CCIV 61 2014-08-21

attendu qu'aux termes de l'art. 125 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut, pour simplifier le procès, notamment limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées,

que la limitation de la procédure à des questions ou conclusions déterminées recouvre deux hypothèses, à savoir en premier lieu celle où il s'agit de trancher une question préjudicielle qui peut permettre de mettre fin au procès (p.ex. la légitimation) et en second lieu les questions qui ont trait à la recevabilité, telles que la question de la capacité d'être partie et les autres conditions mentionnées à l'art. 59 CPC (Haldy in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, nn. 5 ad. art. 125 CPC, p. 510),

que la décision du tribunal de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées peut être prise d'office ou sur requête d'une partie au procès (Haldy, op. cit., Bâle 2011, nn. 4 ad. art. 125 CPC, p. 510; Gschwend/ Bornatico, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2013, nn. 3 ad art. 125, p. 692),

que si l'une des parties souhaite limiter la procédure à une telle conclusion ou question déterminée, elle devra solliciter le juge de façon à ce que celui-ci ordonne cette limitation (Haldy, op. cit., nn. 5 ad. art. 125 CPC, p. 510),

qu'en l'espèce, la demande déposée le 26 février 2014 est dirigée contre une partie ainsi nommée " W.________, A.________",

que cette demande précise dans son préambule que l'action est dirigée "contre la Confédération, visée au travers du W.________, A.________", raison pour laquelle elle a été formée auprès de la Cour des céans (art. 5 let. f CPC, art. 74 LOJV [Loi d'organisation judiciaire, RSV 173.01]),

que dans les conclusions de sa requête incidente, la requérante demande que le procès soit limité à la question de la légitimation passive,

qu'elle fait valoir qu'elle conteste sa légitimation passive,

qu'en particulier, la requérante soutient que W.________ et A.________ sont deux entités distinctes,

que la première fait partie d' [...] qui fait lui-même partie de l'Office fédérale [...], tandis que la seconde est une unité du Département de [...] de l'Université de Berne,

qu'aucune des deux entités n'aurait la personnalité morale,

que, par conséquent, la demande au fond serait irrecevable, l'art. 66 CPC disposant que la capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral,

que, comme l'allègue l'intimée, les arguments de la requérante concernent non pas la légitimation, soit la titularité des droits et obligations litigieux, mais la capacité à être partie,

qu'en l'espèce, la requérante n'indique pas en quoi limiter le procès à la question de la légitimation passive simplifierait la procédure,

qu'au vu de ce qui précède, la conclusion principale de la requête doit être rejetée;

attendu qu'en vertu de l'art. 60 CPC, le juge doit examiner d'office les conditions de recevabilité d'une action, la capacité d'être partie figurant au nombre de ces conditions (art. 59 al. 2 let. c CPC),

attendu que les personnes morales peuvent être parties à un procès (Jeandin in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, nn. 4 ad. art. 66 CPC, p. 214),

que des entités sans personnalité juridique peuvent aussi être attraites à un procès si la loi le prévoit (Jeandin, op. cit., nn. 7 ad. art. 66 CPC, p. 214),

qu'en l'espèce, les pièces produites par les parties, par l'intimée avec sa demande, par la requérante avec sa requête, rendent vraisemblables que W.________ et A.________ sont deux entités distinctes,

qu'en outre, il n'est pas démontré que ces deux entités ont la capacité d'ester en justice,

qu'apparemment, le W.________ est une émanation de l'administration fédérale, qu'il ne paraît pas avoir de personnalité juridique (pas plus qu' [...] ou l'Office fédéral [...]), raison pour laquelle, peut-on supposer, la demanderesse affirme que son action est dirigée contre la Confédération,

que, contrairement à ce que la demanderesse soutient, la Présidente du Tribunal d'arrondissement du Nord vaudois, en considérant que la partie défenderesse était la Confédération, a aussi considéré que le W.________ n'avait pas de personnalité juridique,

qu'à l'appui de cette thèse, on peut relever que les factures de pensions produites par la demanderesse à l'appui de sa demande (pièces 7 et 8) portent l'en-tête de la Confédération,

que c'est également la Confédération qui a pris position sur cette question à la requête du conseil de la demanderesse (pièces 11 et 12),

que c'est un responsable d' [...] qui a écrit, mais que la lettre comporte l'en-tête de la Confédération et précise que, selon le service juridique de l'Office fédéral [...], aucune responsabilité ne peut être imputée au W.________, à l'A.________ ou à l'un de ses employés,

que le "contrat" produit par la demanderesse à l'appui de sa demande (pièce 2) n'indique ni son objet, ni les cocontractants et n'est pas signé,

que l'absence apparente de personnalité juridique ne signifie pas encore que le W.________ ne peut ester en justice,

que, cela étant, la demanderesse n'invoque aucune disposition légale conférant au W.________ cette capacité,

qu'à ce propos, le W.________ ne figure pas dans l'Annexe 1 à l'OLOGA (Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration,

RS 172.010.1) qui liste deux types d'unités de l'administration fédérale décentralisée, les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel après avoir été détachées de l'administration par la loi, et les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs prestations ne constituent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché (art. 7a et 8 OLOGA),

qu'aucune pièce n'a été produite émanant du W.________ agissant en son nom et pour son compte,

que c'est la Confédération qui a répondu à la demande en justice, certes en indiquant de manière contradictoire, tantôt qu'elle représentait, tantôt qu'elle était représentée,

que, pour sa part, l'A.________ a été créé conjointement par [...] et par la faculté [...] de l'Université de Berne (pièce 2 produite avec la requête incidente), qui, elle, est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1 al. 2 de la loi bernoise sur l'université, RSB 436.11),

qu'il semble donc dépendre de deux entités, savoir la Confédération et l'Université de Berne,

qu'on ignore si la personnalité juridique lui a été accordée, ou la capacité d'être partie,

que si les factures qu'il émet semblent comporter uniquement l'en-tête de l'A.________ (pièce 8), les bulletins de versement proviennent de l'Université de Berne (pièce 4),

qu'un rapport médical de la Doctoresse [...] de l'A.________ (pièce 3, deuxième page) comporte aussi bien l'en-tête de l'Université de Berne que celui de la Confédération, que, vu les éléments qui précèdent, la demande du 26 février 2014 dirigée contre " W.________, A.________" selon sa page de garde, mais contre la Confédération selon la partie juridique, est peu claire, voire contradictoire,

qu'elle est, à tout le moins, imprécise;

attendu qu'aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter,

qu'il convient, par conséquent, que la demanderesse indique clairement si elle entend diriger son action contre les deux entités que constituent le W.________ et l'A.________, et/ou la Confédération, et à quelle adresse ces entités doivent se voir notifier les actes de procédure,

qu'un délai lui sera imparti à cette fin en application à l'art. 56 CPC,

qu'il faudra ensuite déterminer si les conditions de recevabilité de l'action sont réunies, en particulier si la Cour civile est compétente et si les défendeurs désignés ont la capacité pour défendre au procès,

qu'un délai sera imparti à la demanderesse et aux défendeurs désignés pour présenter leurs moyens à ce sujet,

que, compte tenu des incertitudes qui subsistent en l'état, un nouveau délai de réponse devra être fixé,

que la conclusion subsidiaire de la requête est ainsi bien fondée et doit être admise, qu'en revanche, la conclusion de l'intimée tendant à ce que la capacité d'être partie et d'ester en justice du W.________ et de l'A.________ soit constatée, ne peut être admise, en tout cas en l'état du dossier;

attendu que les frais et dépens de la présente décision, qui n'est pas une décision incidente au sens des art. 104 al. 2 et 237 CPC, suivront le sort de la cause au fond (art. 104 al. 1 CPC).