TARB TARB 2/10 - 5/2010 2010-08-31

attendu que les parties ont comparu à l’audience présidentielle du 9 mars 2010 et sont convenues alors de suspendre la procédure, le requérant s’engageant à suivre des cours de formation à valoir pour la période de contrôle 2007/2008;

vu la lettre de la Commission paritaire de confiance ASTO/CTM/AM/AI du 4 août 2010, informant le président du Tribunal arbitral que la cause pouvait être considérée comme liquidée, G.________ ayant désormais suivi les cours de formation (pour 2007/2008) nécessaires pour être au bénéfice de la convention tarifaire;

vu la lettre du requérant du 24 août 2010, qui expose que vu l’exécution de la convention signée à l’audience du 9 mars 2010, la requête peut être retirée;

considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle;

que selon l'art. 92 al. 1 CPC (code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), applicable par analogie (cf. art. 109 al. 2 et art. 116 LPA-VD), des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause;

qu’à l'issue d'un litige, le juge doit donc rechercher lequel des plaideurs gagne le procès – ou évaluer quel aurait été le sort des conclusions de chaque partie, s’il n’avait pas été mis fin au procès avant le jugement – et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant;

que les dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les déboursés de son avocat (art. 91 let. a et c CPC);

qu’en l’espèce, seul le requérant a été invité à effectuer une avance de frais (émolument pour le dépôt de la requête);

qu’aucun délai de réponse n’a été fixé et que la Commission intimée n’a pas accompli d’acte de procédure soumis à la perception d’un émolument;

qu’il se justifie, vu la convention et les circonstances de la présente affaire, de mettre les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de la Commission paritaire de confiance;

que le requérant a droit à une indemnité pour ses frais d’avocat, laquelle doit être fixée à 1'000 fr. compte tenu de la nature de l’affaire et de l’issue de la procédure.