A1 22 59

1.1 La décision contestée admet le recours administratif de W _________ et consorts, annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision communale du 4 août 2021 et fait interdiction à la recourante d’exploiter et d’utiliser le chariot d’amenée des billes dans la scie à ruban jusqu’à droit connu sur le sort de cette installation. Dans la mesure où il s’agit d’une décision de police des constructions, rendue en vertu de l’article 56 LC et déployant des effets jusqu’à droit connu sur le fond, elle doit être qualifiée de décision incidente.

A ce titre, ce prononcé ne peut en principe être attaqué que conjointement avec la décision finale, à moins de causer au justiciable concerné un préjudice irréparable, hypothèse dans laquelle un tel prononcé est susceptible d'un recours séparé (art. 72 et 77 let. a, 5 al. 2, 41 al. 1 et 2 et 42 let. e de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). Cette circonstance se vérifie en l’espèce, puisque l’interdiction faite à la recourante d’utiliser l’installation litigieuse entrave l’exploitation de la scierie et cause, de ce fait, un préjudice immédiat et irréparable de nature économique.

1.2 Le 19 septembre 2022, la commune de A _________ a délivré une autorisation de construire a posteriori pour le chariot d’amenée des billes, moyennant le respect de deux conditions suspensives. Cette décision de fond n’est toutefois pas encore entrée en force, puisqu’elle a été contestée par deux recours administratifs pendants devant le Conseil d’Etat. Il s’ensuit que la décision attaquée – qui concerne, elle, une interdiction provisoire d’utiliser ce chariot d’amenée des billes – continue de déployer ses effets à ce jour. Le recours que V _________ SA a déposé céans n’est donc pas privé d’objet.

Il satisfait, au surplus, aux autres exigences légales formelles (art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 LPJA), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.3 Tant le Conseil d’Etat que la commune de A _________ ont déposé céans leurs dossiers complets. Les demandes de la recourante en ce sens sont donc satisfaites (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Celle requérant l’édition des dossiers du Tribunal cantonal A1 12 426, A1 13 272 et A1 21 155 peut aussi être considérée comme satisfaite : la Cour de céans se réfèrera en effet, en tant que de besoin, aux arrêts qu’elle a rendus dans ces deux causes.

En revanche, la demande visant à interroger les parties est rejetée. En effet, la recourante a pu, par écrit, exprimer son point de vue et répliquer aux arguments du Conseil d’Etat, de sorte qu’on ne voit pas quels éléments inédits et déterminants pour l’issue du litige un interrogatoire permettrait de recueillir. Il en va de même pour l’interrogatoire de la partie adverse (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1, 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1).

2. L’affaire porte sur l’interdiction dont la recourante a été frappée d’utiliser et d’exploiter le chariot d’amenée des billes dans la scie à ruban jusqu’à droit connu sur le sort de cette installation. Le Conseil d’Etat a pesé les intérêts en présence et estimé que l’intérêt public à l’arrêt provisoire de ladite installation remplacée sans autorisation était prépondérant, notamment compte tenu des nuisances sonores auxquelles les voisins étaient exposés. La recourante ne partage pas ce point de vue et fait valoir que cette mesure est disproportionnée et injustifiée, puisque la nouvelle installation en cause a simplement remplacé celle existante, intervention assimilable à une mesure d’entretien sur une machine dûment autorisée en 2007.

3.1 Selon la jurisprudence, le prononcé de mesures provisionnelles doit être nécessaire au maintien d'un état de fait ou de droit ou à la préservation d'intérêts compromis (art. 28a LPJA) et décidé à l'issue d'une soigneuse pesée des intérêts en présence, au regard, notamment, du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst. ; RS 101). En d’autres termes, pour que des mesures provisionnelles puissent être ordonnées, par l’autorité compétente pour statuer sur le fond, il faut qu’une décision sur le fond, dont le bien-fondé n’apparaît pas d’emblée exclu, ne puisse être rendue immédiatement, que les mesures provisionnelles en question constituent un moyen proportionnel d’éviter un dommage irréparable vraisemblable et qu’elles présentent un caractère d’urgence ; la mesure provisionnelle ne doit ni préjuger de la décision finale ni la rendre impossible (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 846 p. 301 et les réf. citées). La pratique n’exige pas nécessairement une atteinte irréversible (Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3e éd. 2011, p. 307). Si l’intérêt qui justifie les mesures provisionnelles se trouve en contradiction avec d’autres intérêts privés ou publics, l’autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence ; si l’issue est favorable au premier, les mesures sont ordonnées (ACDP A1 22 102 du 22 juillet 2022 consid. 6 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 597).

3.2 En droit public des constructions, l’article 56 alinéa 1 LC prévoit que lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer ; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites (al. 1). Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2). Même si la dernière partie de cette disposition confère à l’autorité un large pouvoir d’appréciation en l’invitant à statuer en tenant compte des circonstances, elle ne saurait pour autant la dispenser d’appliquer le système prescrit par la loi (ACDP A1 21 155 précité consid. 2.2 et A1 02 197 du 10 mars 2003 consid. 2c ; Dominique Manaï, Le juge entre la loi et l’équité, Lausanne 1985, p. 106).

L'interdiction d'utilisation avec effet immédiat peut être ordonnée en tant que mesure provisionnelle, mais seulement temporairement jusqu'à la décision définitive sur le fond. Elle entre en ligne de compte lorsqu'une décision d'arrêt des travaux de construction est inutile, du fait que les travaux de construction sont déjà terminés et elle produit ses effets jusqu'à ce qu'il soit établi qu'une autorisation de construire dite « de régularisation » peut être octroyée, qu'une autre légalisation est possible ou qu'il y a lieu de procéder à une remise en état des lieux. Une telle interdiction d'utilisation sert à empêcher que l'on se trouve devant le fait accompli emportant un avantage pour le maître de l'ouvrage – et, le cas échéant, des dommages pour les autres personnes concernées – avant qu'ait été examinée la question de savoir si l'utilisation en question est véritablement compatible avec les prescriptions en matière de construction et les autres prescriptions à examiner dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. En d'autres termes, l'interdiction d'utilisation s'entend comme une mesure provisionnelle destinée à prévenir les mises en danger et les nuisances résultant de l'utilisation de constructions et d'installations illégales ainsi que de l'acquisition d'avantages illicites. Lorsqu'une autorité de police des constructions est informée d'illégalités formelles ou matérielles en relation avec un projet de construction, elle doit intervenir en prenant les mesures appropriées. Celle-ci peut ordonner immédiatement l'interdiction d'utilisation jusqu'à ce que la question de l'illicéité soit élucidée et que le caractère illicite ait été éliminé par des moyens adéquats. On veut ainsi éviter que celui qui construit ou qui utilise un ouvrage ou une installation dans l'illégalité soit avantagé par rapport aux maîtres d'ouvrage qui respectent la loi (Message accompagnant la révision totale de la loi sur les constructions du 19 mai 1924, in : Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais [BSGC], Session ordinaire de novembre 1995, p. 683 et 684 ; Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 [116] II, p. 361 s.).

En règle générale, une interdiction d’utilisation préventive doit être ordonnée si la sécurité ou la santé des personnes ou des animaux est mise en danger par l’utilisation de ladite installation (Aldo Zaugg, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, 5e éd. 2020, Vol. I, no 7 ad art. 46 ; BSGC précité p. 683).

3.3 En l’occurrence, il est constant que les travaux litigieux ont consisté à remplacer une installation permettant d’amener les billes dans la scie à ruban.

3.3.1 La recourante affirme que cette installation a été dûment autorisée en 2007, ce dont l’autorité précédente n’avait pas tenu compte. Elle en infère que les travaux litigieux s’assimilent à de l’entretien d’une installation légale et qu’une procédure de régularisation au sens de l’article 57 alinéa 2 LC ne s’impose pas.

Ce raisonnement ne convainc pas. En effet, il n’est pas possible de considérer que l’autorisation de construire délivrée par l’autorité communale le 20 décembre 2007 portait sur ladite installation. Cette décision indique que le projet consiste en l’installation d’une machine de transport de grumes et en la modification de la toiture de l’abri. Cette machine est une grue mobile montée sur rails qui permet de déposer les grumes sur le chariot amenant les billes dans la scie à ruban. Nulle part la décision en question ne fait mention de ce chariot, qui doit donc être distingué de la machine de transport des grumes objet de la demande d’autorisation. Le chariot d’amenée des billes figure, certes, sur les plans approuvés, mais cela ne signifie pas qu’il faisait partie de la demande de permis. Tout indique, au contraire, que cette installation existait déjà et que la nouvelle grue mobile visait notamment à alimenter ce chariot en matériaux destinés à la scie à ruban. L’autorité communale a d’ailleurs déposé céans, le 30 mai 2022, les copies de photographies aériennes qui tendent à démontrer que le chariot amenant les billes dans la scie à ruban existait déjà à tout le moins au courant de l’année 2007. On voit donc mal comment l’autorisation délivrée à la toute fin de cette année-là aurait pu concerner cette installation. Il s’ensuit que la recourante se réfère en vain à ladite autorisation pour prétendre que le chariot d’amenée des billes a été dûment autorisé.

Au demeurant, même si tel avait été le cas, on relèvera que cela ne dispensait nullement l’entreprise concernée de déposer une demande d’autorisation de construire pour le remplacement de cette installation ayant, du fait de son utilisation dans la chaîne d’exploitation de la scierie, une incidence à tout le moins du point de vue de la protection de l'environnement (art. 34 al. 1 LC). Au surplus, dans le contexte de la procédure en cours visant l’assainissement de la scierie, il ne pouvait guère échapper à la recourante que le remplacement de cette installation devait faire l’objet d’un examen par l’autorité compétente.

3.3.2 Cela étant dit, il convient de souligner que les travaux litigieux ont consisté à remplacer, quasiment à l’identique et au même endroit, une installation ayant cessé de fonctionner et qui ne pouvait pas être réparée (cf. rapport de police des constructions établi par l’autorité communale le 10 juin 2021 et photographies annexées, sous pièces nos 35 s. du dossier du Conseil d’Etat). Sous cet angle, le cas d’espèce est donc sensiblement différent de celui que la Cour a jugé dans son ACDP A1 21 155, lequel avait trait à la construction de deux machines entièrement nouvelles. Pour les propriétaires voisins, exposés à des émissions de bruit qui dépassent les valeurs légales et qui imposent un assainissement urgent en cours de réalisation, il est vraisemblable que le remplacement d’une ancienne machine par un nouveau modèle quasi identique ne crée pas de nuisances perceptibles supplémentaires, ce que l’autorité communale a retenu à bon droit dans sa décision du 4 août 2021 (p. 3). L’intérêt des propriétaires voisins à l’interdiction d’utilisation de l’installation en cause, pour des motifs d’atteinte à la santé, n’apparaît donc pas aussi important que dans l’affaire A1 21 155.

De plus, l’autorité communale a déposé céans, le 21 juin 2022, la copie d’un rapport d’étude acoustique complémentaire daté du 19 juin précédent. Cette pièce a été communiquée notamment à W _________ et consorts, le 26 octobre 2022, qui ont laissé échoir sans l’utiliser le délai ouvert pour formuler d’éventuelles remarques. Le rapport précité a été établi à la suite de l’interdiction d’utilisation du chariot d’amenée des billes. On y lit que l’exploitante utilise depuis lors un trax afin de remplir la fonction de la machine à l’arrêt. L’expert a procédé à des mesures de bruit liées à l’utilisation de ce trax et indique que les émissions respectent la valeur de planification (VP), tout en relevant que cette nouvelle manière d’alimenter la scie à ruban produit davantage de nuisances sonores puisque le chariot d’amenée des billes ne faisait intervenir aucun moteur bruyant. Cette situation ne manque pas d’interpeller la Cour. En effet, l’interdiction d’utilisation prononcée par le Conseil d’Etat dans le but de protéger les intérêts des voisins exposés à des nuisances de bruit excessives entraîne, à teneur de ce rapport complémentaire, des émissions de bruit plus importantes que si l’exploitante avait été autorisée à maintenir l’installation litigieuse en fonction. Du point de vue de la protection du voisinage contre les immissions de bruit, la mesure décidée par l’autorité précédente se révèle donc inefficace. On ne saurait sanctionner à cet égard la solution choisie par V _________ SA, libre de trouver un moyen légal de poursuivre son activité économique dans l’attente des mesures d’assainissement qui seront définies à l’issue de la procédure ad hoc en cours. C’est le lieu de rappeler que ni la présente procédure de recours, ni celles jugées précédemment devant la Cour de céans, ne visent à mettre totalement à l’arrêt l’exploitation de cette scierie.

3.3.3 Au vu de ce qui précède, la Cour retient que la seule circonstance justifiant l’interdiction d’utilisation prononcée par le Conseil d’Etat est l’attitude de V _________ SA, qui a une nouvelle fois mis les autorités devant le fait accompli en s’abstenant de requérir une autorisation de construire pourtant nécessaire pour le remplacement de l’installation litigieuse (cf. infra, consid. 3.3.1). L’interdiction d'utilisation vise ainsi à empêcher le maître d’ouvrage de bénéficier d’un avantage indu tiré d’un comportement illicite.

Cependant, dans les faits, cette mesure ne trouve guère de justification concrète, puisqu’elle contraint l’exploitante à user de moyens moins adaptés et plus bruyants pour poursuivre son activité, sans pour autant préserver les intérêts importants des voisins en matière de protection contre le bruit. De plus, l’interdiction prononcée par l’autorité précédente sanctionne une solution consistant en définitive à poursuivre, selon des modalités quasiment identiques, l’approvisionnement de la scie à ruban tel qu’effectué depuis au moins une quinzaine d’années. On discerne dès lors mal comment le remplacement de l’installation litigieuse aurait pu créer une situation d’urgence se distinguant nettement de la situation antérieure et imposant un arrêt immédiat de ladite installation jusqu’à droit connu sur la demande de régularisation.

Une pesée correcte des intérêts en présence ne permet donc pas de justifier l’interdiction contestée, laquelle doit partant être annulée. Il s’ensuit que la décision rendue par l’autorité communale le 4 août 2021 est maintenue telle quelle. La solution choisie par cette autorité – consistant à renoncer en l’état à ordonner la remise en état et l’arrêt de l’installation litigieuse, sous réserve que V _________ SA dépose une demande de régularisation dans le délai imparti – était légale et proportionnée.

4.1 Le recours est admis au sens du considérant 3.3.3 et la décision du Conseil d’Etat est annulée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

4.2 Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge de W _________ et consorts, solidairement entre eux (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA) ; ceux-ci n’ont pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).

W _________ et consorts verseront en outre des dépens à V _________ SA, qui a pris une conclusion en ce sens et obtient gain de cause (art. 91 LPJA).

4.3 Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé de manière globale à 1500 fr., débours compris (art. 11 LTar).

Les dépens dus par W _________ et consorts à V _________ SA sont fixés à 2000 fr. (débours et TVA inclus) pour les deux instances de recours. Ce montant tient compte du travail effectué par le mandataire de cette entreprise qui a consisté principalement en la rédaction d’une lettre de 2 pages devant l’autorité précédente, le 8 mars 2022, ainsi que d’un mémoire de recours de droit administratif de 6 pages et d’une détermination de 2 pages (art. 4, 27, 37 al. 2 et 39 LTar).