TARB 1/10 - 1/2010
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL TARB 1/10 - 1/2010
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Décision du 21 janvier 2010
Présidence de M. J O M I N I Greffier : M. Simon
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Cause pendante entre :
I.________ SA, à Carouge, requérante,
et
O.________, à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Faits
Vu la requête déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA, tendant à ce que l'organisation de soins à domicile O.________ soit condamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au sujet de prestations qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins;
vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu d'être car la totalité du montant réclamé lui a été versée;
Considérants
considérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant pas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :