TPRAC 2017-02-17

1.

D’après un courrier de prolongation du contrat de travail daté du 29 juin 2005, N.________ (ci-après : la demanderesse) a été engagée sur la base d’un contrat d’auxiliaire comme nettoyeuse dès le 30 mars 2005 par le CHUV (ci-après : le défendeur). Selon le contrat de travail daté du 5 septembre 2006, la demanderesse est engagée dès le 1er septembre 2006 pour une durée indéterminée par le défendeur en tant qu’employée d’exploitation avec un revenu annuel de CHF 25'025.-, 13ème salaire compris.

2.

D’après un courrier du défendeur daté du 6 septembre 2007, le taux d’activité de la demanderesse est passé de 50% à 60% dès le 1er septembre 2007. Selon courrier du défendeur daté du 10 juillet 2008, le taux d’activité de la demanderesse est ensuite passé de 60% à 80% dès le 1er août 2008. D’après ce même courrier ainsi qu’un courrier de la demanderesse daté du 23 juin 2008, le 20% supplémentaire était effectué auprès du service de restauration. Il ressort d’un courrier de la demanderesse daté du 8 janvier 2009, ainsi que d’un courrier du défendeur daté du 20 janvier 2009, qu’à la requête de la demanderesse, son taux d’activité est par la suite à nouveau passé de 80% à 60% afin de pouvoir s’occuper de sa fille mineure, et ce dès le 1er mars 2009.

D’après un courrier du défendeur daté du 2 juin 2010, la demanderesse a été promue comme agente de propreté et d’hygiène pour un salaire annuel de CHF 34'677.-, 13ème salaire compris dès le 1er juin 2010. Dès 2012, la demanderesse a souffert de graves problèmes d’eczéma liés aux produits de nettoyage, tel que cela ressort du dossier médical de la demanderesse versé sous pièce 55 du dossier. Dans un certificat médical daté du 28 mars 2012, le Docteur W.________, médecin-traitant de la demanderesse, a indiqué qu’une activité lucrative adaptée devrait être trouvée à la demanderesse. Par courriel du 30 mars 2012, le Département de la médecine du personnel du CHUV était sollicité afin de traiter la situation médicale de la demanderesse. Dans un rapport daté du 26 avril 2012, le Département de la médecine du personnel du CHUV a quant à lui indiqué que des mesures de reconversion professionnelle doivent être mises en place au vu de l’affection de la demanderesse. Il ressort de deux lettres datées des 1er juin 2012 et 29 août 2012 rédigées par la Doctoresse R.________, Médecin-cheffe du Département de la médecine du personnel du défendeur, qu’elle a reçu la demanderesse en mai, juillet et août 2012. Elle y informe les services des Ressources humaines du défendeur que le retour au travail de la demanderesse doit être analysé et que des mesures devraient être prises. Par courrier du 6 mai 2013, le Groupe Mutuel a annoncé prendre en charge les frais relatifs à la maladie professionnelle de la demanderesse ayant pris note qu’elle ne bénéficiait d’aucune incapacité de travail. Il ressort d’un courriel daté du 10 juin 2013 que le défendeur a effectué des démarches de détection précoce auprès de l’OAI concernant la demanderesse. Par décision datée du 29 août 2013, la SUVA a déclaré la demanderesse « inapte à l’activité de nettoyeur avec travaux répétitifs en milieu mouillé et humide » et qualifié la maladie dont souffre la demanderesse de maladie professionnelle. Toutefois, la SUVA ne déclare pas la demanderesse invalide. Un courriel du 20 octobre 2013 indique que le défendeur poursuit ses démarches afin de trouver une solution pour la demanderesse. Un rapport de synthèse daté de novembre 2013 a été établi par le défendeur au sujet de l’orientation professionnelle, des aptitudes, de la formation, des intérêts, de la personnalité (…) de la demanderesse

dans le but de déterminer des possibilités professionnelles adéquates tenant compte de ses allergies. Il ressort d’extraits de notes du dossier de la demanderesse datés du 25 juillet 2012 du Département de la médecine du personnel que celle-ci a fait des démarches pour obtenir un stage au sein du service d’orthopédie en vue d’initier la mise en place d’une reconversion professionnelle. Il ressort de l’attestation de stage daté du 26 février 2014, que durant la période allant du 6 janvier au 26 février 2014, la demanderesse a effectué un stage d’observation au bloc d’orthopédie en guise de mesure de réadaptation. Des extraits des fiches de salaire de la demanderesse datés de janvier à octobre 2014, on constate que son salaire s’élevait alors à CHF 3'048.50.- brut (CHF 2'814.-*13/12) par mois, 13ème salaire compris. Par lettre du 26 mai 2014 au défendeur, la Doctoresse R.________ du Département de la médecine du personnel a remarqué une période d’aggravation de l’atteinte cutanée chez la demanderesse lors de la période de stage au bloc opératoire après quelques semaines. Il ressort de plusieurs courriers tous datés de mars à juillet 2014 que la demanderesse a postulé de sa propre initiative au sein d’autres services du défendeur sans succès. Par décision datée du 1er décembre 2014, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV) a déclaré la demanderesse invalide à 100% et lui accorde une pension d’invalidité totale à ce titre qui lui est versé dès le 1er novembre 2014. Cette décision informait également pouvoir faire l’objet d’une réclamation, possibilité qui n’a cependant pas été utilisée par la demanderesse. Par courrier daté du 6 janvier 2015, le défendeur a informé la demanderesse qu’elle recevrait prochainement une décision de licenciement. Par courrier du défendeur daté du 16 décembre 2014 réceptionné par la demanderesse le 7 janvier 2015, celle-ci a été informée qu’elle était licenciée pour cause d’invalidité. Ce courrier indique que le défendeur considère que le droit au salaire de la demanderesse prend fin avec la déclaration d’invalidité de la CPEV, soit à partir du 1er décembre 2014. La demanderesse produit un projet de décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) daté du 28 janvier 2015 selon lequel cette dernière allait refuser de servir à la demanderesse des prestations

sous forme de rentes ou de mesures professionnelles. L’OAI estimait en effet que le taux d’invalidité de la demanderesse pourrait au plus être fixé à 11,78% et sa capacité de travail à 100% depuis le début de son atteinte à la santé. L’OAI considère donc la demanderesse comme étant en mesure de travailler. Le 26 mars 2015, le défendeur a établi à la demanderesse un certificat de travail final. Par décision datée du 30 mars 2015, l’OAI a confirmé le projet de décision du 28 janvier 2015 en refusant l’octroi de prestations d’invalidité à la demanderesse. Par décision datée du 13 avril 2015, la CPEV a cependant confirmé l’invalidité totale de la demanderesse et le maintien des prestations accordées. Par acte du 13 mai 2015, la demanderesse a formé une réclamation contre cette décision. Par décision datée du 7 juillet 2015, la CPEV a annulé ses décisions des 1er décembre 2014 et 13 avril 2015 reconnaissant le droit à des prestations d’invalidité totale définitive à la demanderesse et réclamé le remboursement des CHF 11'047.60 de prestations qui lui ont été allouées du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits cidessus.

3.

Le 31 mars 2015, la demanderesse a introduit une procédure de conciliation devant le Tribunal de céans. L’Etat de Vaud s’est engagé durant l’audience de conciliation à donner accès à la demanderesse, respectivement à son conseil, à ses dossiers personnels, dans les meilleurs délais. Au terme de cette audience aucun accord n’est trouvé entre les parties, de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse, le jour même. Le 3 juillet 2015, sous la plume de son conseil, la demanderesse dépose une demande au fond auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces et de l’autorisation de procéder délivrée le 31 mars 2015. Elle prend les conclusions suivantes sous suite de frais et dépens : « I. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de réintégrer N.________ au sein de l’Etat de Vaud. II. Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’adopter des mesures de réadaptation en faveur de N.________. III. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de verser à N.________ un salaire brut de CHF 3'048.50 (trois mille quarante-huit francs et cinquante centimes) dès le 1er février 2015. IV. L’Etat de Vaud est débiteur de N.________ et lui doit immédiatement paiement de la somme brute de CHF 9'145.50 (neuf mille cent quarante-cinq francs et cinquante centimes) pour les mois de novembre à janvier 2015, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2014. V. Condamner l’Etat de Vaud à verser à N.________ un montant net de CHF 18'291.- (dix-huit mille deux cent nonante et un francs) avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2014.

VI. Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’établir et de remettre à N.________ un certificat de travail dont le contenu est le suivant : Madame N.________ a tout d’abord été engagée le 30 mars 2005 en qualité de nettoyeuse auxiliaire au sein du Département logistique hospitalière du CHUV, puis le 1er septembre 2006 en contrat fixe en qualité d’agente de propreté et d’hygiène à 50%. Elle a ensuite augmenté son taux d’activité à 60%, cela depuis le 1er mars 2009. Du 1er août 2008 au 28 février 2009, elle a travaillé à un taux de 80% c’est-à-dire 60% au près du service de maison et 20% au service de la restauration. Madame N.________ a appris et appliqué la méthode de nettoyage en vigueur dans notre institution. Elle a travaillé dans l’équipe du soir à l’Hôpital orthopédique et elle a œuvré dans différents secteurs tels que les salles d’opération, les salles de consultation ainsi que les zones administratives. Au sein du service de restauration, elle aidait en cuisine les chefs en préparant les mets. Elle devait aussi débarrasser les tables et s’occuper de la vaisselle. De caractère agréable et aimable, Madame N.________ a entretenu d’excellentes relations avec ses collègues, ses supérieurs et les patients. Madame N.________ est dynamique, consciencieuse, autonome, appliquée et disponible. Elle s’est acquittée à notre pleine et entière satisfaction de l’ensemble des tâches qui lui ont été confiées. Madame N.________ est libérée de tout engagement hormis celui du secret de fonction. ». Par courrier du 16 juillet 2015, le Tribunal de céans a notifié la demande au défendeur et lui a imparti un délai au 17 août 2015 pour déposer une réponse. En date du 15 septembre 2015, soit dans le délai prolongé à la requête du défendeur, celui-ci, représenté par le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud (ci-après : le SJL), dépose un mémoire réponse, dans lequel il prend la conclusion suivante :

« (…) l’Etat de Vaud a l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusion prises par N.________ dans sa demande du 1er juillet 2015. ». Le 27 novembre 2015, la demanderesse a déposé une détermination sur réponse et réplique auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces. En date du 8 décembre 2015, le Tribunal de céans a tenu une audience de premières plaidoiries. A cette occasion, le défendeur a produit deux documents datés du 8 décembre 2015 indiquant qu’il a proposé à la demanderesse de se rendre auprès d’AFIRO, Association ayant pour but de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes au bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité. Ces documents indiquent que la demanderesse a refusé cette mesure en février 2014. Au terme de cette audience, le Tribunal de céans a ordonné à l’Etat de Vaud la production de pièces et fixé pour ce faire un délai au 29 janvier 2016. Le Tribunal de céans a également ordonné l’interrogatoire en qualité de partie lors de l’audience de jugement de la demanderesse, ainsi que du représentant du défendeur. Le Tribunal de céans ordonnait finalement l’audition en qualité de témoins lors de l’audience de jugement de Mme E.________, active auprès des Hospices cantonaux. Le Tribunal de céans a tenu audience de jugement le 14 juin 2016. D’entrée de cause, Maître Q.________ a produit un certificat de travail établi d’un commun accord entre les parties. Elles en requièrent la ratification par le Tribunal, qui prend acte que la conclusion VI de la partie demanderesse n’a plus d’objet. Le témoin E.________ est entendue après avoir été exhortée à dire la vérité, ses propos sont repris ci-après : « Je connais la demanderesse car c’était une collègue de travail. Nous avons travaillé ensemble durant l’année 2010 durant 6 mois. J’étais engagée comme femme de ménage d’abord puis j’ai obtenu le certificat d’aide-soignante et j’ai été engagée en cette qualité par la suite. Vous me donnez connaissance de l’allégué 42 de la demande. Je vous réponds que j’ai entendu dire qu’une personne souffrant de problèmes de santé s’était vues proposer un autre poste mais je ne sais pas de qui il s’agit et il ne s’agit pas de moi. Pour répondre à maître Q.________, lorsque je travaillais comme nettoyeuse et après mon accouchement, j’ai eu des allergies aux produits

de nettoyage et des complications notamment au niveau pulmonaire qui ont nécessité une hospitalisation. Après cela, j’ai pu présenter mon certificat d’aide-soignante. Pour cette raison, et aussi à cause des allergies, la décision de me changer de poste a pu être prise. A cause des produits, j’étais dans l’impossibilité de poursuivre mon activité de nettoyeuse. J’ai trouvé mon nouveau poste par le biais d’un appel des Ressources humaines, j’ai été convoquée à un entretien ai niveau de la médecine du personnel. J’ai également eu un entretien avec ma chef d’étage. C’est après ce processus que j’ai trouvé ce poste d’aidesoignante. C’est la médecine du personnel, en relation avec les ressources humaines, qui m’a parlé de ce poste qui se libérait. Pour répondre à M. l’Assesseur, le temps écoulé entre le constat de mes allergies et ma prise de fonction dans mon nouveau poste à été d’environ une année et demie. Pour répondre à M. l’Assesseur, j’ai fait valider par l’autorité compétente à Bern mon Certificat d’aide-soignante que j’avais obtenu dans mon pays d’origine, l’Equateur. J’ai fait valider ce certificat de ma propre initiative. ». Lors de cette même audience de jugement, la demanderesse a été entendue sur les faits de la cause après avoir été exhortée à dire la vérité, ses propos sont repris ci-après : « Pour répondre au Président, personne ne m’a laissé entendre que j’allais être licenciée avant de recevoir le courrier de licenciement que j’ai reçu le 7 janvier. Personne ne m’a rien dit. M. M.________ m’a convoqué deux fois au début que j’ai été arrêtée de travailler. J’y suis allée avec une personne du syndicat. M. M.________ ne m’a rien dit par rapport à mon licenciement mais par contre il m’a répété qu’il n’y avait pas de poste pour moi. C’est les deux seuls entretiens que j’ai eu. M. M.________ m’a parlé de ce poste à a [...] pour lequel il devait me mettre en contact avec une personne qu’il y connaissait. Cela n’a jamais été le cas. Ceci était avant le licenciement. Pour répondre à Maître Q.________, je n’ai jamais refusé le poste qu’on me proposait à la [...]. Pour répondre à Maître Q.________ au sujet de la détection précoce, j’ai été suivi par l’AI. Dernièrement, l’AI m’a indiqué que ma maladie ne m’empêchait pas de travailler. J’ai requis des mesures de réadaptation auprès de mon employeur. J’ai demandé à faire un stage au bloc opératoire comme aide

de salle. Il m’a été donné la possibilité de le faire pendant deux mois. Mais après on m’a dit qu’il n’y avait pas de place pour moi dans ce domaine. J’ai fait d’autres démarches auprès du CHUV pour trouver du travail, mais elles ont été toutes négatives. Je n’ai pas participé au programme AFIRO parce qu’on m’avait proposé un stage dans un Tea Room. Je croyais que j’avais une opportunité de stage au sein de l’Hôpital. Je croyais également que si j’acceptais ce stage je devrais sortir du CHUV. On ne m’a en outre pas informé de la manière dont allait se dérouler ce stage. Je n’ai pas eu l’occasion de poser des questions au sujet de ce stage à Mme C.________. Il m’a juste été demandé de me présenter à ce stage. Je précise que j’ai notamment fait des démarches personnellement à l’interne du CHUV, notamment auprès de la lingerie. Mais les réponses ont toujours été négatives. Durant le stage au bloc opératoire, je n’ai pas constaté d’aggravation de mes irruptions cutanées. La chef du bloc m’a fait une attestation au terme du stage qui ne mentionnait pas de problèmes à mes mains. Pour répondre à M. le Président concernant l’évaluation médicale du médecin du travail attestant d’une aggravation des irruptions cutanées après quelques semaines de stage (Pièce 57, document du 26 mai 2014), je ne l’explique pas. Je ne me souviens pas avoir eu de crises particulières de mon problème de santé même quelques semaines après le stage.

Pour répondre à maître Q.________, le CHUV ne m’a pas mis en contact avec un service spécifique pour me proposer un reclassement. Une fois que je suis sortie du CHUV ils m’ont complètement oubliée. Concernant le fait que mon employeur a touché des prestations de la SUVA, je n’en n’ai pas été informé. Concernant la contribution de la CPEV du 1 er novembre, j’ai bien reçu des prestations mais qui correspondait à un montant plus bas que celui de mon salaire. La CPEV me demande le remboursement des prestations que j’ai touché pour un montant de CHF 11’000.- environ. J’ai été informée bien avant la décision par le médecin du travail concernant cette demande de rente définitive adressée à la CPEV. S’agissant des prestations de la Caisse de pensions ou de la SUVA ou autre prestataires, tout cela était confus pour moi. Concernant le document sur la situation de santé datée du 26 mai 2016, l’avis de mon médecin sur mon état de santé est que j’ai les mêmes symptômes aux pieds que ceux que j’avais aux mains au moment de mon arrêt de travail. Ce ne serait pas une allergie, mais un psoriasis. C’est une maladie qui se soigne et se traite par un traitement adéquat. Je suis traitée actuellement. Mon état s’est amélioré. Je pense que la médecine du personnel du CHUV s’est trompée dans leur diagnostic. ». Les parties ont plaidé et répliqué en maintenant leurs conclusions respectives.