613.104
Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026
du 04.06.2025 (état 30.06.2025)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu la loi sur la péréquation financière intercommunale du 15 septembre 2011 (LPFI);
vu l’ordonnance sur la péréquation financière intercommunale du 21 décembre 2011 (OPFI);
sur la proposition du département en charge des finances,
arrête:
Art. 1 Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources
Les indices de ressources des communes valaisannes avant péréquation des ressources sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 Contribution des communes à fort potentiel de ressources
Le pourcentage de contribution des communes à fort potentiel de ressources est fixé à un taux de 18 pour cent de la différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel moyen de l’ensemble des communes.
Art. 3 Montant de la péréquation horizontale des ressources
La somme à répartir par les communes à fort potentiel de ressources au titre de la péréquation horizontale est fixée à 29'295'341 francs.
Art. 4 Montant de la péréquation verticale des ressources
La somme à répartir par le canton au titre de la péréquation verticale est fixée à 19'530'224 francs.
Art. 5 Objectif minimal de potentiel de ressources
L’objectif minimal de potentiel de ressources, après addition des versements des péréquations horizontale et verticale des ressources, est fixé à 83,6 pour cent.
Art. 6 Alimentation par habitant par les communes contributrices du fonds de péréquation des ressources
Le montant dû par habitant par chaque commune à fort potentiel de ressources pour alimenter le fonds de péréquation horizontale est publié dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 7 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources
Le montant reçu par habitant par chaque commune à faible potentiel de ressources au titre de la répartition du fonds de péréquation des ressources est publié dans le tableau annexé au présent arrêté (en francs par habitant et au total pour la commune).
Art. 8 Indice synthétique de charges des communes
Les indices synthétiques de charges des communes valaisannes, calculés sur la base d’une pondération de 1 pour chaque critère (selon le dernier rapport d’efficacité), sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 9 Montant de la compensation des charges
La somme à répartir au titre de la compensation des charges est fixée à 21'971'506 francs.
Art. 10 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds de compensation des charges
Le montant reçu par habitant par chaque commune bénéficiaire au titre de la répartition du fonds de compensation des charges est publié dans le tableau annexé au présent arrêté (en francs par habitant et au total pour la commune).
Art. 11 Echéance des paiements et versements
Si une commune est contributrice à la péréquation des ressources et bénéficiaire de la compensation des charges et/ou de la compensation pour les cas de rigueur, seul le montant net total lui sera facturé ou versé.
Les factures (en net) seront envoyées aux communes contributrices pour le 30 octobre 2026 au plus tard avec échéance de paiement à 30 jours.
Les versements (en net) aux communes bénéficiaires seront effectués pour le 30 novembre 2026 au plus tard.
Art. 12 Disposition finale
Cet arrêté, en tant qu’il contient des données individuelles des communes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.
Annexes
Annexe 1: Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026
RCV RO/AGS 2025-060