmes et les services nécessaires à la production économique et à la gestion des billets de banque et tout autre document de sécurité ». De fait, elle concentre son activité sur ce point, conformément à son but statutaire. Son activité essentielle réside dans la conception, l’étude, la mise au point de machines et appareils destinés à la production des billets de banque et des opérations annexes (contrôle, emballage, etc.), et sa clientèle est constituée de la plupart des imprimeries officielles des billets de banque ou des gouvernements de la plupart des pays du monde.

Selon l’expertise comptable judiciaire, l’enregistrement et la gestion des brevets de la défenderesse représente une part nécessaire, voire importante de son activité. Celle-ci a été amenée à développer au cours des ans une intense activité dans ce domaine pour la branche qui est la sienne. Elle assure le maintien en vie juridique de ses brevets d'invention et dispose d’un département chargé de traiter les problèmes de brevets, dont le chef est dès avant 2005 J.________, qui est notamment ingénieur-conseil en brevets.

La défenderesse recourt également aux services de cabinets spécialisés en matière de propriété intellectuelle. En Suisse, ses conseils en brevets externes étaient, en 2008, Y.________, à Lausanne, les bureaux U.________, à Lausanne, [...], à Genève, ainsi que X.________, à Genève et Lausanne. La défenderesse met également en œuvre divers agents locaux dans les pays concernés par le dépôt d’une demande de brevet, soit directement soit par l’intermédiaire de ses conseils en brevets suisses. Il y a ainsi une collaboration étroite entre le département spécifique de la défenderesse, soit particulièrement J.________, et les conseils en brevet suisses, voire étrangers. Ces relations concernent aussi bien le traitement des problèmes de fond en relation avec un brevet que les problèmes administratifs liés à une demande de brevet ou un brevet délivré.

2. Pendant huit ans, dans les années nonante, H.A________SA a collaboré avec un ingénieur en brevets nommé C.________, qui avait comme secrétaire, puis comme gestionnaire, D.________. A une période indéterminée, celle-ci a ensuite travaillé pour H.A________SA, puis pour le Cabinet X.________, à Genève, du 1er mai 2002 au 27 janvier 2008, date pour laquelle elle a été licenciée.

D.________ n’est pas un conseil en matière de brevets, en ce sens qu’elle n’est pas une spécialiste des questions de fond liées au dépôt d’une demande de brevet et à la défense de la validité d’un brevet.

3. En 2004, J.________, dans son activité au service de la défenderesse, a eu l’occasion d’entrer en contact et de travailler avec D.________, qui œuvrait à l’époque pour le Cabinet X.________. J.________ a eu l’occasion d’apprécier les qualités personnelles de l’intéressée dans le cadre d’une activité de gestion administrative des brevets.

4. Au début d’octobre 2008, J.________ et D.________ ont eu un entretien téléphonique.

D.________ avait développé un « business model » dont il est question dans le présent litige. Ce concept avait pour but de soulager les ingénieurs des aspects administratifs concernant les brevets. Avant l’entrée en relation avec D.________, H.________SA ne disposait pas elle- même de sous-traitants en matière de brevets pour s’occuper des aspects administratifs relatifs aux brevets, ni ne s’était organisée à l’interne pour exécuter ce type de services.

montré un intérêt pour les projets de D.________ et ceux-ci ont discuté d'une collaboration.

5. a) Par courriel du 17 octobre 2008, H.A________SA, par T.________, a communiqué ce qui suit à D.________ :

« (…)

Nous aimerions tout d’abord vous dire d’une part que nous nous réjouissons à l’idée de travailler à nouveau avec vous tant il est vrai que nous apprécions votre dynamisme et votre approche du métier et d’autre part que nous vous félicitons pour la manière subtile et claire avec laquelle vous avez présenté nos projets communs à M.

Aussi, partant de l’idée que ce premier client confirme les mandats, nous sommes, de notre côté, prêts à lancer toute l’opération, à savoir constituer une SA avec un capital de CHF 100'000.-, trouver des bureaux près de l’aéroport, installer dans ces bureaux tout l’équipement nécessaire, etc.

Cela dit, pour l’heure, nous désirons par la présente, et en conformité avec nos entretiens, vous confirmer notre intérêt pour travailler avec vous dans le futur.

Quant au cadre général de nos relations contractuelles, nous sommes intéressés à vous confier la responsabilité de l’organisation et la gestion de notre filiale à constituer H.B________SA (ci-après : H.B________SA) et à ce que vous y apportiez vos clients.

Nous avons compris que vous étiez disposée à travailler pour notre filiale sur la base d’un contrat de travail à compter du 15 novembre 2008. En principe, à compter de cette date, vous occuperez un bureau chez nous à Florissant, le temps que nous trouvions des bureaux pour H.B________SA et les installions.

Aussi, nous désirons d’ores et déjà vous exposer quelles sont les conditions financières sur lesquelles nous sommes prêts à entrer en matière, et dont nous souhaitons discuter avec vous lors de notre rendez-vous dédié à ces questions-là, prévu pour le mercredi 22 à 11.00 chez H.B________SA (nous nous rendrons ensuite chez Me [...] ensemble).

En substance, ces conditions financières (en CHF) se présentent comme suit. Il y a en fait CINQ éléments cumulatifs à considérer, soit :

• Un salaire garanti, ascendant à 100'000.- par année et ce à la condition que G.________SA confirme les mandats.

• une contrepartie financière, payable pendant 5 ans, à votre apport de clientèle soit à H.A________SA soit à H.B________SA, de 2.5%, calculés sur le chiffre d’affaires apporté (soit les montants facturés aux clients, payés par ces derniers, hors TVA), cette contrepartie constituant le rachat de la clientèle que vous aurez apportée. La durée de 5 ans se calcule par client apporté et le délai court à compter de l’émission de la 1ère facture adressée au client concerné. Il est clair que le pourcentage mentionné, de 2.5%, ne sera applicable à nos accords que si H.B________SA peut travailler avec des marges « normales ».

• une commission sur le bénéfice net de notre filiale H.B________SA, avant impôts et avant distribution des dividendes, de 10%.

• une commission de 5% calculée sur le chiffre d’affaires apporté par vos soins à H.A________SA (hors TVA) pour des mandats en matière de marques et designs (pour autant que les factures soient payées), payable pendant 3 ans, cette durée se calculant par client apporté, le délai courant à compter de l’émission de la 1ère facture adressée au client concerné.

• des dividendes issus de votre actionnariat dans notre filiale H.B________SA, au prorata de vos actions.

En ce qui concerne ce dernier point, nous désirons vous faire entrer comme actionnaire dans notre filiale jusqu’à 20% du capital selon le mécanisme et aux conditions suivantes :

• les actions vous sont proposées au prix nominal (capital de 100'000.-) par tranches successives de 10%

• chaque tranche d’apport d’affaires par vos soins de 400'000.- (en chiffre d’affaires) vous donne droit à une option pour acquérir au prix nominal une tranche de 10% du capital jusqu’à un maximum de 20%

Indépendamment de ce qui précède, il faudrait que vous siégiez évidemment au conseil d’administration de la société H.B________SA (avec signature collective à deux), en compagnie de MM. T.________ et S.________, et qu’une convention entre actionnaires soit établie entre les partenaires, réglant notamment l’utilisation des bénéfices, en étant d’accord sur le principe que les actionnaires visent à assurer la pérennité de H.B________SA.

Nous vous invitons à considérer la présente et à nous faire part de vos commentaires.

(…). »

b) Par courriel du 17 novembre 2008, T.________ a écrit ce qui

« (…)

Je fais suite à l’entretien que nous avons eu le 28 octobre et vous adresse ci-après notre nouvelle offre.

Ainsi, tout d’abord, je vous confirme que H.A________SA (ci-après : H.A________SA) constituera une filiale, dénommée H.B________SA

(ci-après dénommée H.B________SA), société au capital social de CHF 100'000.- entièrement libéré, constitué d’actions au porteur uniquement, et qui sera domiciliée à Genève, en nos bureaux.

Pour vous permettre de souscrire 30% du capital-actions de H.B________SA, H.A________SA vous achètera votre business model pour une somme de CHF 30'000.- qui devra être investie par vous dans le capital de la nouvelle structure H.B________SA.

A cet effet, il faudra que nous signions, entre H.A________SA et vous- même, un contrat d’achat de votre business model avant la constitution de H.B________SA et je vous prie de préparer un descriptif exhaustif de votre business model.

permettre à cette dernière d’exploiter votre business model et H.B________SA paiera à H.A________SA, pendant trois ans, une redevance en contrepartie de cette concession de licence, jusqu’à concurrence de CHF 30'000.-, soit CHF 10'000.- par année. Dès la quatrième année, cette licence sera gratuite.

Par ailleurs, je vous confirme que votre salaire de base pour vos activités au sein de H.B________SA sera de CHF 110'000.- par année. Un contrat de travail sera signé entre vous-même et H.B________SA.

Nous sommes en train de faire le nécessaire pour que H.B________SA soit constituée la semaine prochaine de sorte à ce que notre offre à G.________SA, à envoyer si possible dans la semaine du 24 au 28 novembre 2008, puisse émaner de H.B________SA.

J’ai préparé une lettre d’intention entre vous et H.A________SA qui me semble résumer les volontés concordantes des parties. Vous trouverez cette lettre, sous forme de projet, en pièce jointe.

Vous constaterez que j’ai repris dans ce texte l’idée que je vous ai exposée lors de notre entretien téléphonique du 29 octobre au sujet de la valeur de vos 30% d’actions si nous vous les rachetons dans le futur.

Je vous laisse le soin de lire ce projet et de me faire part de vos commentaires. Vous observerez que pour le surplus, j’ai repris les conditions financières mentionnées dans mon email du 17 octobre 2008.

(…). »

Etait annexée à ce courriel une lettre d’intention, dont la teneur était la suivante :

« Lettre d’intention (projet No 1)

Entre

D’une part,

H.A________SA, domiciliée à [...], 1206 Genève (ci-après dénommée H.A________SA) représentée par son administrateur unique, M. T.________

Et

D’autre part, Madame D.________, domiciliée [...] La Plaine (ci-après dénommée

Il est préalablement exposé ce qui suit :

• H.A________SA est un cabinet de conseil en propriété intellectuelle actif en Suisse et le reste du monde en matière de marques, modèles, brevets, nom de domaines et droits d’auteur, créé en 1987

• D.________ a travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine des brevets et a ainsi acquis une large expérience dans ce domaine spécialement dans la gestion administrative des brevets

• D.________ a mis au point un business model exclusif consistant à proposer à des clients dans le domaine des brevets un service très spécialisé de gestion administrative des brevets (ci-après dénommé le « Business Model », annexé comme pièce 1)

• D.________ a proposé à H.A________SA de vendre son Business Model et de l’exploiter ensemble dans le cadre d’une nouvelle société anonyme suisse dénommée participera au capital-actions à concurrence de 30%

• H.A________SA étant intéressée à cette association, les parties décident qu’elles s’engageront comme suit :

1 H.A________SA s’engage à constituer dès novembre 2008 H.B________SA avec un capital-actions de CHF 100'000.- entièrement libéré avec des actions au porteur uniquement 2 H.A________SA s’engage à acheter à D.________, qui accepte de vendre, le Business Model pour un prix fixé à CHF 30'000.- qui seront versés directement sur le compte de consignation ouvert auprès du Crédit Suisse à Genève et qui permettra à D.________ de souscrire 30% du capital-actions de de constituer le capital 3 H.A________SA s’engage à ce que H.B________SA conclue avec D.________ un contrat de travail pour un salaire annuel de CHF 110'000.-, qui déploiera ses effets dès le 1er janvier 2009 licence pour permettre à cette dernière d’exploiter le Business Model et H.B________SA paiera à H.A________SA, pendant trois ans, une redevance de CHF 30'000.- en contrepartie de cette concession de licence, soit CHF 10'000.- par année. Dès la quatrième année, cette licence sera gratuite 5 H.A________SA s’engage à ce que D.________ siège à titre d’administratrice de H.B________SA avec signature collective à deux, aux côtés de M. T.________ qui sera président et aura une signature individuelle dans H.B________SA

6 H.A________SA s’engage à ce que H.B________SA rachète à D.________ la clientèle apportée par cette dernière à H.B________SA selon une contrepartie financière de 2.5%, calculés sur le chiffre d’affaires apporté (soit les montants facturés aux clients, payés par ces derniers, hors TVA), payable pendant 5 ans. Le délai de 5 ans court pour chaque client à compter de l’émission de la 1ère facture adressée au client concerné 7 H.A________SA s’engage à ce que H.B________SA verse à D.________ une commission de 10% annuelle sur le bénéfice net de H.B________SA, avant impôts et avant distribution des dividendes 8 H.A________SA s’engage à verser à D.________ une commission de 5% calculée sur le chiffre d’affaires apporté par D.________ à H.A________SA (hors TVA) pour des mandats en matière de marques et designs (pour autant que les factures soient payées), payable pendant 3 ans. Le délai de 3 ans court pour chaque client à compter de l’émission de la 1ère facture adressée au client concerné 9 H.A________SA s’engage à ce que H.B________SA donne à D.________ des dividendes issus de l’actionnariat de cette dernière dans sa filiale H.B________SA, au prorata de ses actions convention d’actionnaires qui prévoira des dispositions en vue d’accorder aux actionnaires, en cas de vente de leurs actions, au pro rata de leurs actions, des droits de préemption, des droits d’emption et la mise en place d’un système visant à éviter la dilution d’un actionnaire en cas d’augmentation du capital. Cette convention précisera également la volonté des actionnaires dans la pérennité de H.B________SA en particulier dans la constitution préalable de réserves, au-delà des réserves légales, avant la distribution de bénéfices après impôts. Enfin, les parties acceptent que les 30% des actions souscrites par D.________, dans l’hypothèse où elle désire les vendre dans les 3 prochaines années après la constitution de H.B________SA soient achetés par H.A________SA pour CHF 10'000.- pendant la première année, CHF 20'000.- la seconde année et CHF 30'000.- la troisième année, ceci indépendamment de la valeur comptable et commerciale de H.B________SA. Après cette période, en cas de vente d’actions, la valeur de celles-ci sera calculée selon les critères usuels en matière de valorisation d’entreprises 11 Les engagements pris par les parties deviendront exécutoires

et obligatoires à la condition que le premier client apporté par D.________, G.________SA, signe un mandat pour la gestion administrative des brevets avec H.B________SA pour une période de trois ans. En l’absence de ce mandat d’ici au 31 décembre 2008, chacune des parties renoncera à ses engagements et obligations réciproques, les frais encourus par la constitution de H.B________SA étant exclusivement supportés par H.A________SA. »

D.________ s'est montrée intéressée.

6. D.________ et H.A________SA sont convenues du rachat du « business model » pour 30'000 fr., qui devaient lui permettre d'acquérir le 30% des parts de la société H.B________SA. T.________ a alors rédigé un projet de convention, sans que son contenu ne soit établi.

Il n’est pas établi que pour des raisons fiscales, D.________ ait demandé à attendre l’année 2009 pour souscrire le 30% du capital-actions de la demanderesse. En effet, les déclarations que T.________ a faites au nom de la demanderesse dans le cadre du procès que celle-ci a intenté à l'encontre de D.________ à Genève ne sauraient être probantes à cet égard (cf. pièce 50), pour les motifs exposés en préambule.

7. Par courriel du 19 novembre 2008, D.________ a envoyé à H.A________SA un projet de but social pour la future société H.B________SA. Il ne s’agit pas de celui qui a été retenu.

8. a) Par devant le notaire [...] à Genève, la demanderesse a été constituée par acte du 25 novembre 2008, dont la teneur est la suivante :

« (…) A COMPARU 1. Monsieur T.________, administrateur, de La Chaux du Milieu à Saint Légier

Agissant aux présentes au nom et pour le compte de H.A________SA, société anonyme ayant son siège à Genève, qu’il a pouvoir d’engager par sa signature individuelle.

I.- FONDATION DE LA SOCIETE ET ADOPTION DES STATUTS

Décision – Raison sociale – Adoption des statuts

Le comparant déclare, par les présentes, constituer sous la raison sociale :

une société anonyme dont il est seul fondateur, dont il a arrêté les statuts conformément au texte original signé par lui à la date de ce jour, qui demeurera ci-annexé.

II. - EMISSION ET SOUSCRIPTION DES ACTIONS

Capital-actions : Le capital-actions s’élève à la somme de CENT MILLE FRANCS (Fr. 100'000.--).

Il est divisé en cent (100) actions au porteur de MILLE FRANCS (Fr. 1'000.--) chacune.

Le capital-actions est entièrement libéré.

(…)

VI – NOMINATION DES ORGANES SOCIAUX

Le fondateur déclare par les présentes désigner les organes de la société ainsi qu’il suit :

Conseil d’administration

Monsieur T.________, comparant susqualifié, ainsi que Madame D.________, qui acceptent, sont désignés administrateurs, pour une première période d’une année.

(…). »

b) Les statuts de la demanderesse ont notamment la teneur suivante :

« (…)

Article 3 : but

La société a pour but de fournir toutes activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.

La société pourra effectuer soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement au but principal.

Article 4 : durée

La durée de la société est indéterminée.

Titre II : capital-actions

Le capital-actions de la société est fixé à la somme de CHF 100'000.- - (cent mille francs) entièrement libéré.

Il est divisé en 100 (cent) actions de CHF 1'000.-- (mille francs) chacune. Article 6 : actions

Les actions sont au porteur.

(…). »

c) Il est admis que T.________ et D.________ ont été désignés administrateurs de H.B________SA et que D.________ a également été nommée directrice de cette société. Seul T.________ a été inscrit comme administrateur au registre du commerce.

9. Le 1er décembre 2008, D.________ a envoyé par courriel à J.________ un projet d’offre de mandat de gestion, avec un document intitulé « Tarifs Brevets ». Ce projet d’offre comprenait également une partie concernant les marques.

10. Le 3 décembre 2008, D.________ a écrit à H.A________SA un courriel ayant pour objet « H.B________SA » et dont la teneur était la suivante :

Comme discuté au téléphone hier, voici une première liste d'éléments (qui reste à compléter) à mettre en place pour l'ouverture de H.B________SA, certains à effectuer dès que K.________SA nous donne son OK définitif, d'autre avant (souligné dans cette liste) :

Informatique : - mise en place du hardware pour implémenter [...] (*voir ci- dessous); serveur + système de back-up

• accès ADSL séparé du réseau actuel de H.________SA pour [...] (selon info de [...])

• ordinateur portable (à réinstaller dans mon bureau)

• offre [...] à accepter

• installer les programmes pour les dépôts en ligne (OEB + OMPI)

Bureau - local de classement

• téléphone

• macaron parking

Communication : - logo H.B________SA (papier à lettre électronique)

• cartes de visite

• site internet

Exploitation : - demander un numéro de TVA

• comptable

• choisir une fiduciaire

• contracter une assurance RC

• caisse LPP

• contracter une assurance Accident

• contracter une assurance Perte de Gain Activité : - agender et suivre la formation [...] (2 semaines)

• demander smartcard à l'OEB pour faire des dépôts online pour [...]

• ouvrir un compte courant à l'OEB

• ouvrir un compte courant à l'OMPI

• mettre en place une relation de travail avec [...] (ex PCT filer)

Société : - convention actionnaires - contrat de travail (*) j'ai eu un entretien téléphonique cet après-midi avec [...] de [...]; suite à notre discussion très constructive je dois dire (il est très sympa), il prépare une 1ère offre sur laquelle nous pourrons discuter avec vous-même et [...]; j'ai rendez-vous demain avec lui chez moi pour tester la différence entre un accès à distance VPN et un accès Citrix avec une ligne ADSL. A priori, étant donné que dès le départ il y aura deux accès via internet au minimum, la solution Citrix semble être incontournable.

Si vous avez des ajouts, n'hésitez pas à m'en faire part pour que je puisse compléter cette liste.

A bientôt ! »

11. a) Le 5 décembre 2008, sous la plume de T.________ et de D.________, la demanderesse a adressé à la défenderesse une offre portant le titre « Offre de mandat de gestion de propriété intellectuelle-Brevets », dont la teneur était la suivante :

« Concerne : Offre de mandat de gestion de propriété intellectuelle - Brevets

Cher Monsieur J.________,

Nous nous référons aux récents entretiens téléphoniques que vous avez eus avec la soussignée de droite.

Le but de la présente est de vous soumettre une offre de mandat de gestion des droits de propriété intellectuelle de votre société, en particulier des brevets. Nos prestations en matière de marques et modèles feront l’objet d’une offre séparée.

A l’appui de cette offre, nous vous exposons ci-après la structure de notre société, ainsi que la palette de services que nous souhaitons mettre à votre disposition. Cela étant dit, notre texte ci-après suit le plan suivant :

1. Introduction 2. Notre société 3. Notre concept 4. Responsabilité de la partie technique 5. Nos prestations en matière de brevets

6. Reprise de la gestion des brevets 7. Notre offre en chiffres

1. Introduction

Dans l’économie d’aujourd’hui, nous sommes convaincus du fait que pour faire face à une pression accrue pour augmenter la productivité, il faut réduire les coûts et trouver de meilleures façons de fournir des services. Beaucoup de sociétés cherchent maintenant à externaliser les services de support en matière de propriété intellectuelle. Cela leur permet de réduire la quantité de personnel, la masse salariale et les frais généraux. Cette approche permet également d’augmenter la rentabilité et la compétitivité, d’accroître la capacité et d’accélérer les temps de rotation, tout en standardisant la qualité dans le même temps. Plus fondamentalement, externaliser permet aussi aux clients de se concentrer sur des activités à haute valeur ajoutée. 2. Notre Société

H.B________SA est une filiale de H.A________SA, sise à Genève et active dans le conseil et la gestion de droits en matière de marques, de brevets, de designs, de noms de domaines et de droits d’auteur depuis 1987. Nos clients peuvent compter sur un groupe soudé et expérimenté de 18 personnes, avocats, juristes, et staff administratif.

H.B________SA a été fondée dans le but de fournir aux entreprises une solution externalisée de gestion professionnelle, moderne et optimale de leurs portefeuilles de brevet selon un concept innovateur.

Le concept a été élaboré par D.________, administratrice brevets depuis 20 ans et au bénéfice d’une expertise unique sur le marché. Sa connaissance de la gestion de portefeuilles de brevets, tant au sein de cabinets spécialisés que dans l’industrie, et ses années d’expérience dans la mise en place de structures et le remaniement de départements de brevets l’ont conduite à mettre au point un modèle de gestion centralisé et externalisé des portefeuilles de brevets qui permet d’obtenir :

• Une parfaite maîtrise du suivi des procédures administratives grâce à une mise à jour constante des règles de procédure, tant au niveau national que régional ou international,

• Un contrôle des coûts,

• Une optimisation des flux d’information entre les offices nationaux et régionaux et le déposant.

3. Notre Concept

• H.B________SA vous offre une gestion centralisée de toutes les activités liées à vos droits de brevets et ceci indépendamment du Cabinet où exerce l’expert en charge de la partie technique ou légale (ingénieur en brevets par exemple).

• H.B________SA vous permet d’avoir un service de gestion externalisée qui offre une très grande flexibilité et vous évite la majeure partie des inconvénients d’une gestion internalisée, par exemple le support, l’installation et la maintenance du système d’information, la recherche et l’engagement de personnel spécialisé, le redimensionnement des activités de brevets (souplesse totale en cas d’augmentation ou diminution de l’activité).

• H.B________SA a adopté le meilleur outil de gestion professionnelle actuellement sur le marché. Il s’agit de [...]. Ce système nous permet de gérer efficacement les droits de nos clients et leur offrir un accès sécurisé via internet (Citrix). Relevons que ce système d’information vous permet d’accéder rapidement et efficacement à vos dossiers de n’importe quel lieu disposant d’un accès internet, et ce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

• H.B________SA vous offre des prestations à des coûts compétitifs grâce à une optimisation constante du processus de gestion des portefeuilles et de l’accomplissement des formalités, tant au niveau de la gestion elle-même qu’au niveau du contact avec les tiers (gestion électronique des pièces du dossier accessibles via internet). Par exemple, nous ne facturerons pas d’honoraires pour la transmission de documents tels que les rapports de recherche et les publications car ils sont accessibles directement dans le système d’information via internet.

En résumé, ce concept de gestion des portefeuilles de brevets offre flexibilité, efficacité et optimisation des processus et vous assure un service d’expert centralisé de très haute qualité, indépendamment de l’ingénieur en brevet en charge de la partie technique, et ce à des coûts très compétitifs.

4. Responsabilité de la Partie Technique

La partie technique de chaque dossier est sous la responsabilité de l’ingénieur que vous nous indiquerez : soit vous-même, soit un mandataire dans un Cabinet de votre choix.

L’ingénieur en charge de la partie technique reste responsable de la tenue des délais dès que ceux-ci lui ont été transmis par nos soins, soit de nous transmettre à temps les informations suffisantes pour déposer une demande ou une réponse à une notification officielle par exemple. Il va toutefois de soi qu’en l’absence d’une telle instruction, nous ferons tout ce qui est nécessaire pour maintenir vos droits en vigueur.

5. Nos Prestations en Matière de Brevets

• Prise en charge complète de toutes les formalités inhérentes au dépôt des demandes, au suivi des procédures et au maintien des droits dans le monde entier;

• Gestion de l’agenda des délais et échéances ainsi que transmission de ces dates à qui de droit;

• Mise à jour constante de la base de données : données relatives aux dossiers brevets, lois et règles en matière de brevets;

• Via l’interface client du logiciel [...], numérisation de tous les documents officiels de chaque demande de brevet en cours de procédure et mise à disposition, via la base de données, des dossiers électroniques (GED);

• Via l’interface client du logiciel [...], accès à l’information par votre service de propriété intellectuelle, mais également et si nécessaire par d’autres départements de votre société, au moyen d’une bibliothèque de rapports dynamiques (à 4 niveaux) créés et mis à disposition selon vos demandes et besoins, par exemple :

• couverture globale de pays par famille de brevets, par produit, etc.; les dossiers groupés selon vos indications peuvent être présentés sous la forme d’une carte du monde marquant les pays et secteurs où les dossiers, contrats et accords s’appliquent

• vue d’ensemble de famille de brevets : pays dans lesquels l’invention est déposée et statut de chaque procédure

• journal des délais

• gestion des antériorités citées

• dossiers officiels électroniques

• suivi des coûts

• Mise à disposition du système de gestion des droits de brevets pour la gestion des annuités : accès via internet au module permettant la saisie et la mise à jour des données relatives aux annuités directement par votre service de propriété intellectuelle;

• Conseils stratégiques de gestion de brevets;

• Sur demande, mise à disposition des services d’un ingénieur en brevets;

• Votre portefeuille serait géré par Mme D.________ que vous connaissez, Monsieur T.________, juriste, Administrateur de ingénieur brevets, ainsi qu’un staff administratif.

D’entente avec vous-mêmes, les annuités sont suivies et prises en charge directement par votre service, sauf instruction contraire spécifique, à partir de la délivrance de chaque brevet. Au cours de la procédure d’obtention du brevet, les annuités sont réglées selon un protocole différent pour chaque pays à mettre au point avec vous-même.

6. Reprise de la Gestion des Brevets

Nous proposons de reprendre la gestion des droits sous la

Cette reprise de gestion (constitution de H.B________SA comme mandataire auprès des offices concernés, contacts avec tous les correspondants mandataires actuels, éventuels changement de certains mandataires, ouverture des dossiers, gestion des délais officiels, etc.) serait sans frais aucun à votre charge.

La migration de toutes les données des portefeuilles actuellement sous la gestion de ces trois Cabinets vers le logiciel [...] se fera par nos soins avec l’aide et sous la supervision des experts de [...]. Cette migration prend en général entre 2 et 3 semaines (nous nous permettons de souligner que les informations saisies électroniquement chez vos trois mandataires actuels vous appartiennent).

7. Notre Offre en Chiffres

Nous vous remettons ci-joint en annexe nos tarifs. Ces tarifs ne comprennent pas d’honoraires pour l’intervention « technique » d’un ingénieur. Nous pouvons bien entendu et si nécessaire vous fournir les prestations d’un ingénieur au tarif de CHF 400.-/heure, ainsi que des prestations de nature juridique aux tarifs usuels de la branche.

Cela étant dit, nous exposons ci-après dans les détails les coûts liés à la reprise de gestion, la migration des données, l’accès au logiciel de gestion et ceux relatifs à la gestion elle-même des droits.

A- Reprise de Gestion des Brevets – Offert B- Migration des Données – Les coûts relatifs à la migration des données (Annexe I) sont indiqués à titre d’estimation sur la base du nombre de dossiers fourni par vous-même. Ils peuvent varier selon la qualité des données électroniques transmises par le Cabinet X.________ (si nous pouvons obtenir une extraction complète de la base de données de notre confrère par exemple, ces coûts pourraient être inférieurs à ceux indiqués ; en principe ils devraient se monter à CHF 10'000.-). Les coûts de migration des données des dossiers actuellement sous le contrôle des C- Accès Système [...] (Base de Données) – Offert. Nous avons l’avantage de vous offrir l’accès via VPN à vos dossiers saisis dans notre base de données [...] pour le nombre de personnes que vous souhaitez ; ces personnes auront accès à des rapports dynamiques subdivisés en quatre niveaux d’accès différents. La formation à l’utilisation de votre interface client de ce logiciel vous est également offerte en vos bureaux. D- Accès Module Mise à Jour Annuités – Accès via internet au module permettant la saisie et la mise à jour des données relatives aux annuités directement par votre service de propriété intellectuelle. La formation à l’utilisation de ce module vous est également offerte en vos bureaux.

E- Gestion du Portefeuille de Brevets – Nos honoraires sont facturés forfaitairement sur une année (mais facturés mensuellement) pour toutes les opérations sauf les formalités de dépôt, les demandes d’examen et l’accomplissement des formalités de délivrance, en particulier :

• la saisie dans la base de données de toutes les informations relatives à la mise à jour du portefeuille : numéro de dépôt, de publication, de délivrance, etc. (liste non exhaustive);

• la saisie et le suivi de tous les délais officiels : transmission de toutes les notifications officielles (publication, d’examen, délivrance) et dépôt des réponses auprès des offices nationaux ou les confrères étrangers;

• la numérisation du texte de la demande de brevet et la tenue à jour de ce texte afin que la version examinée et/ou délivrée soit toujours accessible électroniquement ;

• la numérisation dans chaque dossier électronique de toutes les pièces officielles : notifications, publications, documents cités dans les rapports de recherche, IDS, etc. Les frais des correspondants et les taxes officielles pour ces différentes opérations sont facturés au prix coûtant et le cas échéant avec un taux de change prédéfini mensuellement selon les prix des devises du marché.

F- Facturation à la Prestation – Les formalités de dépôt (premiers dépôts, extensions sous priorité, entrées en phases nationales, demandes divisionnaires, validations des brevets Européen, …), les demandes d’examen et l’accomplissement des formalités de délivrance sont facturés à la prestation selon notre tarif ci-joint (Annexe II). Le choix des confrères étrangers est laissé à votre discrétion ; sur votre demande, nous pouvons vous conseiller quant à la recherche de nouveaux correspondants afin d’optimiser les coûts et/ou les procédures.

Vous aurez observé que nous proposons de vous offrir gracieusement plusieurs prestations partant de l’idée que si vous portez votre choix sur nous pour vous conseiller, cela serait pour une durée d’au moins 3 années, soit jusqu’à fin 2011 (pour autant bien sûr que tout se passe bien et qu’il n’y ait pas de raison grave qui vienne mettre fin prématurément à notre coopération).

Nous demeurons à votre disposition pour discuter de cette offre et attendons de vos nouvelles avec le plus vif intérêt.

Nous pouvons bien entendu venir à Lausanne à nos frais pour discuter de cette offre.

Nous vous prions de croire, cher Monsieur J.________, à l’assurance de nos sentiments dévoués.

(signature) (signature)

Administrateur Directrice

Annexes mentionnées : Tarifs – Annexes I et II

NB : Tous les montants de cette offre sont indiqués hors taxe. »

b) La demanderesse allègue que H.A________SA avait posé comme condition à sa collaboration avec D.________ que celle-ci obtienne un engagement contractuel de la défenderesse pour une période de trois ans (all. 43). Le témoin H.________, expert-comptable qui contrôle les comptes de la société H.A________SA et ceux de la demanderesse au sein de la Fiduciaire [...] SA, a d'abord confirmé cet allégué; mais il a ensuite admis qu'il n'avait pas assisté aux pourparlers contractuels et qu'il avait appris de D.________, lors de la mise en place du contrat avec la défenderesse, qu'elle-même avait été engagée pour une longue période pour gérer la demanderesse, notamment dans ses relations avec la défenderesse; il ressort de ce qui précède que ce témoin, une fois questionné plus précisément, révèle qu'il a une connaissance indirecte et moins précise des faits; quant aux témoins D.________ d'une part, et T.________ et I.________ d'autre part, dont les dires sont écartés (cf. remarques liminaires), ils sont sur ce point contradictoires; enfin, le témoin N.________, qui déclare ne pas avoir participé aux pourparlers contractuels, admet ne pas connaître les offres faites par la demanderesse à la défenderesse, ni le contrat que celles-ci ont conclu; il n'indique pas non plus qu'il aurait été renseigné sur les pourparlers contractuels ou le contenu du contrat par quelqu'un de précis; il ne saurait dès lors être un témoin fiable sur ces points de fait. Il est vrai qu'il ressort du chiffre 11 de la lettre d'intention que T.________ a adressée à D.________ en annexe à son courriel du 17 novembre 2008 que, dans le cadre de la future association engagements pris par les deux parties deviennent exécutoires à la condition que la défenderesse – premier client apporté par D.________ – signe un mandat pour la gestion administrative des brevets avec la société H.B________SA (à constituer) pour une période de trois ans. Il ne ressort toutefois pas de l'instruction que D.________ ait accepté tous les termes de cette lettre d'intention. Quant au projet de convention rédigé par la suite par T.________ pour finaliser les pourparlers que H.________SA avait menés avec l'auteur du « business model », il n'a pas été produit et son contenu n'est pas connu. Dans ces conditions, la Cour civile retient que dans l'esprit de H.________SA et de D.________, un contrat avec la

défenderesse d'une durée de trois ans a été envisagé, voire était souhaité par H.________SA; pour le surplus, l'allégué en cause n'est pas établi.

c) La demanderesse a également allégué, en lien avec le préjudice qu'elle aurait subi, qu’elle « s’était créée » en vue d’exécuter le contrat prévu pour trois ans (all. 153). Entendu sur cet allégué, le témoin H.________ s'est référé à ce qu'il a dit au sujet de l'allégué 43. Ce qui a été exposé plus haut à cet égard vaut mutatis mutandis. Ledit témoin n'a pas participé à la création de la demanderesse, et D.________, qui est sa source, lui a dit qu'elle-même avait été engagée pour une longue durée; il ne ressort toutefois pas des déclarations du témoin que D.________ ou quelqu'un d'autre lui ait dit pour quels motifs la demanderesse avait été créée. La Cour civile ne tient donc pas cet allégué pour établi.

d) Un contrat avec la défenderesse d’une durée de trois ans aurait permis à H.A________SA et à la demanderesse de mettre en place tous leurs projets.

12. a) La demanderesse a investi dans l’achat du logiciel « [...] », des équipements (ordinateurs, serveurs) et dans l’achat de licence. Elle a aussi payé la formation de D.________ pour l’utilisation de ce logiciel, qui a eu lieu en Suède, sans que la durée de cette formation ne soit établie. Le logiciel « [...] » est un logiciel de gestion de dossiers mettant l’accent sur la propriété intellectuelle.

b) La demanderesse allègue qu’après son licenciement par son précédent employeur et jusqu’en décembre 2008, D.________ ne disposait d’aucun moyen financier, matériel, logistique, bureautique, ni du logiciel « [...] » ni de la formation nécessaire pour utiliser ce logiciel. La Cour civile ne tient pas ces allégués pour établis. En effet, pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cf. ch. 6), les déclarations en justice de T.________ ne sont pas probantes.

c) La demanderesse n’aurait pas consenti aux investissements qu'elle a faits pour une durée de mandat de six mois avec la défenderesse.

d) La demanderesse allègue que la durée de trois ans mentionnée dans l’offre du 5 décembre 2008 était censée lui permettre de rémunérer ses investissements (cf. all. 47), savoir l’achat du logiciel « [...] », la formation de D.________ pour l’usage de ce logiciel, l’achat de matériel informatique, etc. S’il est établi que la demanderesse a consenti à certains investissements, la Cour civile ne retient pas que la durée de trois ans mentionnée à la fin de l’offre en question l’a été dans le but de rémunérer ses investissements. En effet, il ressort d'abord du texte de cette offre que l'unique passage faisant état d'une durée contractuelle minimale de trois ans est en relation avec des prestations « offertes » (cf. ch. 7 de l'offre), et non avec des investissements; en outre, la phrase est au conditionnel et réserve un accord ultérieur de la défenderesse (« Vous aurez observé que nous proposons de vous offrir gracieusement plusieurs prestations partant de l’idée que si vous portez votre choix sur nous pour vous conseiller, cela serait pour une durée d’au moins 3 années […] »). Or, si cet accord est intervenu le 10 décembre 2008 (cf. infra ch. 13), il ne dit rien d'une telle durée. Quant aux témoins entendus sur cet allégué, aucun d'eux – à l'exception de T.________, dont les dires ont été écartés – ne connaissait personnellement le contenu des pourparlers ou du contrat, et par conséquent l'endroit précis où l'allusion à une durée contractuelle minimale avait été faite dans l'offre, ni a fortiori les motifs d'une telle allusion, ni non plus les termes de l'acceptation de l'offre par la défenderesse. Leurs déclarations ne sont dès lors pas probantes.

13. Par lettre du 10 décembre 2008, adressée à la demanderesse « à l’attention de D.________ », la défenderesse a accepté l’offre de la demanderesse dans ces termes:

« (…)

Chère Madame D.________,

Nous nous référons à votre offre datée du 5 décembre 2008 portant sur le mandat en référence et vous confirmons formellement par la présente l’acceptation de cette dernière conformément à notre message électronique du 9 décembre.

Comme déjà discuté, il est entendu que H.B________SA [...] assure l’intégrité technique de la base de données (back-up, maintenance, etc.) afin de pallier à toute perte éventuelle des données en cas de crash du système. Conformément à nos discussions, nous restons par ailleurs propriétaires des données relatives à nos brevets dans l’éventualité d’un changement de prestataire, à l’exclusion du système [...] qui est et reste la propriété de H.B________SA.

Nous informons parallèlement nos divers agents locaux (X.________, U.________, Y.________) du changement occasionné par ce mandat de gestion en particulier de sorte que la migration des données relatives aux dossiers en gestion chez X.________ puisse être effectuée dans les meilleurs délais, si possible d’ici à la fin janvier 2009, et de sorte que les diverses opérations devant être effectuées en 2009 en rapport aux dépôts de brevets (extensions sous priorité, entrée en phase nationale/régionale, validations de brevets européens, etc.) soient réalisées par H.B________SA dans le cadre du mandat de gestion.

Nous vous prions d'accepter, chère Madame D.________, nos salutations les plus distinguées.

(signature) (signature)

Manager Legal Affairs Intellectual Property Manager »

Par lettre du 15 décembre 2008, signée notamment par D.________ en qualité de directrice, la demanderesse, dont la création avait été publiée à la Feuille officielle suisse du commerce le 9 décembre 2008, a accusé réception de l’acceptation de la défenderesse.

14. Jusqu’à l’offre du 5 décembre 2008, la défenderesse n’avait eu de contacts pour négocier cette affaire qu’avec D.________. En particulier, la défenderesse n’a eu aucun contact avec l’administrateur de la demanderesse, T.________, ni avant ni durant l’exécution du contrat, soit jusqu’à fin mai 2009. Les représentants de la défenderesse n’ont eu de contact avec lui que dans le courant de l’été 2009.

La demanderesse allègue qu'en décembre 2008, D.________ n'avait ni les outils, ni leur maîtrise ni de soutien financier pour offrir à la défenderesse les services objets du contrat conclu, ni n'aurait pu convaincre une société de l’importance de celle de la défenderesse de lui confier la gestion administrative de ses droits de brevets (all. 337 et 415). S'il est vrai que le témoin N.________ a répondu « c'est exact » à l'allégué en cause (all. 415), il n'a fourni aucune explication ni aucun détail permettant de comprendre sa réponse. Or, il est très douteux que l'intéressé – qui n'a pas participé aux pourparlers contractuels, ni n'avait de relation particulière avec les représentants de la défenderesse, en particulier J.________ – ait pu connaître la volonté interne de la défenderesse. Du reste, sur d'autres points, son témoignage s'est révélé peu fiable, voire a été contredit par d'autres preuves. Ces allégations ne seront donc pas tenues pour prouvées.

15. Le 22 décembre 2008, D.________ a écrit à H.A________SA ce qui suit :

« (…)

(…) Etant donné que je n’aurai aucune activité au sein de H.A________SA, il me semble que l’obligation de tenir un time-sheet n’est pas opportune. Pouvez-vous l’effacer ?

Je pars du principe que les points qui concernent mon activité au sein de H.B________SA et qui ne sont pas couverts par ce contrat de travail (voir le projet de lettre d’intention du 17.11.2008) seront officialisés par la signature de la convention d’actionnaires qui est en cours d’établissement.

(…). »

16. Les 22 et 23 décembre 2008, H.A________SA a conclu un contrat de travail avec D.________, selon lettre de celle-là du 22 décembre 2008, contresignée pour accord par celle-ci le 23 décembre 2008.

Pour bénéficier des conditions avantageuses des contrats collectifs de H.A________SA en matière d’assurances, cette société a engagé D.________ comme responsable de l’administration des brevets à partir du 1er janvier 2009, sans période d’essai, pour une durée indéterminée. Ce contrat de travail comporte une clause 6 dont la teneur est la suivante :

« Interdiction de sollicitation de la clientèle : Mme D.________ est consciente que dans le cadre de ses activités, elle sera en contact avec la clientèle de H.A________SA, ce qui constitue un secret d’affaires. A l’expiration des rapports de travail, Mme D.________ s’interdira d’entretenir de quelconques relations d’affaires avec la clientèle de H.A________SA, en particulier de solliciter ou faire solliciter ladite clientèle afin qu’elle quitte H.A________SA. »

17. La demanderesse a commencé à travailler comme mandataire de la défenderesse en janvier 2009.

18. a) Le mois de janvier 2009 a été consacré à la « migration » des données nécessaires à la gestion administrative des brevets par D.________, soit la demanderesse. Il s’agissait de faire transférer sur le système « [...] » depuis les bureaux et sites des divers agents de brevet de la défenderesse aux sites et bureau de la demanderesse les données nécessaires à l’activité de D.________. Cette opération a fortement engagé la défenderesse elle-même, en particulier J.________, qui avait lui-même compilé les données. La demanderesse a au moins partiellement refacturé à la défenderesse le coût de la migration sur le logiciel « [...] ».

b) La défenderesse a ensuite informé divers agents locaux à l’étranger de la nouvelle situation concernant la gestion administrative des brevets, lesdits agents étant invités à collaborer désormais avec la demanderesse. Pour le reste de l’activité relative aux brevets, soit celle autre que la gestion administrative, la défenderesse continuait à travailler comme avant avec ses agents.

c) La question de savoir si la demanderesse a demandé à la défenderesse de payer des factures que lui présentaient divers agents locaux, et si la défenderesse s'en serait acquittée alors que la demanderesse n'aurait pas payé les agents locaux, a fait l’objet d’un procès entre les mêmes parties à Genève, dont il sera question plus loin (cf. infra, ch. 35).

d) Il est admis que la demanderesse a facturé ses prestations telles que prévues dans l’offre, et que la défenderesse les a régulièrement payées.

19. T.________ contrôlait et supervisait le travail de D.________. Mais c’était uniquement cette dernière qui assurait, seule et exclusivement, la gestion administrative des brevets de la défenderesse.

Dans le cadre de son travail, D.________ avait des contacts quotidiens avec J.________, ce qui était tout à fait normal.

20. Le 25 mai 2009, D.________, indiquant que H.A________SA n’avait pas exécuté ses engagements principaux, savoir l’achat de son « business model » pour 30'000 fr. et la mise à disposition de 30% du capital-actions de la demanderesse en sa faveur, a donné son congé à 30 juin 2009. Il n'a pas été établi durant la présente procédure que D.________ aurait préalablement mis en demeure par écrit les responsables de la demanderesse de lui soumettre un projet de convention d'actionnaires. I.________, propriétaire économique de la demanderesse, a cependant admis devant les juridictions genevoises qu'elle avait plusieurs fois demandé la finalisation de cette convention, qu'il avait préparé un projet daté du 1er février 2009, mais que celui-ci n'avait pas été soumis à l'intéressée (cf. infra ch. 37).

21. a) Toujours le 25 mai 2009, à 18heures 52, sans que ceci ait été convenu entre les parties, D.________ a envoyé un courriel au nom de «D.________ –H.B________SA» apparemment aux agents de la défenderesse, leur demandant d’envoyer des copies de toutes leurs correspondances, concernant des brevets y compris les lettres et factures normalement envoyées par courriels, à J.________, à l’adresse e-mail de celui-ci. Ce courriel portait la mention « Very important instruction ».

J.________ avait signalé à ces agents, le 17 février 2009, que les correspondances sur les demandes en cours devaient être adressées à la demanderesse.

b) Il est admis que la demanderesse fait grand cas de l’envoi du courriel du 25 mai 2009 et en tire argument.

c) Entendue dans le cadre du procès qui s'est déroulé à Genève entre les parties au présent procès (cf. infra ch. 35), D.________ a déclaré qu’elle avait informé J.________ du fait qu’elle quittait la demanderesse en même temps qu’elle en avait informé «H.________SA ».

22. Par courrier du 11 juin 2009, la défenderesse a mis fin au contrat qui la liait à la demanderesse en ces termes :

« Concerne : Mandat de gestion de propriété intellectuelle - Brevets

Cher Monsieur,

Nous nous référons au mandat de gestion en référence qui avait été confié à H.B________SA (« H.B________SA ») en décembre 2008.

Nous avons été informés du départ de Mme D.________, Directrice et Administratrice de H.B________SA, lequel départ sera effectif à compter du 1er juillet 2009. Comme vous le savez, le rôle de Mme D.________ était essentiel dans l’accomplissement des tâches définies dans le cadre du mandat.

Le concept de gestion élaboré par Mme D.________ a indéniablement fait ses preuves et nous sommes convaincus que ce concept répond totalement à nos besoins. La mise en place de ce concept n’est toutefois pas totalement achevée ce jour et il nous apparaît particulièrement indispensable que celle-ci soit poursuivie conjointement avec Mme D.________ qui en reste un pilier central.

Il est évident que le départ de Mme D.________ affecte fondamentalement la capacité de H.B________SA à remplir le mandat de gestion qui lui avait été confié en décembre 2008. Il nous apparaît en conséquence que cet événement constitue une raison grave qui vient mettre fin prématurément à ce mandat.

Nous vous avisons en conséquence que le mandat de gestion confié à H.B________SA prendra fin le 30 juin 2009 et sera poursuivi à compter du 1er juillet 2009 avec Mme D.________ directement.

Nous attendons bien évidemment de H.B________SA que la transition s’effectue dans les meilleures conditions possibles, en particulier de sorte que ceci n’ait aucun impact sur les procédures des brevets de G.________SA actuellement traitées par le biais de H.B________SA, tant vis-à-vis des divers Offices nationaux et régionaux que des divers agents locaux en charge de nos dossiers.

Conformément à nos discussions antérieures, G.________SA reste propriétaire des données relatives à ses brevets qui ont été migrées et saisies dans le système [...].

Nous vous prions en conséquence d’assurer que ces données restent à l’entière disposition de Mme D.________. Ceci concerne également les dossiers de X.________ qui ont été transmis à H.B________SA début 2009 et qui devront en temps utile être transmis à Mme D.________ ou, le cas échéant, à notre attention.

Nous espérons l’entière coopération de H.B________SA et vous prions d’accepter, cher Monsieur T.________, nos plus cordiales salutations. »

23. a) Par lettre du 19 juin 2009 de son conseil, l’avocat R.________, la demanderesse a répondu notamment comme il suit :

« (…)

Ma cliente détient toutes les preuves que c’est de concert entre Monsieur J.________ et Madame D.________ que fut organisé le départ anticipé de celle-ci, dans le but de sacrifier les intérêts de

(…)

Par corollaire, ma cliente détient également les preuves que l’argument selon lequel, désormais, H.B________SA n’est plus, à raison du départ de Mme D.________, en situation de pouvoir respecter la convention de mandat, est préparé de longue date, est donc prétextueux.

(…)

Je vous informe que par courrier de ce jour, sous ma plume, ma cliente reproche à Madame D.________ un comportement relevant du droit pénal.

Les pièces en ma possession m’invitent à penser que Monsieur J.________ a prêté la main, clairement, à ce comportement.

Je m’apprête à le dénoncer devant le Procureur général de la République et Canton de Genève, ce que je ferai (…), si je ne recevais pas de votre société la confirmation du renoncement à la résiliation. »

b) Les éléments de preuve auxquels fait référence ce courrier n’ont pas été fournis à la défenderesse.

24. Le 25 juin 2009, la défenderesse a répondu au courrier de la demanderesse en ces termes :

« (…)

C’est avec stupeur que nous avons pris connaissance des termes de votre courrier relatif au contrat avec H.B________SA.

D’une manière générale, nous contestons formellement l’ensemble des allégations de votre courrier.

Celui-ci relève en tous les cas de la contrainte et nous vous prions de le retirer par retour de courrier, sans quoi nous tirerons les conséquences notamment au regard de la Loi Fédérale sur la libre circulation des Avocats.

Sur le fond, nous estimons que nous étions parfaitement en droit de mettre un terme à nos rapports contractuels avec votre mandante, en particulier en raison du départ de Mme D.________. Nous avons du reste été surpris à l’époque de ce que votre mandante ne nous ait pas informés de ce départ. Cela étant, nous sommes prêts à nous mettre directement en rapport avec H.B________SA afin de connaître sa position et de régler ce qui est une affaire d’ordre purement commercial. Nous nous permettrons donc de contacter votre mandante ces prochains jours.

(…). »

25. Le 27 juin 2009, D.________ a démissionné avec effet immédiat de sa fonction d’administratrice de la défenderesse.

26. Le 30 juin 2009, T.________, agissant pour la demanderesse, a interdit à D.________ « de donner quoi que ce soit à G.________SA sans [son] autorisation préalable, ni dossiers papier, ni données électroniques relatives à leur portefeuille et [il ne lui] donn[ait] pas cette autorisation ».

27. Le 1er juillet 2009, la défenderesse a écrit à ses agents de s’adresser directement à elle, avec copie à D.________.

28. a) Ce même jour, le conseil d’alors de la demanderesse, l’avocat R.________, a écrit ce qui suit :

«(…)

La résiliation que vous avez signifiée à ma cliente constitue l’aboutissement en aval d’actes de concurrence déloyale organisés, depuis longtemps, en amont.

(…). »

b) Toujours, le 1er juillet 2009, la défenderesse a adressé un courrier dont la teneur était la suivante à l’avocat R.________ :

« (…)

Maître,

H.B________SA (ci-après « H.B________SA ») ayant fait élection de domicile en votre étude, c’est à vous que nous adressons la présente.

Conformément à notre courrier du 11 juin 2009 adressé à votre cliente, le mandat de gestion qui lui avait été confié a été résilié avec effet au 30 juin 2009. Nous considérons cette résiliation comme juridiquement valable et n’entendons pas y renoncer, fût-ce sous la menace esquissée sous chiffre 5 de votre courrier du 19 juin 2009. Selon notre courrier du 11 juin 2009, le mandat de gestion doit être poursuivi à compter de ce jour, 1er juillet 2009, par Mme D.________ directement. En vue de ce transfert, il était également spécifiquement demandé que votre cliente assure que les données migrées et saisies dans le système [...] restent à l’entière disposition de Mme D.________, ceci valant également pour les dossiers physiques récupérés de X.________ en possession de H.B________SA.

Nous venons d’apprendre avec étonnement qu’interdiction a été faite à Mme D.________ le 30 juin 2009 de disposer des dossiers papiers et des données et dossiers électroniques relatifs au portefeuille de brevets de G.________SA; ceci constitue une violation inadmissible de nos instructions.

Nous vous rendons attentif au fait que G.________SA est et reste propriétaire des données et dossiers électroniques en gestion dans le système [...] conformément au courrier de votre cliente daté du 15 décembre 2008 (copie ci-jointe), ainsi que des dossiers physiques récupérés de X.________ ou constitués par Mme D.________ depuis décembre 2008.

L’entrave exercée par votre cliente est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de G.________SA, s’agissant tout particulièrement de l’obtention et du maintien en vigueur de ses titres de propriété intellectuelle.

Par la présente, nous mettons donc en demeure votre cliente de permettre sans délai à Mme D.________, ou toute autre personne mandatée par elle, de récupérer les données et dossiers électroniques relatifs à notre portefeuille de brevets ainsi que tout dossier physique s’y rapportant et qui est nécessaire pour le suivi des demandes de brevet et brevets au nom de G.________SA.

Il va de soi que toute communication qui pourrait être reçue par votre cliente en rapport à nos brevets et demandes de brevet doit immédiatement être communiquée à notre attention.

G.________SA tiendra votre cliente responsable pour tout dommage qui pourrait résulter de l’entrave exercée par votre cliente ou de toute atteinte à l’intégrité des données et dossiers retenus par votre cliente.

Nous attendons par ailleurs toujours une réponse de votre part concernant notre courrier du 25 juin 2009.

Nous adressons une copie de la présente directement à votre cliente ainsi qu’à Madame D.________.

(…). »

29. a) La demanderesse a allégué qu’elle était en mesure d’assurer l’exécution du contrat qui la liait à la défenderesse, même sans le concours de D.________. A cet égard, elle a fait valoir un certain nombre d’allégués tendant à démontrer qu’elle avait une infrastructure et des employés, ainsi qu’une expérience qui lui aurait permis de continuer le mandat beaucoup mieux que D.________ (cf. all. 433 ss, 445 s., 457 s., 499 ss, 470 ss).

b) S’agissant de l’expérience, elle a allégué que « H.________SA » pratiquait depuis 20 ans le business de la gestion administrative de droits (cf. all. 433, 436), qu’elle pouvait s’appuyer sur une équipe de secrétaires et sur un ingénieur en brevets, N.________, et que son infrastructure pouvait lui permettre de s’occuper aussi exclusivement de la gestion de la partie administrative des droits (all. 434, 435 et 437).

ont en substance confirmé la teneur de ces affirmations il faut relever que celles-ci concernent H.A________SA et non la demanderesse. Inscrite au registre du commerce en décembre 2008, cette dernière ne pouvait disposer d'une expérience de vingt ans.

A l’époque des premiers contacts avec D.________, c'est donc H.A________SA qui gérait des dizaines de milliers de dossiers en termes du nombre de brevets et de marques. Elle le faisait à satisfaction des clients, étant connue et reconnue comme une très bonne professionnelle. Elle était en mesure d’offrir l’appui de son organisation, de son réseau de sous- traitants et de ses ordinateurs, financer la formation de D.________ sur le logiciel « [...] », ajouter son savoir-faire et faire bénéficier la demanderesse de sa réputation dans ce domaine.

c) S'agissant des employés, la Cour civile retient que la demanderesse n’avait pas d’employés propres. En effet, requise de produire la pièce 152bis tendant à prouver qu’elle avait des employés, la demanderesse a produit une liste établie par ses soins d’employés de « H.________SA » sur laquelle elle a surligné les personnes qui seraient ses employés, parmi lesquelles D.________ et N.________. Dès lors qu’il s’agit d’une pièce établie par la demanderesse elle-même, elle ne peut être probante. Ensuite, cette liste comprend N.________. Or, celui-ci, entendu comme témoin, a indiqué en préambule qu’il avait été l’employé de H.A________SA (de janvier 2004 à novembre 2011), et non de la demanderesse. Le témoin H.________ a déclaré que la demanderesse n’avait pas d’employés; certes, le témoin N.________ a soutenu que c’était faux car « elle avait comme personnel, Mme D.________ », ce qui laisse entendre qu’il n’y avait pas d’autres employés; mais, sur le fait que D.________ aurait été employée par la demanderesse, le témoignage d'N.________ est contredit par d'autres éléments du dossier, notamment le témoignage de T.________ et le contrat de travail que H.________SA – et non la demanderesse – a passé avec D.________. Du reste, la demanderesse a elle-même allégué que l'intéressée avait conclu un contrat avec H.________SA et non avec elle-même; enfin, il est établi qu'une procédure devant le Tribunal de prud'hommes de Genève a opposé D.________ à H.A________SA. Il en découle que l’indication figurant sur la pièce 152bis selon laquelle N.________ et D.________ étaient employés de la demanderesse ne correspond pas à la réalité.

d) S'agissant des locaux, enfin, l'instruction a révélé que la demanderesse n'en avait pas non plus qui lui étaient propres, même pas le bureau de D.________ elle-même. En effet, les locaux de la demanderesse étaient situés au sein de ceux de H.A________SA, où elle disposait d’une infrastructure; elle disposait d'un logiciel, d'ordinateurs en réseau et d'un serveur; à dire de témoin, il était prévu qu’elle paie quelque chose à H.A________SA pour l’utilisation des locaux, sans que l'instruction n'ait pu établir si cela avait été fait.

e) De son côté, la défenderesse a allégué qu’elle avait compris que D.________ était la seule personne au sein de la demanderesse à pouvoir continuer la gestion administrative des mandats. Les témoins H.________ et K.________ ont confirmé que la demanderesse pouvait, sans D.________, exercer l’activité qui impliquait l’exécution du contrat litigieux avec la défenderesse, tout en précisant qu’elle aurait pu le faire avec du personnel de H.A________SA, qui lui aurait refacturé ces prestations.

f) En définitive, la Cour civile retient que la demanderesse, par elle-même, n’aurait pas été en mesure de continuer l’exécution du mandat confié par la défenderesse. Comme déjà relevé, elle n’avait pas de personnel. Une fois D.________ partie, elle n’aurait pas pu le faire sans l’apport de H.A________SA.

30. H.A________SA a fait suivre un cours de formation sur le logiciel « [...] » à son ingénieur en brevets N.________, et à l’assistante de celui-ci, M.________, dans l’espoir de continuer le mandat avec la défenderesse. Ces personnes formées, H.A________SA aurait ainsi pu continuer le mandat, mais pas plus rapidement que D.________ ne l'aurait fait.

31. A aucun moment, en juin ou juillet 2009, la défenderesse n’a interpellé la demanderesse sur la question de savoir si celle-ci était en mesure de poursuivre le mandat malgré le départ de D.________, ni ne l’a mis en demeure de le faire. Après avoir reçu la lettre de résiliation du 11 juin 2009 de la défenderesse, la demanderesse n’a toutefois pas non plus pris contact avec la défenderesse pour lui indiquer que, en dépit du départ de D.________, elle était capable de poursuivre le mandat. Le 10 juillet 2009, il y a cependant eu un entretien téléphonique entre P.________, directeur de la défenderesse, et T.________.

32. Le 14 juillet 2009, une société nommée A.________Sàrl a été inscrite au registre du commerce avec pour but « tous services et activités de conseil dans les domaines de la propriété intellectuelle et de l’internet (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et nom de domaines) ainsi que toutes prestations de gestion administrative, juridique et technique des droits de propriété intellectuelle et des noms de domaines en vue de leur protection, de leur valorisation, de leur exploitation et de leur défense. ». Son siège était d’abord au chemin [...] à 1206 Genève et O.________ en était gérante, avec signature individuelle. A partir du 13 septembre 2010 ce siège a été transféré à [...], et D.________ a été inscrite comme associée-gérante de cette société, avec signature individuelle.

Il existe un brevet européen no EP [...], pour lequel le

D.________ a conduit une Mercedes CLC 180 grise immatriculée GE [...], qui était enregistrée au nom de A.________Sàrl.

33. La demanderesse a allégué qu’après la résiliation du contrat, la défenderesse a profité de l’expérience acquise par D.________ auprès de la demanderesse. La Cour civile ne tient pas cet allégué pour établi. En effet, le témoin N.________ n'a pas été affirmatif, mais a déclaré qu’il pensait que c’était le cas; en outre, il a expliqué que l'expérience acquise aurait été celle en relation avec un logiciel, dont on ne sait s'il a été d'une quelconque utilité pour elle après la résiliation.

34. Après la fin de leurs rapports contractuels, la demanderesse a refusé de remettre à la défenderesse les dossiers physiques et électroniques relatifs à son portefeuille de brevets.

Par requête du 22 octobre 2009, la défenderesse a engagé une procédure de mesures provisionnelles devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le Tribunal), puis a recouru devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) contre l’ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le Tribunal. Par acte du 20 mai 2010, la défenderesse a ouvert action devant le Tribunal en validation des mesures provisionnelles et en paiement des dommages-intérêts. Durant cette procédure, D.________ a déclaré ce qui suit lors de l’audience d’enquête du 9 mai 2011 :

« (…) Je ne pense pas qu’il aurait été facile de me remplacer facilement au sein de H.B________SA, d’une part parce qu’il était nécessaire d’avoir une très bonne connaissance et une longue expérience dans la gestion des brevets, d’autre part parce qu’il fallait bien connaître mon business model qui n’était pas encore arrivé à un stade concret à ce moment là. Il s’agissait uniquement d’une gestion administrative de brevets car je ne suis pas ingénieure en brevets. (…). »

Le 7 septembre 2011, le Tribunal a rendu un jugement au fond, dont les considérants sont en particulier les suivants :

« (…) Dans le cas d’espèce, la défenderesse (réd : la demanderesse dans le présent procès), contrairement à ce qu’elle allègue, a bien failli à ses obligations contractuelles en refusant durant plusieurs mois de remettre à la demanderesse (réd. : la défenderesse in casu) les documents et données informatiques que celle-ci était en droit de récupérer en tout temps conformément à l’article 400 al. 1 CO.

La défenderesse ne prétend d’ailleurs pas avoir eu une raison valable de retenir ces données, qu’elle n’a cependant remises à la demanderesse qu’à l’issue de la procédure de mesures provisionnelles et après intervention d’un huissier judiciaire et d’une société informatique.

(…). »

Par ce jugement, le Tribunal a condamné la demanderesse à rembourser à la défenderesse les montants de 1'821 fr. 15 et 833 fr. 90, plus intérêts, à titre des frais d’huissier et autre, ainsi qu'à lui payer la somme de 38'097 fr. 07, plus intérêt, représentant les montants qu'elle avait reçus de la défenderesse pour acquitter des factures de tiers, factures qu'elle n'avait finalement pas payées.

La défenderesse a ainsi pu obtenir, notamment par la voie judiciaire, la restitution des documents et données relatifs à son portefeuille de brevets.

35. La demanderesse a déposé une plainte pénale contre D.________ devant les autorités pénales genevoises. Cette procédure s’est terminée par une ordonnance de classement rendue par le Procureur général le 15 janvier 2010, confirmée par la Chambre d’accusation le 10 mars 2010. Les autorités pénales genevoises ont considéré qu’aucune infraction pénale ne pouvait être retenue à la charge de D.________, contrairement à ce que soutenait la demanderesse. La décision de la Chambre d'accusation retient notamment ce qui suit :

« (…)

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure :

a) D.________, (…), a travaillé jusqu’en 1999 pour le cabinet d’avocats [...], à Nyon, tout d’abord comme secrétaire puis comme gestionnaire, dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette activité, elle a fait la connaissance de T.________, administrateur de H.A________SA [...], société inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 16 octobre 1987, ayant pour but toutes activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.

b) D.________ a quitté C.________ pour venir travailler chez H.A________SA en 1999, elle y est restée un an. En 2000 elle a travaillé chez [...], au département des brevets, puis a quitté cette société en 2002 pour entrer au service de l’agent de brevets X.________, où elle s’est notamment occupée d’une clientèle, la société G.________SA (ci-après : K.________SA), sise à Lausanne, (…).

c) En 2007, X.________ a licencié D.________; cette dernière a alors connu une période de chômage, durant laquelle elle a suivi des cours de management. Elle dit avoir développé un concept appelé « business model », permettant de gérer par voie informatique les aspects administratifs des portefeuilles de brevets.

d) Au début de l’année 2008 elle a eu, à nouveau, des contacts avec T.________, administrateur de H.A________SA et elle lui a présenté son concept « business model »; elle a indiqué lors de son audition à la police lui avoir dit qu’elle souhaitait pouvoir tester ce concept avec la société K.________SA, mais qu’elle n’avait pas proposé de « démarcher » ce client, contrairement à ce que soutient la recourante.

e) En octobre 2008, D.________ a pris contact avec J.________, pour lui présenter également son concept; il s’est dit intéressé, ce dont elle a informé T.________. Des discussions s’en sont suivies, concernant la forme qu’allait prendre la collaboration entre H.A________SA et

f) Le 25 novembre 2008, Maître [...], notaire, a instrumenté l’acte de constitution de H.B________SA, présentemment recourante, société anonyme au capital-actions de 100'000 fr. entièrement libéré, filiale de H.A________SA selon cette dernière, dont les administrateurs Registre du commerce de Genève le 3 décembre 2008, avec pour but toutes activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle. Seul T.________ a toutefois été inscrit comme administrateur, avec signature individuelle, et non D.________.

g) Le 3 décembre 2008 également D.________ a adressé à H.A________SA un courriel comportant une liste des opérations à effectuer pour la mise en route de ses activités (insertion, après accord de K.________SA, du logo H.B________SA sur le courrier électronique, les cartes de visite et le site internet; en outre, mise à disposition de matériel informatique, d’un local, d’un téléphone; démarches concernant la TVA; formation de la précitée et forme juridique de la collaboration. (…).

(…)

l) Le 25 mai 2009, D.________ a écrit deux courriers à H.A________SA, l’un pour résilier, avec effet au 30 juin 2009, le contrat daté du 22 décembre 2008 et l’autre pour indiquer que H.A________SA n’avait respecté aucun des engagements pris à son égard, que ce soit pour acquérir son « business model », sa licence ou pour lui transférer le 30% du capital-actions de H.B________SA, en conséquence de quoi elle entendait mettre un terme à toute discussion en vue d’une collaboration future. D.________ dit avoir informé K.________SA de sa décision, en indiquant qu’elle rencontrait des problèmes personnels au sein de H.A________SA. Elle conteste toutefois avoir demandé à K.________SA de la suivre.

(…) Lors de son audition en date du 12 octobre 2009 à la police, D.________ a contesté l’ensemble de ces griefs, exposant en substance que les représentants de H.A________SA avaient fortement insisté pour l’amener à collaborer avec eux, car ils étaient très intéressés à ajouter la société K.________SA – qu’elle connaissait de longue date – à leur clientèle. Ces derniers lui avaient promis de conclure avec elle un partenariat, mais cette promesse n’avait jamais connu de commencement d’exécution, un contrat de travail lui ayant finalement été proposé, qui ne lui laissait aucune indépendance ni aucune perspective, de sorte qu’elle avait préféré le résilier. D.________ s’est déclarée choquée de la plainte déposée contre elle, estimant que c’était au contraire H.B________SA qui avait tenté de la spolier de son concept « business model ».

(…)