CCIV 39/2017/PMR 2017-05-04

attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de procédure civile demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre d'une telle procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),

qu'en l'occurrence la procédure au fond, ouverte par demande du 2 avril 2008, est soumise à l'ancien droit de procédure et notamment au CPC-VD, de sorte qu'il en va de même pour la présente procédure incidente;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),

que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC- VD), qu'en l'espèce, la requête du 8 décembre 2016 a été déposée avant l'échéance du délai au 15 décembre 2016 fixé aux parties pour déposer un mémoire de droit, soit en temps utile,

qu'elle porte sur huit allégués nouveaux et les offres de preuve qui s'y rapportent, savoir les pièces 4, 8 et 29 à 33 déjà présentes au dossier et la preuve par la procédure,

que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la requête, comme l'exige l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que dûment interpellées, les parties ont accepté que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures unique (art. 149 CPC-VD);

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des faits alléguées, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art 153 CPC-VD),

que dans le cadre de la réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 14 consid. 4; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

attendu qu'à l'appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir que l'intimée R.________ Sàrl avait d'abord allégué qu'elles avaient adressé un avis des défauts circonstancié à l'intimée S.________ le 3 juin 2005 dans sa réponse du 11 mars 2009, mais qu'elle avait ensuite allégué dans sa duplique après réforme du 29 octobre 2010 que l'avis des défauts était tardif,

que les requérantes, qui fondent leurs prétentions sur la responsabilité pour les défauts de la défenderesse, relèvent n'avoir pas allégué qu'elles avaient émis un avis des défauts auprès de celle-ci ou de l'appelée en cause, et soutiennent que l'absence de preuve de ce fait risque de conduire au rejet de leurs prétentions,

que de son côté, l'intimée S.________ rappelle qu'elle a déjà allégué que l'avis adressé par courrier du 3 juin (réd.: 2005) était tardif (cf. all. 320) puisque le 15 avril (réd.: 2005) au plus tard, le défaut incriminé avait été identifié (cf. all. 321), et en déduit que les faits nouveaux proposés ont déjà été portés en procédure et ne sauraient dès lors être admis une nouvelle fois par la réforme,

qu'on relèvera en premier lieu qu'il n'est pas contesté – ni contestable – que la transmission d'un avis des défauts, et les modalités de celui-ci, sont des faits pertinents dans le litige ici en cause, que les allégués nouveaux des requérantes ont tous trait aux protagonistes, modalités et circonstances de l'avis des défauts qu'elles prétendent avoir transmis,

que ces détails ne ressortent pas des allégués 320 et 321 de l'intimée S.________, assortis d'offres de preuves également différentes,

que contrairement à ce que prétend l'intimée S.________, les faits que les requérantes prétendent nouvellement alléguer ne sont par conséquent pas couverts par ses propres allégués,

qu'il n'est par ailleurs pas contesté que les autres conditions de la réforme sont remplies, à raison,

qu'il faut dès lors faire droit à la requête de réforme,

attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti aux requérantes pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués nouveaux 341 à 348 et les offres de preuve y afférentes, tels que figurant dans leur requête de réforme,

qu'un délai sera ensuite imparti aux intimées pour se déterminer sur ces allégués nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes;

attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD), qu'en l'occurrence, la condition de l'avis des défauts, et les faits que les requérantes entendent nouvellement alléguer, étaient connus d'elles à la date du dépôt de ses précédentes écritures,

que les requérantes doivent donc payer des dépens frustraires,

que, pour fixer leur montant, il faut déterminer les opérations que les parties intimées devront refaire ou reconsidérer en raison de la réforme, alors qu'elles auraient pu être évitées dans le cours ordinaire de la procédure (cf. JICC 53/2003 du 3 mars 2003),

qu'en l'espèce, la réforme imposera aux intimées de se déterminer sur huit allégués et sur des preuves déjà au dossier par une très brève écriture, sans que cela soulève a priori de nouvelles problématiques de fait,

que, dans ces circonstances, il convient d'arrêter à 300 fr. le montant des dépens frustraires que les requérantes doivent verser à chacune des intimées;

attendu que les requérantes doivent supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al1 et 170a al. 1 aTFJC [ancien tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]);

attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD), qu'en l'espèce, les requérantes ne peuvent pas prétendre au paiement de dépens de la part des intimées H.________ SA et R.________ Sàrl, qui ont respectivement admis la requête et déclaré s'en remettre à justice à son sujet,

que les requérantes obtiennent en revanche gain de cause à l'encontre de l'intimée S.________ qui s'est opposée à la requête, et ont ainsi droit à de pleins dépens de l'incident, à la charge de celle-ci, qu'il convient d'arrêter à 1'400 fr., comprenant une participation aux honoraires et débours de leur conseil par 500 fr. (art. 2 al. 1 ch. 10 du Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ici applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011; RSV 270.11.6]), et le remboursement de leur coupon de justice par 900 francs.