CCIV 31/2016/EKA 2016-09-28

Vu le procès ouvert par la demanderesse O.________ contre les défendeurs K.________ et C.________, selon demande du 27 mai 2009, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :

« Principalement

I.-

Dire qu’O.________ n’est pas la débitrice de K.________ et ne lui doit pas paiement de la somme de CHF 34'773.20 (trente-quatre mille sept cent septante-trois francs et vingt centimes) plus intérêts à 5% l’an courant dès le 20 janvier 2004.

II.-

Maintenir définitivement l’opposition formée par O.________ au commandement de payer poursuite ordinaire [...] notifié par l’Office des poursuites de [...] le 23 mai 2007 à la requête de K.________.

III.-

Ordonner au Préposé de l’Office des poursuites de [...] de procéder à l’annulation, respectivement la radiation du commandement de payer No [...] de ses registres.

IV.-

dO.________ et lui doivent paiement immédiat conjointement et solidairement entre eux ou chacun pour la part que justice dira de la somme de CHF 110'000.-- (cent dix mille francs) plus intérêts à 5% l’an courant dès le 27 mai 2009.

Subsidiairement

V.-

qui pourrait être mis à sa charge en faveur de K.________ à concurrence de CHF 34'773 fr. 20 (trente-quatre mille sept cent septante-trois francs et vingt centimes) plus intérêts à 5% l’an courant dès le 20 janvier 2004 ainsi que de tout dépens, intérêts et frais qui pourraient être mis à charge dO.________ dans le cadre de la présente procédure. »,

vu la réponse déposée par la défenderesse K.________ le 8 octobre 2010, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :

« Principalement :

I. Les conclusions de la demande du 27 mai 2009 dO.________ sont rejetées.

Reconventionnellement :

II. O.________ est la débitrice de K.________ et lui doit prompt paiement de la somme de frs. 34'773.20 (trente-quatre mille sept cent septante-trois francs et vingt centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 20 janvier 2004.

III. La mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer [...] de l’Office des poursuites de [...], notifié le 23 mai 2007 à O.________, à hauteur de frs. 34'773.20, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 janvier 2004. », vu la réponse déposée par le défendeur C.________ le 9 février 2011, qui conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions IV et V de la demande et s’en remet à justice s’agissant des conclusions I, II et III de la demande, ainsi que des conclusions I à III de la réponse déposée par la défenderesse K.________,

vu la réplique déposée le 23 novembre 2011 par la demanderesse O.________ qui confirme les conclusions prises au pied de sa demande et conclut au rejet des conclusions de la réponse,

vu la duplique déposée le 11 juin 2012 par la défenderesse

vu la duplique déposée le 24 septembre 2012 par le défendeur

vu les déterminations déposées le 11 janvier 2013 par la demanderesse O.________,

vu les déterminations déposées le 18 mars 2013 par la défenderesse K.________,

vu les nova déposées le 10 décembre 2013 par le défendeur

vu l’avis du juge instructeur du 18 mars 2016 impartissant aux parties un délai au 24 juin 2016 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 170.11),

vu la prolongation de ce délai au 14 juillet 2016 accordée par le juge instructeur en date du 27 juin 2016,

vu la requête de réforme déposée le 14 juillet 2016 par la défenderesse au fond et requérante à l’incident K.________ (ci-après : la requérante), tendant à ce qu’elle soit autorisée à se réformer au jour de l’audience préliminaire du 12 décembre 2013 en vue d’introduire les nova suivants, avec suite de dépens :

« I. Du jugement rendu le 1er octobre 2015 :

355 (sic). Un litige a opposé le défendeur C.________ d’avec la demanderesse O.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois sous référence [...].

Preuve : pièce 107

356 (sic). L’audience de jugement s’est tenue le 1er octobre 2015.

Preuve : pièce 107

357 (sic). Le dispositif du jugement a été communiqué aux parties

Preuve : pièce 107

358 (sic). Le jugement motivé, censé allégué ici en son entier, a été notifié aux parties le 21 avril 2016.

Preuve : pièce 107

359 (sic). Dans la présente procédure qui divise K.________ et C.________ d’avec O.________, cette dernière fait valoir des moyens identiques à ceux invoqués dans le litige dont le jugement a été rendu le 1er octobre 2015.

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

responsables de la situation financière difficile dans laquelle elle s’est trouvée à la fin 2005, début 2006, puis par la suite.

Preuve : pièce 107, par la procédure (allégués 11, 12, 40, 41, 45, 23, 236, 237, 256)

361 (sic). O.________ soutient également qu’un accord aurait été trouvé avec K.________ dans le cadre d’un sursis concordataire extrajudiciaire, qui lierait K.________.

Preuve : pièce 107, par la procédure (allégués 24, 25, 204, 295)

II. Du sursis concordataire extrajudiciaire :

Le jugement rendu le 1er octobre 2015 retient ce qui suit en ce qui concerne le sursis concordataire extrajudiciaire :

362 (sic). « Le 18 mai 2006, le demandeur et [...] se sont rendus à l’hôpital de [...] pour rencontrer le défendeur [...] hospitalisé. Lors de cette rencontre, la mise en place d’un concordat extrajudiciaire entre la défenderesse O.________ et ses créanciers, ainsi que la préparation d’un protocole ont été évoquées ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 6, p. 6)

363 (sic). « Les fournisseurs refusaient depuis de nombreuses années de livrer les appareils à la défenderesse O.________ sans avoir été payés d’avance ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 9, p. 9)

364 (sic). « Les créanciers ont été approchés par le demandeur, au prix d’efforts importants de négociation, et certains ont accepté un règlement de leurs créances par le biais d’un versement correspondant au 10% de celles-ci ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 9, p. 9)

365 (sic). « Le 3 juillet 2006, la société K.________ a accepté la proposition du demandeur qui consistait en un abattement de 90% de ce qu’elle prétendait disposer comme créance contre la défenderesse O.________ : « Nous sommes prêts à renoncer au 90% de notre créance de frs. 36'936.40, si le 10% Fr. 3'693 est versé au plus tard le 31 juillet 2006 ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 13, p. 11)

366 (sic). « Le 16 mars 2007, la société K.________ a informé le défendeur [...] du fait que le solde de la dette due s’élevait à Frs. 34'773.20. »

Preuve : pièce 107 (chiffre 38, p. 36)

367 (sic). « Le 27 mars 2007, la société K.________ a adressé à la défenderesse O.________ une mise en demeure de respecter les obligations suivantes : le paiement du montant de frs. 34'773.20, l’exécution des travaux transmis à la défenderesse O.________ et le développement de son chiffre d’affaires. »

Preuve : pièce 107 (chiffre 38, p. 36)

368 (sic). « Il ressort de l’instruction que les créanciers ont été approchés par le demandeur et que certains ont accepté un règlement de leurs créances par le biais d’un versement correspondant au 10% de celles-ci. Toutefois, cela n’a pas été le cas de tous les créanciers. Il apparaît que les dissensions entre les parties sont survenues alors que l’assainissement était en cours et que les désaccords sont devenus insurmontables alors que dit processus n’avait pas abouti. La condition de l’acceptation par les créanciers d’un sursis concordataire extrajudiciaire et de l’épuration du passif de la société ne s’est donc pas réalisée. »

Preuve : pièce 107 (chiffre V, lit. b, p. 56)

369 (sic). « Il ne peut être imputé au demandeur le refus des créanciers – en particulier de la société K.________ – d’adhérer aux mesures d’assainissement. »

Preuve : pièce 107 (chiffre IX, lit. c, p. 67)

370 (sic). Le jugement rendu par la Cour civile a donc retenu que le sursis concordataire extrajudiciaire visant à assainir la demanderesse O.________ n’avait pas abouti…

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

371 (sic). … que les discussions entre la défenderesse K.________ et O.________ s’inscrivaient dans le cadre de ce processus d’assainissement…

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

372 (sic). … mais qu’aucun accord n’a été trouvé…

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

373 (sic). … K.________ ayant, en définitive, refusé d’adhérer à cet assainissement.

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

374 (sic). K.________ n’a pas adhéré à l’assainissement dès lors que les conditions posées dans sa lettre du 3 juillet 2006 n’avaient pas été réalisées par la demanderesse O.________…

Preuve : pièces 105 et 106, appréciation du tribunal

375 (sic). … en particulier la reprise de la demanderesse par le défendeur C.________…

Preuve : pièces 105 à 107, appréciation du tribunal

376 (sic). … et le retour à un chiffre d’affaires de frs. 200'000.- en 2006, frs. 350'000.- en 2007 et frs. 500'000.- en 2008.

Preuve : pièces 105 et 106, appréciation du tribunal

377 (sic). C’est donc bien un montant de frs. 34'773.20, avec intérêt à 5% l’an depuis le 20 janvier 2004, qui est dû par la

Preuve : appréciation du tribunal

III. De la situation financière difficile de la demanderesse Le jugement rendu le 1er octobre 2015 retient ce qui suit en ce qui concerne la situation financière difficile de la demanderesse

378 (sic). « A la clôture de l’exercice au 31 décembre 2005, la défenderesse O.________ était dans une situation économique difficile ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 2, p. 4)

379 (sic). « Le but de la reprise était d’éviter la faillite de la défenderesse O.________ et ce qui en découlerait au niveau des responsabilités financières du défendeur [...] ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 4, p. 5)

380 (sic). « Dans le cadre de l’administration et la gestion de la défenderesse O.________, le défendeur [...] compliquait le travail de la comptable, ce qui retardait chaque transaction. Il compliquait également le travail des employés, en exigeant d’eux des détails supplémentaires, mettant en doute leurs compétences dans leurs nouvelles attributions décidées par le demandeur et les surveillant de manière excessive. Cela a détourné les efforts pour développer les affaires en efforts pour justifier les changements dans l’organisation de la défenderesse O.________ ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 19, p. 14)

381 (sic). « Selon l’expert, les comptes 2005 de la défenderesse O.________ présentaient une situation économique difficile sous forme d’insuffisance de trésorerie et de surendettement aboutissant à une perte de 69'632 francs. En 2003 et en 2004 déjà, des pertes ont clôturé les exercices de respectivement frs. 114'520 et 203'566 francs. Afin d’éviter les conséquences de l’art. 725 CO, une créance de l’actionnaire de frs. 187'857 a été postposée. Elle figurait déjà dans les comptes 2003. Dès 2004, les passifs n’étaient plus couverts par des actifs et le bilan présentait un déficit de frs. 131'223 à frs. 200'855 (- 320'555 fr. 06 + 119'700 fr.). La créance postposée de l’actionnaire de frs. 187'857 est restée inchangée, ce qui a conduit à un bilan déficitaire en 2005 de 12'998 francs. Pour les exercices 2003 et 2004, cette postposition a permis d’éviter l’annonce au juge selon l’art. 725 CO, mais dès 2005 le déficit obligeait la société à aviser le juge ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 44, lit. a, p. 38)

382 (sic). « S’agissant des relations de la défenderesse O.________ avec les fournisseurs, les difficultés financières de cette dernière et d’organisation au sein de la direction ont manifestement été décisives dans les relations avec la société K.________ notamment. Une conjonction de multiples problèmes et litiges ne permettent pas de définir un responsable en particulier dans la situation présente. La perte de compétitivité de la défenderesse O.________ a commencé bien avant l’arrivée du demandeur et a continué après. Il n’est dès lors pas possible de lui imputer une détérioration de la situation commerciale de la société ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 44, lit. f, p. 43)

383 (sic). « L’expert ne peut établir un lien direct et unique entre la baisse constante du chiffre d’affaires de la défenderesse O.________ depuis quelques années et celle de 2006, suite à l’intervention du demandeur durant cinq mois d’administration de la société ».

Preuve : pièce 107 (chiffre 44, lit. g, p. 43)

384 (sic). « Selon l’expertise judiciaire, dont il n’existe aucun motif de s’écarter, le demandeur, qui s’est investi personnellement dans la société et qui n’a pas contribué à sa détérioration, laquelle avait déjà commencé avant son arrivée et a continué après son départ, n’a pas failli à ses devoirs de diligence et de fidélité ».

Preuve : pièce 107 (chiffre VII, lit. d, p. 64)

385 (sic). « Durant la période pendant laquelle le demandeur avait la fonction d’administrateur président, il a notamment injecté des fonds, réorganisé les locaux de la société, réengagé des collaborateurs et négocié des remises de dettes avec les créanciers de la défenderesse O.________. Contrairement à ce qu’allèguent les défendeurs, il n’est pas établi qu’il ait été responsable de l’échec de la procédure de sursis concordataire extrajudiciaire, ni qu’il ait négligé des partenaires commerciaux essentiels de la société au point que ceux-ci aient rompu leurs relations commerciales à cause du demandeur, ni qu’il ait terni l’image du défendeur [...] auprès de ses clients et fournisseurs, ni qu’il ait été responsable des problèmes d’affiliation de l’entreprise à l’institution de prévoyance, ni qu’il ait effectué des prélèvements dommageables à la défenderesse O.________. Cela a été confirmé par l’expertise selon laquelle il ne peut être démontré que la situation de la société aurait été péjorée par l’arrivée du demandeur en tant qu’administrateur – la perte de compétitivité d’O.________ ayant commencé bien avant son arrivée et ayant continué après. Il ne peut être imputé au demandeur le refus des créanciers – en particulier de la société K.________ - d’adhérer aux mesures d’assainissement ».

Preuve : pièce 107 (chiffre IX, lit. c, p. 67)

386 (sic). Le jugement rendu par la Cour civile a donc retenu que la situation financière difficile d’O.________ existait depuis 2003 déjà…

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

387 (sic). … et qu’elle a continué à se détériorer par la suite…

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

388 (sic). … sans que la responsabilité du défendeur C.________ puisse être mise en cause.

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

389 (sic). Il en va de même, à plus forte raison, pour la défenderesse

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal

390 (sic). Contrairement à ce que soutient la demanderesse

Preuve : par la procédure (allégués 40, 41, 43, 44, 45)

391 (sic). … aucune baisse du chiffre d’affaire n’est imputable à la défenderesse K.________.

Preuve : appréciation du tribunal

392 (sic). [...], administrateur et actionnaire de la demanderesse, est le seul et unique responsable de la situation financière de sa société.

Preuve : pièce 107, appréciation du tribunal »,

vu l’avis du juge instructeur du 14 juillet 2016 informant les parties que le délai de l’art. 317a CPC-VD serait refixé dès droit connu sur la requête de réforme,

vu l’avis du juge instructeur du même jour impartissant à la requérante un délai au 16 août 2016 pour verser la somme de 4'000 fr. à titre d’avance de dépens frustraires,

vu le versement de 4'000 fr. de la requérante intervenu le 16 août 2016,

vu l’avis du juge instructeur du 17 août 2016 notifiant la requête incidente à la demanderesse au fond et intimée à l’incident O.________ (ci-après l’intimée), ainsi qu’au défendeur au fond et intimé à l’incident C.________ (ci-après l’intimé), et leur impartissant un délai au 6 septembre 2016 pour faire la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction demandées, dit avis valant par ailleurs interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties, vu l’avis du juge instructeur du même jour impartissant à la requérante un délai au 6 septembre 2016 pour verser la somme de 900 fr. à titre d’avance de frais,

vu le courrier déposé le 6 septembre 2016 par l’intimée, déclarant s’en remettre à justice sur la requête de réforme, et requérant, en cas d’admission de celle-ci, qu’elle puisse non seulement se déterminer mais également alléguer des faits connexes à ceux qui seraient introduits par le biais de la réforme,

vu le courrier déposé le 9 septembre 2016 par l’intimé, déclarant s’en remettre à justice sur la requête de réforme,

vu les autres pièces au dossier,

vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);