Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts

Le tarif des émoluments est fixé comme suit:

• a) émoluments de base: 50 centimes par habitant, recensement fédéral 2000, avec un minimum de 300 francs et un maximum de 1'200 francs. Cet émolument est versé au 1^er octobre de chaque année. Il peut être fractionné en cas de début ou de cessation d'activité;

• b) établissement des états sommaires: 40 centimes par contribuable annuellement;

• c) état détaillé des immeubles appartenant à des forains: 45 centimes par contribuable. Cet émolument est prélevé chaque année;

• d) mutations au cadastre:

• 1. 20 francs pour chaque acte,

• 2. 10 francs par acquéreur et par vendeur,

• 3. 5 francs par numéro de parcelle,

• 4. mais au maximum 200 francs par acte;

• e) extraits de cadastre:

• 1. 2 francs par propriétaire,

• 2. 4 francs pour le premier numéro de parcelle,

• 3. 2 francs pour chaque numéro supplémentaire;

• f) cours obligatoires: les cours obligatoires sont payés selon le tarif d'émoluments fixé par le Conseil d'Etat pour les autres fonctions semi-étatiques;

• g) autres travaux: 28 francs par heure. Cet émolument est calculé proportionnellement au temps employé. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 points, le tarif horaire est adapté, moyennant une nouvelle décision du Conseil d'Etat. Cette augmentation entre en vigueur au 1^er janvier de l'année suivante. La variation de l'indice non compensée est prise en compte;

• h) instrumentation d'un acte authentique: selon tarif des notaires.

Les émoluments perçus pour la mise à jour du cadastre (registre) viticole sont fixés par le département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 1991. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2002.