CCIV 11 2025-09-11

I. La requérante demande qu’il soit fait interdiction à l’intimée, par voie des mesures provisionnelles, de disposer de la marque suisse [...], jusqu’à droit connu sur l’action au fond qu’elle entend ouvrir en rétrocession de la marque. Elle soutient que le transfert de la marque intervenu le 8 juin 2023, qu’elle prétend frauduleux, mettrait en péril son activité de commercialisation de cosmétiques et, partant, lui causerait un préjudice difficilement réparable.

L’intimée soutient, pour sa part, que le transfert de la marque n’est pas frauduleux et découle du contrat de prêt, qui prévoit notamment que, si la requérante ne restituait pas la marque à R.________ Ltd à l’issue de la durée de trois ans du prêt, l’intimée était autorisée à signer, au nom de la requérante, tous les documents nécessaires à la cession/restitution de la marque litigieuse (cf. art. 4.1 et 8.4 du contrat de prêt). Sur le fond, elle invoque que la requérante n’est pas la titulaire de la marque litigieuse, qui appartiendrait en réalité àR.________ Ltd.

II. a) Le présent litige est de nature internationale, dès lors que l’intimée a son siège aux [...]. Il convient donc d’examiner la compétence des tribunaux suisses.

b) En présence d’un élément d’extranéité, la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (ci-après : LDIP ; RS 291) règle la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent (art. 6 LDIP).

c) En l’absence de convention internationale entre la Suisse et les [...], on doit se référer aux dispositions de la LDIP. L’intimée a procédé sur le fond devant l’autorité de Céans sans faire de réserve alors qu'il s'agit d'une cause patrimoniale, ce qui implique qu'il y a eu acceptation tacite du for au sens de l’art. 6 LDIP. Le tribunal saisi est donc compétent.

La compétence spécifique du juge délégué de la Cour civile, qui n'est pas contestée, découle quant à elle des art. 13 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) et 43 al. 1 let. e du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ; BLV 211.01]).

III. Il convient de déterminer le droit applicable à la requête de mesures provisionnelles.

a) Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, lorsque des mesures provisionnelles doivent être ordonnées dans une cause à caractère international, le droit applicable au fond, soit la lex causae, gouverne les questions de fond relatives au droit à protéger, sous réserve d’une application supplétive du droit suisse en cas de difficulté à établir le droit étranger, tandis que le droit suisse, en tant que lex fori, régit en principe les questions qui ne touchent pas au droit matériel (cf. Dutoit/Bonomi, Commentaire LDIP, 6e éd. Bâle 2022, n. 7 ad art. 10 LDIP).

L’art. 17 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM ; RS 232.11) consacre le principe du libre transfert de la marque, et confirme qu’une marque constitue un actif dont le titulaire doit pouvoir librement disposer en faveur d’un tiers (de Werra, in de Werra/Gilléron, Commentaire romand, Propriété intellectuelle [ci-après : CR-PI], Bâle 2013, n.1 ad art. 17 LPM). Le transfert d’une marque suppose la conclusion d’un acte générateur d’obligation, qui doit être suivie d’un acte de disposition (de Werra, CR-PI, n. 12 ad art. 17 LPM). Dans la perspective de transactions internationales, un contrat international portant sur le transfert d’une marque suisse peut être soumis à un droit étranger et ainsi faire l’objet d’une élection de droit (art. 122 al. 2 LDIP). Il convient toutefois de bien distinguer les questions contractuelles qui sont régies par le droit applicable au contrat et les questions de droit de propriété intellectuelle qui sont régies par le droit applicable à la propriété intellectuelle. L’acte générateur d’obligations relatif à un transfert d’une marque suisse peut ainsi être soumis à un droit étranger, alors que l’acte de disposition par lequel le droit à la marque (en d’autres termes les formalités pour transférer le droit) est transféré relèvera du droit suisse en tant que droit du pays de protection (art. 110 al. 1 LDIP) (de Werra, CR-PI, n. 7 ad art. 17 LPM ; Ducor, in Bücher/Guillaume, Commentaire Romand, LDIP [CR-LDIP], Bâle 2e éd. 2025, n. 12 ad art. 110 LDIP et n. 4 ad art. 122 LDIP, Dutoit/Bonomi, op. cit., n. 5 ad art. 122 LDIP, cf. TF 16 octobre 1991 consid. 4a publ. in RSPI

1992). Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre représentant et représenté sont régis par le droit applicable à leur contrat (art. 126 al.1 LDIP).

En ce qui concerne les sociétés, celles-ci sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État (art. 154 LDIP). Le droit applicable à la société régit notamment le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP).

b) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le requérant peut en particulier requérir des mesures provisionnelles dans le but d’assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 59 let. i LPM).

Le requérant doit rendre vraisemblable le fondement de sa prétention. Il doit ainsi rendre vraisemblable, d’une part, qu’il est titulaire de la marque invoquée, et, d’autre part, que l’intimé viole ou s’apprête à violer ses droits (Schlosser, CR-PI, n. 16 ad art. 59 LPM). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées). Le juge doit dès lors procéder à une forme de pronostic de l’issue du procès au fond (Schlosser, CR-PI, n. 16 ad art. 59 LPM).

c) Au vu de ce qui précède, le droit applicable aux mesures provisionnelles est soumis au droit du fond. Or, les parties sont notamment en désaccord, au fond, sur la titularité de la marque litigieuse. L’intimé invoque à cet égard le contrat de prêt liant les parties. De son côté, la requérante prétend qu’il s’agirait d’un faux, et, au surplus, que celui-ci ne serait pas valable. Il convient donc d’examiner en premier lieu la validité de l’acte.

ca) La requérante prétend que le contrat de prêt serait un faux, dès lors que O.________ ne l’aurait jamais signé.

La signature apposée sur le contrat correspond bien à celle de O.________, ce que la requérante ne conteste pas. En outre, aucune plainte pénale n’a été déposée par le prénommé. Dans ces conditions, la simple référence aux prétendues habitudes de O.________ de parapher chaque suffit manifestement pas à rendre vraisemblable qu’il s’agirait d’un faux, en particulier en l’absence d’une instruction pénale ouverte sur ce point. C’est le lieu de relever que si la requérante prétend qu’il s’agirait d’un faux, elle ne démontre nullement, preuve à l’appui, sur quel fondement contractuel la société R.________ Ltd lui aurait transféré alors le droit à la marque litigieuse.

cb) La requérante soutient que O.________ ne pouvait valablement engager la société requérante, dès lors qu’au moment de sa conclusion, il était au bénéfice d’une signature collective à deux.

Sur ce point, la requérante s’en prend au pouvoir de représentation de son gérant, O.________. Cette question est régie par le droit suisse conformément aux art. 154 al. 1 et 155 let. i LDIP). Selon l’art. 814 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), chaque gérant à le pouvoir de représenter la société (al. 1), sous réserve d’une éventuelle limitation prévue dans ses statuts et portée à connaissance des tiers par une inscription au registre du commerce (art. 814 al. 2 et 4 et

En l’espèce, il est exact qu’au moment de la conclusion du contrat, le 28 janvier 2020, O.________, seul signataire de la convention au nom de la requérante, n’était qu’au bénéfice de la signature collective. Cela étant, la requérante fait grand cas, dans ses écritures, du fait que la marque [...], soit la marque historique, est « l’œuvre de O.________ » et que celui-ci est « demeuré aux commandes de ses produits et de sa marque ». Dans ces conditions, la requérante ne saurait de bonne foi se prévaloir de l’absence de pouvoir de signature individuelle de son « fondateur » et gérant président, O.________, pour tenter d’invalider le contrat de prêt. Cette appréciation vaut d’autant plus que O.________ a été réinscrit le 21 mars 2025 comme gérant unique de la société, au bénéfice de la signature individuelle.

cc) Partant, on retiendra, au stade de la vraisemblance, que les parties sont bien liées par le contrat de prêt.

d) Reste à examiner la portée de cet acte.

Si on a à l’esprit que la requérante a été inscrite au Registre suisse des marques comme titulaire de la marque après la conclusion du contrat de prêt, le 29 avril 2020, et que le but de ce contrat était de lui permettre de passer pour telle devant les autorités [...] et [...], il est clair que le contrat de prêt comporte, selon la volonté des parties, ou qu’il a pour but de donner l’apparence de comporter, un transfert du droit à la marque à l’emprunteuse. Dans cet aspect d’acte de disposition, il est régi par le droit suisse (art. 110 al. 1 LDIP). Mais le transfert de la marque à la requérante est assorti de diverses clauses par lesquelles la cédante ou apparente cédante, soit R.________ Ltd, se réserve la faculté – en s’octroyant, ainsi qu’à l’intimée, le pouvoir, stipulé irrévocable, de désigner un nouvel agent au nom de l’emprunteuse et d’accomplir au nom de l’emprunteuse notamment, les démarches nécessaires pour faire réinscrire comme titulaire la cédante ou l’intimée (art. 8.1 et 8.4 du contrat de prêt) – de se rétrocéder la marque. En d’autres termes, la cession de la marque n’était pas seulement accompagnée de l’engagement de l’emprunteuse de rétrocéder la marque (art. 4.1 contrat de prêt) (engagement qui est un simple acte générateur de l’obligation et donc soumis au droit [...]), mais la cession était restreinte en ce sens que la cédante se réservait le pouvoir de disposer encore de la marque, sans le concours de la cessionnaire, soit de la requérante. En outre, la mise à disposition de la marque ne transférait pas à la requérante des droits économiques ou des droits de propriété sur la marque (art. 2.2 du contrat de prêt). On peut dès lors s’interroger sur le caractère éventuellement simulé du transfert de marque du 29 avril 2020. Cela étant, même si l’on en venait à considérer que le contrat n’était pas simulé, il est clair que la requérante n’a pas allégué avoir déclaré, une fois ou l’autre, révoquer le pouvoir de représentation prévu dans le contrat de prêt – au demeurant régi par le droit [...] et, dès lors, peut être irrévocable – et elle n’a jamais tenté de démontrer qu’elle n’aurait de toute façon pas l’obligation de rétrocéder la marque. Il s’ensuit qu’en toute hypothèse, le transfert du droit à la marque du 8 juin 2023 ne porte atteinte à aucun droit dont la requérante soit la légitime titulaire et, partant, qu’il ne lui cause aucun

dommage.

La requête de mesures provisionnelles doit dès lors être rejetée et l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2023 telle qu’interprétée le 11 juillet 2024, révoquée.

IV. Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à 2'850 fr., soit 350 fr. à titre d’émolument pour l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 30 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; BLV 270.11.5 ; ci-après : TFJC) et 2'500 fr. à titre d’émolument des mesures provisionnelles (art. 28 TFJC). En application des art. 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC, ces frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit la requérante.

A teneur de l'art. 111 al. 2 CPC, la partie qui supporte la charge des frais verse également des dépens, qui comprennent le défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5

% du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile [TDC] ; BLV 270.11.6).

L’intimée, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens à la charge de la requérante, soit 7'500 fr. à titre de défraiement de leur conseil et 375 fr. de débours (art. 6 et 19 TDC).