Loi sur la procédure et la juridiction administratives

La présente loi régit la procédure suivie pour les affaires administratives relevant de l'administration et de la juridiction administrative.

En outre, elle trouve application dans les affaires du droit des assurances sociales relevant de la Cour des assurances sociales.

Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit public et du droit des assurances sociales.

La présente loi n'est pas applicable:

1. aux décisions administratives de première instance dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent immédiatement exécutoires. Demeurent réservés les articles 62 et 63;

2. à la procédure par-devant les autorités fiscales;

3. lorsqu'il existe une voie de recours auprès du Grand Conseil, ou encore lorsqu'il existe une autre voie de droit.

Sont considérés comme des autorités administratives les organes de l'administration du canton, des districts et des communes, ainsi que des corporations et établissements de droit public.

Il en va de même des personnes et des organes privés chargés de l'accomplissement de tâches relevant du droit public.

Sont réputées affaires administratives celles qui font l'objet d'une décision de la part d'une autorité administrative ou du Tribunal cantonal, appliquant le droit public fédéral, cantonal ou communal.

Sont considérées comme des décisions, au sens de l'article 4, les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce ayant pour objet:

1. de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;

2. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;

3. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.

Sont également considérées comme décisions les mesures en matière d'exécution prévues à l'article 38 alinéa 1 lettres a et b les décisions incidentes, les décisions sur opposition, les décisions sur recours, les décisions prises en matière de révision et l'interprétation.

Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, la déclaration n'est pas considérée comme une décision.

Lorsqu'une autorité, sans droit, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 34).

Ont qualité de parties:

1. les personnes physiques ou morales dont les droits ou les obligations sont ou pourraient être atteints par la décision à prendre;

2. une autorité, une personne ou une autre organisation qui, selon la loi, dispose d'un droit de recours contre cette décision.

La législation fixe la compétence à raison du lieu et de la matière, ainsi que la compétence fonctionnelle de l'autorité.

La compétence ne peut être établie par accord entre l'autorité et la partie.

L'autorité examine d'office sa compétence. Si elle tient sa compétence pour douteuse, elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. Si elle se tient pour incompétente, elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les intéressés.

L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans sa décision si une partie conteste sa compétence (art. 42 let. a).

L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité, si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 42 let. a).

Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière instance ou du Tribunal cantonal sont tranchés définitivement par la Cour des conflits de compétence.

Les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser:

1. si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;

2. si elles sont parentes ou alliées d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou si elles sont unies par mariage, fiançailles ou adoption;

3. si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;

4. lorsqu'un parent ou allié, jusqu'au deuxième degré inclusivement, agit comme avocat, représentant ou mandataire de l'une des parties;

5. s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité.

Le membre d'une autorité collégiale dont le département ou le dicastère a pris la décision attaquée se récuse lorsque cette autorité statue. En cas d'égalité des voix, celui qui préside tranche.

En cas de conflit sur la récusation d'un membre d'une autorité collégiale, la décision est prise par cette dernière en l'absence de ce membre. Dans les autres cas, la décision est prise par l'autorité ordinaire de recours (art. 42 let. b).

La partie peut se faire représenter dans toutes les phases de la procédure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction. Elle peut également se faire assister.

L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un bref délai supplémentaire en l'avertissant que son écriture sera déclarée irrecevable au cas où la procuration n'est pas déposée à temps.

Les parties domiciliées à l'étranger doivent, sur requête de l'autorité, élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent leur être adressées. Si elles ne le font pas, l'autorité peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les faire par voie de publication dans le Bulletin officiel. Demeure réservé l'article 30.

Sauf disposition contraire de la législation spéciale, les parties peuvent agir collectivement pour la défense d'un intérêt juridique commun reposant sur un même état de fait. Un représentant doit être désigné; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

Si de nombreuses personnes agissent collectivement ou individuellement pour défendre les mêmes intérêts, elles peuvent être invitées à choisir un ou plusieurs représentants communs pour la procédure.

L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune.

Elle peut, pour des raisons d'opportunité, prononcer la disjonction des affaires jusqu'à la clôture de l'instruction.

Les délais fixés par la loi ne peuvent être abrégés ou prolongés que dans la mesure où la loi le prévoit.

Sur demande écrite formée avant son expiration, le délai imparti par l'autorité peut être prolongé.

Le délai peut être restitué lorsque l'intéressé fait valoir par écrit des motifs suffisants dans les dix jours dès que l'empêchement d'agir a cessé.

L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai. En cas d'inobservation, seules ces conséquences sont prises en considération.

Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

Lorsque la décision mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal, la partie ne subit aucun préjudice si elle respecte le délai indiqué.

Dans le calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu le dernier jour dès minuit.

Sont considérés comme jours fériés:

1. les jours fixés par le droit fédéral;

2. les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement d'exécution;

3. le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre.

Les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier jour sont réputés effectués dans le délai.

Au surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 77 ss) sont applicables.

Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir sans frais au Tribunal cantonal les renseignements et documents qu'il sollicite.

…

L'autorité ou son président prend d'office ou sur demande les mesures provisionnelles nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts compromis.

L'autorité notifie sa décision à chaque partie par écrit. Même lorsque la décision est notifiée sous forme de lettre, elle doit être désignée comme telle.

Si la nature de l'affaire l'exige, la décision est notifiée verbalement. Elle sera confirmée par écrit si l'intéressé, informé de son droit lors de la notification orale, le demande dans les cinq jours.

La décision écrite doit être motivée en fait et en droit. Elle est datée et signée. Elle mentionne les voies de recours ordinaires ouvertes aux parties et le délai de recours.

Le délai court dès la notification ou dès la confirmation écrite.

Lorsque la partie ne peut être identifiée ou lorsqu'elle n'a ni domicile, ni lieu de séjour, ni mandataire connu, la notification a lieu par voie de publication dans le Bulletin officiel.

Il en va de même lorsque l'affaire concerne un grand nombre d'intéressés. Toutefois, une notification personnelle sera adressée à ceux qui ont pris part à la procédure.

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

Pour autant que des prescriptions légales spéciales, la nature de l'affaire, le principe de la bonne foi ou d'autres principes généraux du droit reconnus ne s'y opposent pas, l'autorité peut d'office ou sur demande:

1. révoquer une décision viciée lorsque d'importants intérêts publics, qu'il n'est pas possible de préserver autrement, le demandent;

2. modifier ou annuler une décision correcte lorsque les conditions dont la loi fait dépendre sa validité ne sont plus remplies en raison d'un changement notable de la loi ou des circonstances.

Une décision peut être révoquée même si elle est formellement passée en force.

La partie a droit à une indemnité lorsque la révocation ou la modification entraîne pour elle un dommage dont elle n'a pas à répondre. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la prescription de ce droit.

Une demande de reconsidération peut être déposée en tout temps; elle n'entraîne aucune interruption de délai.

L'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que:

1. si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision;

2. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire.

…

Une partie peut en tout temps recourir pour déni de justice ou retard injustifié à l'autorité ordinaire de recours (art. 5 al. 4).

Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives.

La partie qui subit un dommage du fait du retard non justifié a droit à une indemnité. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la prescription de ce droit.

L'autorité compétente a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.

Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu'il a un intérêt digne de protection.

Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

Une décision est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit, lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif lui a été retiré.

L'autorité de première instance pourvoit elle-même à l'exécution de ses propres décisions et de celles rendues sur recours dans la même affaire.

Elle a la faculté de confier l'exécution à une autorité qui lui est subordonnée.

Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite, conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi.

…

Pour la mise en application des autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes:

1. l'exécution aux frais de l'administré par l'autorité compétente qui a statué ou par un tiers mandaté par elle. Ces frais sont fixés par une décision spéciale;

2. l'exécution directe contre les biens ou contre la personne de l'obligé;

3. la poursuite pénale dans la mesure où la loi la prévoit;

4. la poursuite pénale pour insoumission au sens de l'article 292 du Code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n'est applicable.

Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité somme l'administré et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter. L'exécution est immédiate en cas d'urgence.

L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les circonstances.

L'autorité restitue spontanément les prestations qui n'étaient pas dues ou ce qui a été versé en trop.

Tant l'autorité que l'administré peuvent demander le remboursement de ce qui a été versé par erreur. La demande doit être faite dans le délai d'un an à partir du moment où le requérant a eu connaissance de son erreur et au plus tard dans les dix ans dès le paiement sous peine de déchéance. L'autorité statue par décision sujette à recours.

Le montant à restituer porte intérêt au taux légal dès la demande.

Les décisions finales sont susceptibles de recours. Les décisions préjudiciel-les et incidentes sont attaquées conjointement avec la décision finale.

Les décisions préjudicielles ou incidentes pouvant causer un préjudice irréparable sont susceptibles d'un recours séparé.

Sont notamment susceptibles d'un recours séparé, dans le sens de l'article 41 alinéa 2 les décisions incidentes concernant:

1. la compétence (art. 7 et 8);

2. la récusation (art. 10);

3. la suspension de procédure;

4. l'établissement des faits (art. 17 à 28);

5. les mesures provisionnelles, en particulier le refus ou le retrait de l'effet suspensif (articles 51 et 52);

6. l'assistance judiciaire (art. 93).

Le recours devant l'autorité administrative est recevable lorsqu'une voie de recours n'est pas ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances ou devant le Grand Conseil, ou encore lorsqu'il n'existe aucune autre voie de droit.

A défaut de disposition légale expresse, l'autorité de recours est le Conseil d'Etat.

A qualité pour recourir:

1. quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;

2. toute autre personne, organisation ou autorité que la loi autorise à recourir.

En revanche n'a pas qualité pour recourir celui qui a négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité.

La qualité pour recourir est examinée d'office par l'autorité saisie.

Le recours est déposé dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 et 42), dans les dix jours dès la notification de la décision.

Les délais différents prévus par la législation cantonale antérieure sont abolis, sauf en matière d'élections et de votations.

Les articles 14 alinéa 2 et 34 alinéa 1 sont réservés.

Le recourant peut invoquer la violation du droit ainsi que l'inopportunité de la décision.

La constatation inexacte ou incomplète des faits, la violation d'une règle essentielle de procédure, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation sont assimilés à une violation du droit.

Dans les affaires relevant de la sphère d'autonomie de la commune ou de l'association de communes, l'inopportunité de la décision ne peut être invoquée.

De nouvelles conclusions, l'allégation de faits nouveaux et l'offre de preuves nouvelles sont recevables.

Le recours est adressé par écrit à l'autorité compétente en autant de doubles qu'il y a d'intéressés.

Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le recourant ou son mandataire.

La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire.

Si le recours ne satisfait pas aux exigences qui précèdent, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au recourant un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire.

Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

L'autorité de recours peut accorder, pour de justes motifs, au recourant qui le demande, un délai convenable pour compléter son recours.

Le recours a effet suspensif.

Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours. L'autorité de recours, ou son président s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours.

L'autorité de recours, ou son président, peut d'office ou sur demande restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré.

Lorsque le retrait de l'effet suspensif résulte de la décision au fond, la demande de restitution ne peut être formulée qu'avec le recours contre cette décision ou postérieurement. Cette demande ou le recours séparé contre la décision incidente de refus ou de retrait de l'effet suspensif n'ont pas d'effet suspensif et doivent être traités sans délai.

Si, d'une part, l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si, d'autre part, une demande d'effet suspensif ou un recours séparé contre la décision incidente de refus ou de retrait de l'effet suspensif sont arbitrairement rejetés ou traités tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.

L'instruction du recours ne peut être confiée à l'autorité qui a participé à l'élaboration de la décision attaquée.

Les affaires de la compétence du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, sont instruites par la chancellerie ou par un autre organe désigné par le Conseil d'Etat. L'organe désigné procède d'office à l'instruction de l'affaire et soumet ses propositions au Conseil d'Etat.

Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable, l'autorité chargée de l'instruction transmet le mémoire de recours à l'autorité de décision pour lui permettre de formuler ses observations et l'invite à transmettre son dossier. Le cas échéant, elle donne connaissance du recours aux autres parties en leur fixant un délai pour présenter leur réponse.

Les réponses sont portées à la connaissance du recourant.

L'autorité de recours invite les parties à un nouvel échange d'écritures, si elle le juge utile. Elle recherche la conciliation des parties, si l'affaire s'y prête.

Les règles générales de procédure, notamment celles relatives à l'établissement des faits (art. 17 à 28a) sont applicables.

Toutefois, l'autorité de recours notifiera aux parties la note ou le procès-verbal se rapportant à l'audition de personnes entendues à titre de renseignement lorsqu'ils sont versés au dossier postérieurement à sa consultation par les parties.

L'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

Elle communique sans délai sa nouvelle décision à l'autorité de recours et aux parties.

L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet.

L'intéressé peut retirer son recours tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision sur le fond.

L'autorité de recours peut, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé; cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée.

Lorsque l'autorité de recours entre en matière, elle statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce à nouveau.

Seul le judicatum peut être notifié aux parties; cette expédition comporte la désignation de l'autorité de recours, des parties et de leurs représentants, le dispositif, la date et le lieu de l'arrêt ainsi que la signature du président. Le judicatum acquiert force exécutoire 30 jours après sa notification si, dans ce délai, aucune des parties n'a demandé par écrit à recevoir une expédition complète de l'arrêt avec motifs et considérants; cas échéant, le délai pour recourir court dès la notification de l'expédition complète.

L'autorité se conforme, pour le surplus, aux règles des articles 29 et 30 relatives à la motivation et à la notification.

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties. Elle peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.

Elle peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, lorsque celle-là viole la loi ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.

Si l'autorité de recours envisage de modifier la décision attaquée au détriment de la partie recourante, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.

Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours.

Ce délai ne peut être prolongé que dans la mesure où des circonstances étrangères au fonctionnement de l'autorité le justifient (expertises, etc.).

L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.

Elle procède en outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci:

1. allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou

2. prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou

3. prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 10) ou à la constatation des faits (art. 17 à 28a).

Les moyens mentionnés au deuxième alinéa n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

En outre, la demande de révision est recevable lorsque la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou une autre instance européenne agréée a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ou de ses protocoles et que réparation ne peut être obtenue que par la voie de la révision.

La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours.

Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'article 62, premier alinéa.

Les articles 48 à 50 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée et que le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

A la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.

Un nouveau délai de recours ne commence à courir qu'en cas d'interprétation et dès sa notification.

D'office ou à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances contenues dans sa décision.

Le Tribunal administratif cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour de droit public.

Le Tribunal fiscal cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour de droit fiscal. Elle est composée de juges, de juges suppléants et de juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour des assurances sociales.

Un juge unique de la Cour de droit public et de la Cour des assurances sociales peut statuer seul dans les cas suivants:

1. des recours contre une décision d'un département;

2. des recours portant sur un point de procédure;

3. des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d'un recours séparé.

Un juge unique de la Cour de droit fiscal peut statuer seul dans les cas suivants:

1. des recours portant sur un point de procédure;

2. des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d'un recours séparé.

…

Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire et de son règlement d'exécution sont applicables en ce qui concerne:

1. les juges, les greffiers, les huissiers et le personnel de chancellerie;

2. le fonctionnement de la Cour de droit public, de la Cour de droit fiscal et de la Cour des assurances sociales;

3. la haute surveillance exercée par le Grand Conseil;

4. l'autonomie financière.