CCIV 25/2019/JMN 2019-06-14

I. La requérante se plaint de l’exploitation indue du résultat d’un travail confié au sens de l’art. 5 let. a LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Selon elle, les prototypes créés par [...] pour le projet « B.________ » ne donnaient pas satisfaction, et c’est elle qui aurait en parallèle créé le projet de lunette. Elle soutient que la mise sur le marché de ce modèle par l’intimée porte un préjudice important à sa réputation et à ses intérêts économiques, et l’empêche en particulier de proposer le concept développé pour la lunette « B.________ » à des tiers.

L’intimée conteste que S.________, personnellement ou au travers de la requérante, soit l’auteur de la lunette « B.________ » ou titulaire de droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Selon elle, son rôle s’est restreint à ce que prévoyait le contrat de travail du 19 mars 2018, et aucune tâche n’a été confiée en parallèle à la requérante. Celle-ci ne rendrait dès lors vraisemblable aucune prétention permettant l’octroi de mesures provisionnelles, ni ne subirait un préjudice difficilement réparable.

II. a) Selon l’art. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le droit cantonal institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (al. 1 in initio) ou relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (al. 1 let. d) ; cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al. 2).

Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Celle-ci est une autorité collégiale, mais le juge unique qu’elle désigne est compétent pour statuer sur les affaires soumises à la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]), soit notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).

b) La compétence de la Cour civile découle de la valeur litigieuse du cas d’espèce. L'art. 91 al. 1 in initio CPC prévoit que la valeur du litige est déterminée par les conclusions.

La requérante invoque en l’espèce le droit de la concurrence déloyale. Elle n'a pas pris de conclusions au fond à ce jour, mais elle soutient que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. Ce point n’est pas contesté par l’intimée, ni manifestement erroné (cf. art. 92 al. 2 CPC), et la compétence de la Cour civile est donnée au fond, fondant par corollaire celle du juge délégué en matière de mesures provisionnelles.

III. a) A la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (cf. let. a), et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

Le requérant doit notamment rendre vraisemblable que sa prétention fait l’objet d’une atteinte illicite actuelle ou imminente, soit que l’intimé adopte, poursuive ou reprenne effectivement le comportement incriminé dans un proche avenir (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale in sic! 2005 pp 339 ss spéc. p. 344). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2e éd., Berne 2010, n. 1756 p. 322).

Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable, cette notion pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 87 p. 220; ci-après : La procédure sommaire). Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire (Schlosser, op. cit., p. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, in Spühler et alii (éd.), Basler Kommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n. 10 ad art. 261 CPC).

Même au degré de la simple vraisemblance, la partie qui entend faire prononcer des mesures provisionnelles reste soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et doit sauf exception prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC ; Jeandin, Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, n. 67 p. 30).

b) Aux termes de l'article 9 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) et d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (let. c).

Les dispositions de la LCD visent à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Sont ainsi concernés le jeu de la concurrence et le fonctionnement de l'économie de marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1, JdT 2011 II 231; TF 4A_155/2012 du 14 mai 2012 consid. 5). A l’inverse du droit des contrats, qui règle les rapports (pré-/post-) contractuels individuels, le droit de la concurrence déloyale vise la protection des intérêts collectifs du partenaire commercial. Seuls sont concernés les comportements ayant une influence sur la concurrence, cette condition n’étant en principe pas remplie dans le cas d’une violation isolée du droit des contrats. A l’inverse, les conditions du droit des contrats régissant les créances en exécution, les droits de contestation de révocation et de retrait, et la responsabilité fondée sur la confiance, doivent en principe être appréciées indépendamment du droit de la concurrence déloyale (Jung in Hilty/Arpagaus (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], 2013, n. 15 ad Remarques introductives). Le droit des contrats et de la concurrence déloyale fonctionnent de manières parallèle et autonome également dans les rapports contractuels entre concurrents, de sorte qu’il faut examiner sur la base des circonstances du cas concret si une violation du droit de la concurrence constitue une violation contractuelle et inversement (Jung, op. cit., n. 16 ad Remarques introductives ; Hilty, Basler Kommentar UWG, n. 182 in fine ad art. 1 LCD).

IV. a) En tant qu’elles sont fondées sur le droit de la concurrence déloyale, les conclusions provisionnelles de la requérante sont mal fondées. En substance, celle-ci prétend que le litige serait né lorsqu’elle aurait abordé la question d’une contrepartie pour les services rendus à l’intimée dans le cadre de la conception des montres du projet "B.________". De telles prétentions sont toutefois de nature purement contractuelles, et n’influent pas sur le bon fonctionnement du marché. En particulier, la requérante ne saurait se prévaloir d’un désavantage dans l’accès à la clientèle, puisque S.________ a admis que l’intimée était titulaire des designs (comprendre : relatifs au projet "B.________"). Une telle situation exclut toute situation de concurrence et, partant, tout acte déloyal. Les prétentions invoquées ne ressortissent ainsi pas du droit de la concurrence déloyale, sans qu’il s’impose d’en examiner les dispositions plus en détail.

On n’identifie en outre aucun autre chef de compétence de la Cour civile dans les allégués des parties. La requérante n’invoque en particulier aucun droit de propriété intellectuelle, et n’allègue rien non plus à ce sujet. On peut du reste renvoyer une nouvelle fois à cet égard aux déclarations de S.________ reconnaissant que l’intimée est titulaire des designs pertinents en l’espèce.

b) Du reste, même à admettre l’applicabilité du droit de la concurrence déloyale, la requérante ne rend vraisemblable aucune prétention menacée par l’intimée.

En effet selon l’état de fait, l’activité de S.________, tant à titre personnel qu’au travers de la société requérante, est encadrée par des contrats prévoyant des clauses de non-concurrence respectivement d’exclusivité. Il faut à cet égard se référer à l’article 12 let. c du contrat de travail du 19 mars 2018, ainsi qu’au titre du contrat de partenariat liant les parties, donc les détails ne sont pas allégués.

Ces dispositions excluent, au moins au degré de la vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles, que la requérante puisse proposer le fruit de ses efforts sur le marché. L’état de fait laisse plutôt penser qu’elle était engagée, ainsi que son administrateur personnellement, à mettre le résultat de ces efforts à la disposition de l’intimée. Dans ces conditions, et en l’absence notamment de rendre vraisemblable un accord spécial dérogeant à ce qui précède, aucune prétention – sous réserve de prétentions contractuelles ici sans pertinence – n’est rendue vraisemblable en l’espèce.

c) Il s’ensuit le rejet intégral de la requête, tant s’agissant des mesures requises en cessation (I et Ibis), en obligation de mentionner la requérante en lien avec les montres "Y.________" dans la communication de l’intimée (II) et en interdiction de commercialisation et divulgation du savoir-faire (IV), que des modalités d’exécution de telles mesures (III) ou concernant la dispense de sûretés dans le cadre de la présente procédure (V).

V. a) En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Ils sont compensés avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires correspondent en l’espèce à l'émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) qui, arrêté à 5'000 fr. (art. 28 in fine et 30 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), est mis à la charge de la requérante succombante.

b) Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à de pleins dépens (art. 95 al. 3 CPC), à la charge de la requérante, qu’il convient d’arrêter à 8'000 fr., débours en sus par 400 fr. (cf. art. 6 et 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]).