420.102
Ordonnance relative aux filières de formations universitaires
du 05.06.2002 (état 28.06.2002)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;
vu l'article 17 de la loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU);
sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,
ordonne:
Art. 1 Champ d'application
La présente ordonnance régit les admissions aux filières de formations universitaires dispensées en Valais, ainsi que les tarifs et les titres.
Art. 2 Conditions d'admission
Les instituts fixent les conditions d'admission d'étudiants valaisans, d'autres cantons ou d'autres pays.
Les instituts communiquent au département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: DECS) les conditions fixées par leurs règlements généraux et spécifiques aux diverses filières offertes.
Les instituts subventionnés par le canton et la Confédération et les instituts au bénéfice d'une reconnaissance cantonale sont tenus de transmettre ces informations au DECS. Le Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU) donne son préavis. Le DECS décide de l'approbation des conditions.
Art. 3 Conditions financières
Les conditions financières fixées aux étudiants sont communiquées au DECS par les instituts subventionnés (taxes, droits et autres). Elles précisent les tarifs annuels, semestriels ou autres. Le DECS décide, sur préavis du CoFRU, de leur approbation.
Art. 4 Titres
Les titres décernés par les instituts subventionnés ou reconnus sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Les instituts en communiquent la liste au DECS qui requiert le préavis du CoFRU.
Le Conseil d'Etat décide des autorisations.
Les compétences déléguées au DECS sont réservées.
Les instituts communiquent au DECS la liste annuelle des récipiendaires.
Art. 5 Contestations
Les contestations pouvant survenir dans l'application de la présente ordonnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.
RCV BO/Abl. 26/2002